TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 septembre 2026

N° RG : 2025F01323

Monsieur [B] [L] Entrepreneur individuel [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau de Lyon)

C/

La société SAFEE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 918 825 449 (Avocat postulant : Maître [O], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [K], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 mars 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société SAFEE a pour activité la fabrication d’équipements de communication.

Monsieur [B] [L] exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous le statut d’entrepreneur individuel.

À compter de juin 2023, la société SAFEE a ponctuellement sollicité Monsieur [L] pour des missions de conseil, intégralement réglées et non contestées. Monsieur [L] adressait le 22 décembre 2023 une proposition tarifaire pour la poursuite et l’élargissement de ses interventions.

Tout au long de l’année 2024, Monsieur [L] est intervenu de façon régulière au sein de la société SAFEE.

Quatre factures, libellées en « Conseil en finance et stratégie », ont été émises par Monsieur [L] et sont demeurées impayées, pour un montant total de 38.241,10 euros HT.

Après relances et mise en demeure, la société SAFEE ayant contesté le bien-fondé de ces factures, les parties se retrouvent devant le tribunal de céans pour trancher leur litige.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 16 septembre 2025, Monsieur [B] [L] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SAFEE pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR

l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [B] [L],

CONSTATER

que le non-règlement de la part de la société SAFEE de quatre factures émises par Monsieur [B] [L] à hauteur de 38.241,10 euros,

DIRE ET JUGER

que la société SAFEE est débitrice à l’égard de Monsieur [B] [L] à hauteur de 38.241,10 euros au titre de ces quatre factures impayées,

CONSTATER

l’inexécution contractuelle de la société SAFEE à l’égard de Monsieur [B] [L],

DIRE ET JUGER

que la société SAFEE a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [B] [L] en faisant preuve d’une résistance abusive en s’abstenant de régler les sommes dues malgré les diverses relances,

Par conséquent,

CONDAMNER

la société SAFEE à régler à Monsieur [B] [L] la somme de 38.241,10 euros, outre intérêts au taux légal et à parfaire,

CONDAMNER

la société SAFEE à régler à Monsieur [B] [L] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts consécutivement à la résistance abusive,

CONDAMNER

la société SAFEE à régler à Monsieur [B] [L] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société SAFEE aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [B] [L] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR

l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [B] [L],

CONSTATER

que le non-règlement de la part de la société SAFEE de quatre factures émises par Monsieur [B] [L] à hauteur de 38.241,10 euros,

DIRE ET JUGER

que la société SAFEE est débitrice à l’égard de Monsieur [B] [L] à hauteur de 38.241,10 euros au titre de ces quatre factures impayées,

CONSTATER

l’inexécution contractuelle de la société SAFEE à l’égard de Monsieur [B] [L],

DIRE ET JUGER

que la société SAFEE a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [B] [L] en faisant preuve d’une résistance abusive en s’abstenant de régler les sommes dues malgré les diverses relances,

Par conséquent,

CONDAMNER

la société SAFEE à régler à Monsieur [B] [L] la somme de 38 241,10 euros, outre intérêts au taux légal et à parfaire,

CONDAMNER

la société SAFEE à régler à Monsieur [B] [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutivement à la résistance abusive,

CONDAMNER

la société SAFEE à régler à Monsieur [B] [L] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société SAFEE aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SAFEE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1114 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vue la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées au débat,

CONSTATER

l’absence de contractualisation de la prestation de « Conseil en Finances et Stratégie » facturée par Monsieur [B] [L] ;

CONSTATER

l’absence d’acceptation claire et non équivoque de la proposition tarifaire du 22 décembre 2023 par la société SAFEE ;

CONSTATER l’absence de preuve de l’exécution effective des prestations facturées ;

CONSTATER

que les factures litigieuses ne comportent aucun détail sur la nature, l’étendue ou la consistance des prestations prétendument réalisées. ;

CONSTATER

la gravité et la répétition des manquements de Monsieur [B] [L] dans l’exécution des missions réellement confiées.

