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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5332-37Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’exploitant de l’installation portuaire désigne dans la mesure du possible parmi son personnel placé sous son autorité un agent de sûreté de l’installation portuaire référent et, afin d’assurer la permanence effective des fonctions d’agent de sûreté de l’installation portuaire, un ou plusieurs suppléants.
La désignation en qualité d’agent de sûreté de l’installation portuaire référent ou suppléant est subordonnée à la possession d’un agrément délivré dans les conditions prévues aux articles R. 5332-63, R. 5332-64, R. 5332-65 et R. 5332-68 et à la validation de la formation prévue au référentiel national des formations en sûreté portuaire établi par arrêté du ministre chargé des transports. Il est mis fin à leurs fonctions lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie.
La désignation en qualité d’agent de sûreté de l’installation portuaire référent ou suppléant est subordonnée à la possession d’un agrément délivré dans les conditions prévues aux articles R. 5332-63, R. 5332-64, R. 5332-65 et R. 5332-68 et à la validation de la formation prévue au référentiel national des formations en sûreté portuaire établi par arrêté du ministre chargé des transports. Il est mis fin à leurs fonctions lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie.
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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Code des transports, article R5332-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5332-37-du-code-des-transports/