Responsabilité délictuelle de l’exploitant portuaire : partage par moitié du coût de l’intrusion de passagers clandestins

En l’absence de relation contractuelle entre l’armateur et l’exploitant portuaire, la responsabilité relève des articles 1240 et suivants du code civil. Les obligations de sûreté résultant du règlement (CE) n° 725/2004, du code ISPS et des articles R. 5332-18-1, R. 5332-27 et R. 5332-37 du code des transports imposent notamment de contrôler l’accès à l’installation et aux zones restreintes et de surveiller les navires.

La cour retient une faute de l’exploitant : les caméras ont détecté l’intrusion sans intervention, le système anti-intrusion était en panne depuis plusieurs semaines et aucune mesure de substitution n’avait été mise en place. Ces carences ont contribué au dommage.

La surveillance insuffisante de la coupée constitue également une faute imputable à l’armateur au regard des articles 7.1, 7.2 et 9.4 de la partie A du code ISPS. Cette faute n’est ni une cause étrangère ni la cause exclusive du dommage, mais elle justifie une réduction de moitié du droit à indemnisation.

La réalité et le montant du préjudice sont établis par le récapitulatif des frais, les reçus, tickets et factures. L’article L. 213-4 du Ceseda, limité au refus d’entrée en France, est jugé inapplicable. L’exploitant est condamné à 81 303,50 euros, aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Six passagers clandestins avaient franchi les clôtures d’un terminal portuaire avant d’embarquer sur un navire. Les caméras avaient enregistré l’intrusion sans intervention, le système anti-intrusion était en panne et aucune mesure compensatoire n’avait été prise. Une surveillance insuffisante de la coupée était également relevée. La responsabilité de l’exploitant a été retenue à 50 %, son indemnisation étant fixée à 81 303,50 euros.

Une société exploitant un terminal portuaire a été confrontée à l’intrusion de six passagers clandestins, qui ont franchi les clôtures de la zone restreinte puis embarqué sur le navire d’un armateur. Les frais de logement, de nourriture, de sécurité et de rapatriement ont été exposés par l’armateur, ultérieurement transmis dans les droits de la société propriétaire du navire.

L’armateur a recherché la responsabilité de l’exploitant portuaire. La juridiction relève que les caméras ont enregistré l’intrusion sans déclencher d’intervention, que le système anti-intrusion était en panne et qu’aucune mesure compensatoire n’avait été instaurée. Elle constate également une surveillance insuffisante de la coupée par l’équipage.

La responsabilité de l’exploitant est retenue à hauteur de 50 %. La faute de l’armateur, qui a contribué au dommage, réduit son indemnisation de moitié. Les justificatifs produits établissent le préjudice, fixé à 162 607 euros, dont 81 303,50 euros sont mis à la charge de l’exploitant.

• Établir l’absence de relation contractuelle entre l’armateur et l’exploitant.
• Caractériser une faute civile au sens des articles 1240 et suivants du code civil.
• Constater le non-respect des obligations de contrôle et de surveillance portuaires.
• Relier les carences de sûreté à l’intrusion et au dommage subi.
• Prendre en compte la surveillance insuffisante de la coupée par l’armateur.
• Évaluer les fautes concurrentes à importance équivalente.
• Justifier le préjudice par des pièces comptables et justificatifs concordants.

• Enregistrements des caméras 13 et 3 montrant le franchissement et le déplacement.
• Dépositions des agents de sûreté et de sécurité du terminal.
• Constat de panne du système anti-intrusion pendant plusieurs semaines.
• Déclaration du commandant relative à la veille à la coupée.
• Récapitulatif P&I détaillé accompagné de reçus, tickets et factures.

L’exploitant portuaire doit supporter 50 % du dommage, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’armateur obtient une indemnisation partielle, sa propre carence de surveillance ayant contribué à l’intrusion.

• Indemnisation de l’armateur limitée à 81 303,50 euros
• Prise en charge des entiers dépens par l’exploitant
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Conservation des preuves de fonctionnement des dispositifs de sûreté
• Renforcement du contrôle de la coupée et des accès au navire

À faire

• Documenter les pannes et interventions sur les alarmes
• Conserver les enregistrements de vidéosurveillance
• Tracer les rondes et alertes effectuées
• Contrôler systématiquement la coupée du navire
• Rassembler reçus, factures et justificatifs de rapatriement

À éviter

• Laisser une alarme hors service sans mesure compensatoire
• Négliger les alertes issues des caméras
• Omettre de signaler une intrusion aux autorités
• Confier la surveillance sans identifier le personnel affecté
• Produire un récapitulatif financier dépourvu de justificatifs

La responsabilité délictuelle de l’exploitant portuaire

Les articles 1240 et suivants du code civil s’appliquent en l’absence de contrat entre l’armateur et l’exploitant. Les obligations de sûreté issues du règlement (CE) n° 725/2004, du code ISPS et des articles R. 5332-18-1, R. 5332-27 et R. 5332-37 du code des transports imposent le contrôle des accès et la surveillance de l’installation et des zones restreintes. La détection sans intervention, la panne prolongée du système anti-intrusion et l’absence de mesures compensatoires caractérisent une faute civile.

Le partage de responsabilité entre exploitant et armateur

Les articles 7.1, 7.2 et 9.4 de la partie A du code ISPS imposent au navire de contrôler ses accès et de prévenir les embarquements non autorisés. La surveillance insuffisante de la coupée constitue une faute de l’armateur. Elle n’est toutefois ni la cause exclusive du dommage ni une cause étrangère, puisque l’intrusion a été rendue possible par les carences de l’exploitant. Les fautes étant jugées de même importance, l’indemnisation est réduite de 50 %.

La preuve du préjudice indemnisable

La réalité et le montant des frais sont établis par le récapitulatif P&I détaillé en quinze rubriques, accompagné des justificatifs correspondants : reçus, tickets et factures. La cour écarte l’argument tiré d’une indemnisation par une assurance ou une mutuelle, faute d’élément en ce sens. Le préjudice de 162 607 euros est donc retenu, mais l’indemnité due est limitée à 81 303,50 euros en raison du partage de responsabilité.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1240 et suivants du Code civil, Articles R. 5332-18-1, R. 5332-26 et suivants, R. 5332-27, R. 5332-30, R. 5332-37, L. 5336-1-1 et R. 5336-1 du Code des transports, Article L. 213-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 333-3 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 700 du Code de procédure civile