[E] [Q]

[C] [D] épouse [Q]

C/

[F] [A] veuve [B]

[H] [B]

S.A.R.L. [O]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/00881 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GHDF

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 juin 2023,

rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 21/00642

APPELANTS :

Monsieur [E] [Q]

né le 20 Mars 1944 à [Localité 1] (65)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [C] [D] épouse [Q]

née le 28 Février 1947 à [Localité 3] (68)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Philippe LE NORMAND, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉS :

Madame [F] [S] [X] [A] veuve [B]

née le 15 Juin 1939 à [Localité 4] (52)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [H] [B]

né le 21 Février 1964 à [Localité 5] (52)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentés par Me Isabelle GAMBINI, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

S.A.R.L. [O]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 février 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 pour être prorogée au 26 mai 2026 puis au 07 juillet 2026 puis au 08 septembre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 novembre 2006, M. [E] [Q] et Mme [C] [Q] née [D] ont acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 5], commune de [Localité 7] (Haute-Marne), comprenant une maison à usage d’habitation et deux granges, le tout cadastré section [Cadastre 1] D n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Le 4 septembre 2014, un incendie a gravement endommagé le bâtiment agricole appartenant à M. [N] [B] et Mme [F] [B] née [A], implanté sur la parcelle n° [Cadastre 5] contiguë à la parcelle n° [Cadastre 4].

Désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 septembre 2014, M. [R] [M] a estimé qu’il en résultait une situation de péril imminent nécessitant notamment la démolition de la totalité du bâtiment des époux [B], et la reconstruction d’un pignon mitoyen avec la propriété des époux [Q].

A l’initiative de la société MMA, assureur des époux [B], la SARL [O] a été chargée de démolir leur immeuble, ce qu’elle a entrepris à compter du 10 septembre 2014.

Estimant que leur grange avait subi des désordres imputables, au moins pour partie, aux opérations de démolition réalisées par la SARL [O], les époux [Q] ont obtenu du président du tribunal de grande instance de Chaumont, statuant en référé le 2 février 2016, la désignation de Mme [W] [G] en qualité d’expert pour rechercher essentiellement la teneur des désordres et déterminer s’ils étaient dus à l’incendie ou aux travaux exécutés par la SARL [O].

L’expert a déposé son rapport le 16 novembre 2017.

Par acte du 16 août 2021, M. [E] [Q] et Mme [C] [Q] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Chaumont la SARL [O], Mme [F] [B] née [A] ainsi que M. [H] [B], venant aux droits de son père décédé.

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal judiciaire de Chaumont a :

– constaté qu’il n’est pas saisi d’une exception d’incompétence ou d’une fin de non-recevoir visant la demande de complément d’expertise et la demande d’indemnité provisionnelle,

– condamné la SARL [O] à payer aux époux [E] [Q] et [C] [D], créanciers solidaires, la somme de 1 440 euros en réparation du préjudice causé par sa faute commise à l’occasion de la démolition de l’immeuble des consorts [B],

– rejeté le surplus des demandes présentées par les époux [E] [Q] et [C] [D],

– rejeté la demande en garantie présentée par la SARL [O] contre les consorts [B],

– rejeté la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par M. [H] [B] et Mme [F] [A],

– dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elles ont respectivement exposés.

M. et Mme [Q] ont relevé appel de cette décision le 10 juillet 2023.

Aux termes de leurs écritures notifiées le 7 octobre 2023, M. et Mme [Q] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, de :

– déclarer leur appel recevable et fondé,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement du 8 juin 2023 en ses dispositions critiquées dans la déclaration d’appel, savoir en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes aux fins de :

avant dire droit, ordonner un complément d’expertise judiciaire et condamner in solidum les intimés, par provision, à leur payer la somme de 31 220,64 euros, à valoir sur le préjudice définitif à ressortir du complément d’expertise,

subsidiairement dans l’hypothèse où la demande avant dire droit de complément d’expertise serait écartée, condamner in solidum les intimés à leur payer la somme de 31 220,64 euros conformément aux devis 224 et 225 de la SAS Berbe et [Y] annexés au rapport d’expertise,