En conséquence :

REJETER

toute prétention de Monsieur [B] [L] fondée sur l’exécution prétendue de missions dont la réalité, la consistance et la contractualisation ne sont pas établies ;

REJETER

l’intégralité des demandes de Monsieur [B] [L], en ce compris la demande de paiement des factures, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et toute demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

JUGER que les factures litigieuses sont inexigibles à l’égard de la société SAFEE ;

REJETER

toute demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la contestation de SAFEE étant sérieuse et de bonne foi ;

CONDAMNER

Monsieur [B] [L] à verser à la société SAFEE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

CONDAMNER Monsieur [B] [L] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; qu’en vertu de l’article 1113, « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager », cette volonté pouvant résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque ; que l’article 1114 exige que l’offre contienne les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; que l’article 1120 précise enfin que le silence ne vaut pas

acceptation, sauf lorsqu’il en résulte autrement de la loi, de l’usage, des relations d’affaires ou de circonstances particulières ;

Attendu que la société SAFEE soutient qu’aucun contrat n’aurait été formé relativement aux prestations de « Conseil en Finances et Stratégie » facturées par Monsieur [L], en l’absence d’acceptation claire et non équivoque de la proposition tarifaire du 22 décembre 2023 ; qu’elle fait valoir que la seule émission de factures ou d’une proposition commerciale non signée ne saurait suffire à démontrer l’existence d’un engagement contractuel et d’une obligation de paiement ;

Mais attendu que le contrat de prestation de services est un contrat consensuel, non soumis à un formalisme particulier ; que, conformément à l’article 1113 du Code civil, la rencontre de l’offre et de l’acceptation peut résulter du comportement non équivoque des parties ; qu’il est de jurisprudence constante que cette acceptation peut se déduire d’éléments de fait convergents dès lors qu’ils traduisent la volonté de s’engager ;

Attendu qu’en l’espèce, à la suite d’une analyse concrète des échanges et des pièces versés aux débats, il résulte que :
* Monsieur [L] intervenait déjà pour la société SAFEE depuis juin 2023 dans le cadre de missions de conseil réglées sans contestation ;

la proposition tarifaire du 22 décembre 2023 a été suivie, non d’une interruption des relations, mais d’une poursuite et d’une intensification de la collaboration au cours de l’année 2024 ;
* Monsieur [L] a été associé de manière régulière au fonctionnement de la société :

Participation à des réunions hebdomadaires, échanges fréquents avec le dirigeant, travaux de prévisionnels de trésorerie, de business plans, structuration de financements et coordination avec l’expert-comptable ;
* des factures ont été émises sur cette base, adressées à SAFEE, intégrées aux outils de gestion ; et il est en outre établi que la société SAFEE a recouru à des financements DEFACTO pour des montants identiques à certaines factures (10.400 euros), ce qui atteste de la prise en compte de ces prestations dans sa gestion de trésorerie ;

Attendu qu’un tel comportement, constant, prolongé et cohérent, dans le cadre de relations d’affaires établies, caractérise une acceptation tacite non équivoque de la proposition tarifaire au sens de l’article 1113 du Code civil ; qu’en conséquence, et nonobstant l’absence de devis formellement signé ou de bon de commande, l’existence d’un contrat de prestations de conseil liant Monsieur [L] et la société SAFEE doit être retenue ;

Attendu que la société SAFEE conteste également la réalité des prestations correspondant aux quatre factures litigieuses, en soutenant qu’elles seraient libellées de manière trop générale et ne comporteraient aucun détail sur les jours travaillés, les livrables ou la consistance des missions,

Attendu que, selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ; qu’il est de jurisprudence constante que la seule émission d’une facture ne suffit pas, à elle seule, à établir que son auteur a fourni les prestations dont il demande le paiement ;

Mais attendu que la preuve de l’exécution peut être rapportée par tous moyens ; que, pour des prestations de nature intellectuelle et continue (conseil, assistance, coordination, suivi financier), cette preuve résulte fréquemment d’un faisceau d’indices : courriels, convocations et comptes rendus de réunions, documents de travail, outils mis en place et utilisés par le client, intégration dans les processus internes de décision ;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [L] produit aux débats, outre les factures litigieuses, des courriels, invitations à réunions, extraits de business plans et de prévisionnels, tableaux de suivi de trésorerie, et à des démarches de financement, ainsi que des échanges avec les interlocuteurs comptables et financiers de SAFEE ; que ces documents établissent la réalité d’une activité au profit de la société SAFEE sur la période couverte par les factures ;