Et, statuant à nouveau,

– les accueillir en leurs explications et les y dire bien fondés,

Avant dire droit,

– ordonner un complément d’expertise judiciaire confié à Mme [V] ou tel expert qu’il plaira ’au tribunal’ avec la même mission que celle fixée dans l’ordonnance du 2 février 2016 pour confirmer le quantum total des préjudices à indemniser au vu des devis de réparation produits,

– condamner in solidum les intimés, dès à présent et par provision, vu l’urgence de la reconstruction, à leur payer la somme de 31 220,64 euros, à valoir sur le préjudice définitif à ressortir du complément d’expertise sur lequel ils se réservent le droit de conclure,

– vu leur situation, mettre à la charge des intimés les frais de l’expertise judiciaire complémentaire à ordonner, avec toute conséquence de droit en cas de refus de consignation,

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la demande avant dire droit de complément d’expertise serait écartée :

– débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner in solidum les intimés à leur payer la somme de 42 536,12 euros conformément au devis de l’entreprise Jussey Bâtiment SARL du 21 juin 2021, et subsidiairement 31 220,64 euros conformément aux devis 224 et 225 de la SAS Berbe et [Y] annexés au rapport d’expertise,

– condamner in solidum les intimés au paiement d’une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les intimés aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle [étant précisé que le bénéfice de l’aide juridictionnelle leur a été refusé par une décision du 12 octobre 2023].

Aux termes de ses écritures notifiées le 29 décembre 2023, la société [O] demande à la cour de :

Sur les mesures avant dire droit,

– rejeter les demandes de complément d’expertise et d’indemnité provisionnelle d’un montant de 31 220,64 euros formulées par les époux [Q],

En tout état de cause,

– confirmer le jugement querellé en ce qu’il l’a condamnée à payer aux époux [Q] uniquement la somme de 1 440 euros en réparation du préjudice causé à l’occasion de la démolition de l’immeuble des consorts [B].

Par des écritures notifiées le 27 décembre 2023, Mme [F] [A] veuve [B] et M. [H] [B] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date du fait générateur, de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Chaumont du 8 juin 2023,

– en conséquence, les juger recevables et bien fondés en leurs demandes,

– à titre principal, débouter M. [E] [Q] et Mme [C] [D] épouse [Q] de l’intégralité des prétentions dirigées à leur encontre, tant avant dire droit qu’au fond,

– à titre subsidiaire, juger que la SARL [O] devra les garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être par extraordinaire prononcées à leur encontre, au titre des dommages résultant non de l’incendie, mais des opérations de démolition réalisées par la SARL [O],

– débouter M. [E] [Q], Mme [C] [D] épouse [Q] et la SARL [O] de toute demande plus ample ou contraire,

– à hauteur d’appel, condamner solidairement M. [E] [Q], Mme [C] [D] épouse [Q] et la SARL [O], ou l’un à défaut de l’autre, à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS

Sur la responsabilité des consorts [B]

– Sur la responsabilité encourue du fait de l’incendie

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1384, devenu 1242, du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie d’un immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Les époux [Q] considèrent que les consorts [B] ont engagé leur responsabilité à raison des conséquences de l’incendie ayant pris naissance dans leur bâtiment le 4 septembre 2014 et soutiennent que ceux-ci doivent répondre des dommages qui en sont résultés pour leur propre immeuble.

Le rapport non contradictoire de M. [M] attribue la dégradation du mur et de la charpente du bien des époux [Q] aux conséquences de l’effondrement partiel du bâtiment appartenant aux consorts [B] consécutivement à l’incendie.

Il résulte par ailleurs des constatations de Mme [V] que la grange appartenant aux époux [Q] est affectée des désordres suivants :

– dédoublement du mur à partir des poutres du plancher haut du 1er étage,

– suppression d’une partie de l’assise des poutres suite à l’effondrement de la partie de mur côté bâtiment brûlé,

– détérioration de la couverture au niveau de la pointe du mur de maçonnerie,

– détérioration de la couverture sur la partie basse au pan au niveau du mur,

– détérioration au niveau du mur arrière.

Ainsi, si le bien des époux [Q] n’a pas été affecté directement par les flammes, il a subi des dommages causés par la ruine de l’immeuble contigu appartenant aux Consorts [B] en raison de l’incendie qui s’y est déclenché le 4 septembre 2014.

C’est toutefois à juste titre que les premiers juges ont retenu que, en l’absence de toute information concernant les circonstances de la survenue de cet incendie, il n’était justifié d’aucune faute imputable aux consorts [B] ou aux personnes dont ils répondent, susceptible de motiver l’application de l’alinéa 2 de l’article 1384, devenu 1242, du code civil.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a écarté la responsabilité des consorts [B] au titre des dommages résultant de l’incendie ayant pris naissance dans la propriété de ces derniers.

– Sur les fautes personnelles reprochées aux consorts [B]

Aux termes des anciens articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant également responsable du dommage qu’il a causé par sa négligence ou par son imprudence.

Les époux [Q] soutiennent que les consorts [B] ont commis des fautes dans la gestion des conséquences de l’incendie, en s’abstenant de mettre en ’uvre des mesures conservatoires suffisantes pour préserver les immeubles voisins des désordres susceptibles de résulter de la démolition de leur bâtiment.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats qu’à la suite de l’incendie, le maire délégué de Charmoy, constatant l’existence d’un péril imminent, a sollicité la désignation d’un expert par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Après avoir examiné les lieux, celui-ci a conclu que l’état de la construction imposait sa démolition complète et a préconisé diverses mesures destinées à assurer la protection et le maintien des mitoyens.

Il ressort en outre de l’attestation établie par le maire délégué que les opérations de démolition ont été entreprises à la suite des préconisations de l’expert, et que les experts de la compagnie MMA ont désigné l’entreprise chargée de les réaliser.

Dans ces conditions, les appelants n’établissent pas que les consorts [B] auraient, par une décision, une abstention ou une instruction personnelle, méconnu les mesures de sauvegarde prescrites ou concouru à la réalisation des désordres qu’ils invoquent, le seul fait que l’expert judiciaire ait retenu que les mesures conservatoires mises en ’uvre lors des opérations de démolition étaient insuffisantes ne caractérisant pas, en lui-même, une telle faute personnelle des consorts [B].

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a écarté la responsabilité personnelle de ces derniers.

– Sur la responsabilité des consorts [B] en leur qualité de gardiens de la chose

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1384, devenu 1242, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde.

Est gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Le propriétaire d’une chose est présumé en conserver la garde, sauf à démontrer que celle-ci a été transférée à un tiers.

Les époux [Q] soutiennent que les consorts [B] sont demeurés gardiens de leur immeuble tout au long des opérations ayant suivi l’incendie, l’effondrement de celui-ci s’étant produit de manière progressive, de sorte que l’intervention de leur assureur, du bureau d’études et de la société [O] ne les aurait pas privés des pouvoirs attachés à cette qualité. Ils font également valoir que les consorts [B] ont failli dans la mise en ’uvre des mesures conservatoires et ne peuvent, pour ce motif, se prévaloir de l’intervention de leur assureur ou des entreprises missionnées.

Les consorts [B], propriétaires de l’immeuble sinistré, sont présumés en avoir conservé la garde.

Toutefois, il résulte des pièces produites qu’à la suite de l’incendie, les opérations de sécurisation puis de démolition ont été organisées dans le cadre de la gestion du sinistre par les intervenants techniques missionnés à cette fin. Après la désignation d’un expert par le tribunal administratif, un bureau d’études techniques a ainsi été chargé de définir les mesures d’étaiement et le phasage de la démolition, ses préconisations ayant ensuite été transmises à la société [O], chargée de leur exécution. Le compte-rendu d’assistance à expertise judiciaire établi par Eurexo décrit le déroulement de plusieurs réunions techniques associant notamment les experts, le bureau d’études, l’entreprise de démolition et les propriétaires, à l’issue desquelles les préconisations du BETC étaient transmises à la société [O] pour exécution.