Attendu, surtout, que la société SAFEE invoque elle-même de nombreux manquements imputés à Monsieur [L] dans l’exécution de ses missions (gestion de 343 pièces comptables manquantes, retard de clôture, absence de démarches fiscales, lacunes en ressources humaines et en stratégie financière), attestations à l’appui ; qu’en reprochant à Monsieur [L] une exécution jugée défaillante, elle reconnaît par là même qu’une prestation a été effectivement fournie ;

Attendu qu’il s’en déduit que le débat porte non sur l’existence ou non de prestations, mais sur leur qualité et leur diligence ; que de tels griefs, à les supposer établis, pourraient fonder une éventuelle demande de responsabilité ou de réduction de prix, mais ne suffisent pas à faire regarder les prestations comme totalement inexistantes et à éteindre toute obligation de rémunération ;

Attendu que la distinction que prétend opérer la société SAFEE entre des prestations « CFO », qu’elle admet avoir contractualisées et réglées, et des prestations de « Conseil en Finances et Stratégie », qu’elle conteste, n’est pas corroborée par des documents contractuels distincts ni par une séparation claire des périmètres d’intervention ; qu’il ressort au contraire des pièces que les missions de Monsieur [L] formaient un ensemble cohérent d’accompagnement financier, stratégique et administratif ; que la société SAFEE ne saurait, a posteriori, isoler certaines factures en soutenant qu’elles ne correspondraient à aucune prestation, alors même qu’elle se prévaut des travaux de Monsieur [L] pour critiquer leur niveau d’exécution ;

Attendu que la société SAFEE invoque également un prétendu caractère mensonger des affirmations de Monsieur [L] relatives à un projet de transformation de ses créances en participation au capital ; qu’il résulte des échanges versés aux débats que, s’il y a bien eu des discussions informelles sur l’idée de compenser une partie de la rémunération par des BSPCE ou par une éventuelle entrée au capital, aucun accord définitif ne s’est matérialisé, aucune valorisation, aucun pourcentage, aucune date ni aucun pacte n’ayant été arrêtés ;

Attendu que l’absence de formalisation exclut tout effet novatoire ; que, faute d’un accord certain, ces discussions ne peuvent ni éteindre, ni conditionner la créance de Monsieur [L] au titre des prestations exécutées ; qu’elles sont donc sans incidence sur l’exigibilité des quatre factures litigieuses ;

Attendu que la quatrième facture [Localité 1]-2025-001 du 13 janvier 2025, d’un montant de 7.041,10 euros HT et intitulée « solde 2024 », est critiquée par la société SAFEE comme étant apparue tardivement ; qu’il ressort cependant des pièces produites que cette facture s’inscrit dans la

continuité de la collaboration 2024 et correspond à une régularisation de fin de période ; qu’aucun élément objectif n’est versé aux débats pour établir son caractère fictif ou artificiel ;

Attendu dès lors que Monsieur [L] rapporte la preuve, au sens de l’article 1353 du Code civil, de l’existence d’une relation contractuelle effective avec la société SAFEE, de l’exécution de prestations de conseil en finances et stratégie et du bien-fondé des quatre factures demeurées impayées pour un montant total de 38 241,10 euros HT ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société SAFEE à payer à Monsieur [B] [L] la somme de 38 241,10 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que Monsieur [L] sollicite la condamnation de la société SAFEE au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu’il résulte de la jurisprudence relative à la résistance abusive du débiteur qu’une telle condamnation suppose la caractérisation d’un abus dans l’exercice du droit de contester la créance ainsi que l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation principale ;

Attendu qu’en l’espèce, si la contestation de la société SAFEE apparaît infondée au regard des éléments de preuve produits, elle repose néanmoins sur des arguments développés et des attestations ; qu’elle ne peut être regardée comme purement dilatoire ou vexatoire au point de caractériser un abus autonome ; que, par ailleurs, Monsieur [L] ne justifie pas d’un préjudice distinct du manque à gagner lié au non-paiement des factures, déjà réparé par la condamnation de la somme principale et des intérêts ; qu’il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Attendu qu’en revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour faire reconnaître sa créance ; qu’en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société SAFEE à lui verser la somme de 1 500 euros à ce titre ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société SAFEE à payer à Monsieur [B] [L] la somme de 38 241,10 € (trente-huit mille deux cent quarante et un euros et dix centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société SAFEE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.