Il en résulte que la présomption de garde pesant sur les consorts [B] est renversée, les pièces produites établissant que les opérations de démolition étaient définies par le bureau d’études techniques, puis exécutées par la société [O] conformément aux préconisations qui lui étaient transmises.

Leur responsabilité ne peut, dès lors, être retenue sur le fondement des dispositions légales précitées.

– Sur la responsabilité des consorts [B] en leur qualité de commettants de la société [O]

Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 1384, devenu 1242, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Le lien de préposition suppose l’existence d’un rapport de subordination caractérisé par le pouvoir, pour le commettant, de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière d’exercer ses fonctions. Le contrat d’entreprise ne crée, en principe, aucun lien de préposition entre les parties.

Les époux [Q] soutiennent que les consorts [B] doivent répondre, en qualité de commettants, des fautes commises par la société [O], dès lors que celle-ci est intervenue, à la demande de leur assureur, pour procéder à la démolition de leur immeuble.

Il résulte toutefois des pièces produites que la société [O] est intervenue en qualité d’entreprise chargée de procéder aux opérations de sécurisation puis de démolition de l’immeuble sinistré. Les modalités techniques de son intervention ont été définies par le bureau d’études techniques missionné dans le cadre de la gestion du sinistre, dont les préconisations lui ont été transmises pour exécution, ainsi que le décrit le compte-rendu d’assistance à expertise judiciaire établi par Eurexo.

La seule circonstance que la société [O] soit intervenue à la demande de l’assureur des consorts [B], chargé de la gestion du sinistre, ne suffit pas à caractériser le lien de subordination exigé par les dispositions susvisées.

Aucune pièce ne permet, en effet, de retenir que les consorts [B] disposaient à l’égard de la société [O] d’un pouvoir de direction ou de contrôle sur les modalités d’exécution des travaux, caractérisant un lien de préposition. L’intervention de cette société procédait d’un contrat d’entreprise, lequel n’emporte pas, par lui-même, création d’un tel lien.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a écarté la responsabilité des consorts [B] sur ce fondement.

Sur la responsabilité de la société [O]

– Sur la faute imputable à la société [O]

Il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sans être tenu de démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement.

Les époux [Q] recherchent la responsabilité de la société [O] en faisant valoir que les désordres affectant leur immeuble trouvent leur origine dans les modalités d’exécution des opérations de démolition de l’immeuble voisin, lesquelles n’auraient pas été réalisées conformément aux règles de l’art.

La société [O] soutient qu’elle s’est bornée à exécuter les opérations de sécurisation et de démolition conformément aux préconisations du bureau d’études techniques missionné à la suite de l’incendie et qu’aucune faute ne peut, dans ces conditions, lui être reprochée.

Toutefois, il résulte des constatations techniques de l’expert judiciaire que le bureau d’études techniques avait seulement préconisé un étayage de la charpente ainsi que le dérasement des parties détériorées, sans étude technique justifiant une démolition du mur jusqu’à deux mètres de hauteur. Il ressort également de ces constatations qu’au cours des opérations de démolition, les solives encore en place ont été sciées à environ deux mètres alors qu’elles participaient au maintien de la partie supérieure du mur, créant un porte-à-faux à l’origine du dédoublement puis de l’effondrement de la pointe du pignon de l’immeuble des époux [Q]. L’expert en déduit à juste titre que les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, en raison d’un défaut de mesures conservatoires et de sauvegarde, et que les désordres ainsi constatés sont imputables à la société [O].

La circonstance que la société [O] soit intervenue en exécution des préconisations du bureau d’études techniques ne la dispensait pas, en sa qualité de professionnelle des travaux de démolition, d’exécuter sa prestation conformément aux règles de l’art. Ces manquements dans l’exécution des travaux sont de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux [Q], tiers au contrat d’entreprise.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société [O].

– Sur l’évaluation des préjudices imputables à la société [O]

Le responsable est tenu de réparer intégralement les conséquences du dommage qu’il a causé, sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime. Il appartient à celle-ci d’établir l’étendue du préjudice dont elle sollicite l’indemnisation.

Les époux [Q] soutiennent que le tribunal a sous-évalué le coût des travaux de reprise imputables à la société [O]. Ils sollicitent principalement un complément d’expertise, faisant valoir que le rapport de Mme [V] serait affecté d’une erreur matérielle, en ce qu’il retient le seul devis n° 224 de la société Berbe et [Y], sans tenir compte du devis n° 225 de cette même entreprise ni du devis établi par la société Castellani. Subsidiairement, ils demandent que la société [O] soit condamnée à leur payer la somme de 42 536,12 euros correspondant au devis établi le 21 juin 2021 par la société Jussey Bâtiment, ou, à tout le moins, celle de 31 220,64 euros correspondant aux devis de la société Berbe et [Y].

Toutefois, il résulte des termes du rapport d’expertise que Mme [V] a examiné l’ensemble des devis qui lui avaient été soumis, parmi lesquels figuraient les devis n° 224 et n° 225 de la société Berbe et [Y] ainsi que le devis établi par la société Castellani, expressément visés dans la liste des pièces annexées à son rapport.

Après avoir retenu que les seuls désordres imputables aux opérations de démolition réalisées par la société [O] consistaient dans le dédoublement d’une partie du mur mitoyen, à l’exclusion des dommages résultant de l’incendie, elle expose que les devis prévoyant une démolition totale du mur à partir d’une hauteur de deux mètres « ne reflètent pas la réalité des travaux à réaliser » et retient, pour ce motif, le devis n° 224 de la société Berbe et [Y] comme base d’évaluation des travaux réparatoires.

Ces conclusions procèdent d’une analyse circonstanciée des désordres effectivement imputables aux opérations de démolition et des travaux strictement nécessaires à leur réparation. L’argumentation des appelants se borne à soutenir qu’une réparation plus étendue devrait être retenue, sans toutefois critiquer utilement les constatations de l’expert quant à la nature et à l’étendue des désordres imputables à la société [O]. Les devis qu’ils produisent, y compris le devis établi par la société Jussey Bâtiment, reposent sur une méthode de réparation impliquant une reconstruction beaucoup plus importante que celle retenue par l’expert et ne sont, dès lors, pas de nature à justifier une indemnisation supérieure.

Il convient en conséquence de retenir l’évaluation à laquelle l’expert a procédé du coût des seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres imputables à la société [O]. Celle-ci a retenu le prix unitaire figurant au devis n° 224 de la société Berbe et [Y] pour la reprise de la maçonnerie, appliqué au volume correspondant à la seule partie dédoublée du mur, soit 3 m³, pour un montant total de 1 440 euros TTC.

La cour disposant ainsi des éléments techniques nécessaires à la solution du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a condamné la société [O] à payer aux époux [Q] la somme de 1 440 euros TTC en réparation des seuls désordres qui lui sont imputables.

Sur les frais de procès

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a laissé à chacune des parties la charge des dépens de première instance. En effet, l’expertise judiciaire, dont les dépens avaient été réservés par le juge des référés, a conduit à la condamnation de la société [O] à indemniser les époux [Q], mais également à établir que l’ensemble des désordres allégués par ces derniers n’étaient pas imputables à cette société et à écarter, dans cette mesure, leurs autres prétentions indemnitaires.

Il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge de la société [O] la moitié des dépens de première instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire, les époux [Q] supportant le surplus.

Les époux [Q] succombant en leur recours, ils seront condamnés aux dépens d’appel.

Compte tenu des circonstances de la présente affaire, l’équité commande en revanche de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par un arrêt contradictoire,

– Confirme le jugement du 8 juin 2023 en toutes ses dispositions entreprises, sauf en ce qu’il a statué sur les dépens de première instance,

Statuant à nouveau de ce chef, et ajoutant,

– Dit que les dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, seront supportés pour moitié par la société [O] et pour moitié par M. [E] [Q] et Mme [C] [D] épouse [Q],

– Condamne M. [E] [Q] et Mme [C] [D] épouse [Q] aux dépens de la procédure d’appel,

– Rejette les demandes présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président