Marché à forfait de sous-traitance : refus du paiement de locations supplémentaires sans avenant ni bouleversement prouvé

L’article 1793 du Code civil n’est pas directement applicable aux relations entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Les parties peuvent toutefois adopter conventionnellement un régime identique, en stipulant un prix global, forfaitaire, ferme et définitif ainsi qu’une exigence d’avenant pour toute modification. La cour retient cette qualification au regard des clauses répétées du contrat, de la description précise des travaux et du planning convenu.

Le paiement de prestations supplémentaires suppose une autorisation écrite préalable, émanant du maître de l’ouvrage ou d’un mandataire spécialement habilité, ainsi qu’un prix préalablement convenu. Une acceptation expresse et non équivoque après exécution peut également être admise. Des fiches d’intervention et un courriel organisant le repli des installations, dépourvus de prix et d’avenant signé, ne suffisent pas.

Le sous-traitant qui invoque un bouleversement de l’économie du contrat doit en établir l’existence, l’ampleur et l’imputation à des modifications voulues par son cocontractant. Des échanges de courriels et une facture de démontage ne démontrent ni des travaux de nature différente, ni l’ampleur alléguée, ni l’origine du bouleversement. La demande de complément de prix est donc rejetée. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le contrat de sous-traitance prévoyait un prix global, forfaitaire, ferme et définitif pour les travaux de rabattement de nappe. La demande de complément correspondant à la prolongation de la location des installations a été rejetée. Aucun avenant signé, aucune autorisation écrite non équivoque ni bouleversement imputable au cocontractant ne justifiait une modification du prix.

La société [Adresse 6], maître de l’ouvrage, a confié à la société [U] le lot gros œuvre d’un programme de construction. La société [U] a sous-traité à la société Européenne de rabattement de nappe et de forage (ERF) des travaux de rabattement de nappe pour un prix contractuel déterminé, les travaux étant initialement prévus sur trois mois.

Après avoir perçu le prix, déduction faite de la retenue de garantie, le sous-traitant a réclamé un complément correspondant à la location des installations au-delà de la période initiale. Il a soutenu que cette phase était variable et que les prestations supplémentaires avaient été réalisées.

Le tribunal a qualifié le contrat de marché à forfait et rejeté la demande. Pendant l’appel, la société [U] a fait l’objet d’une procédure collective, convertie en liquidation judiciaire, avec intervention du liquidateur.

La cour confirme le jugement : le contrat prévoyait un prix global, forfaitaire, ferme et définitif. Aucun avenant signé, aucune autorisation écrite non équivoque ni preuve suffisante d’un bouleversement imputable au cocontractant n’établissait le droit au complément de prix.

• Clauses contractuelles précises définissant les travaux et leur planning
• Prix expressément qualifié de global, forfaitaire, ferme et définitif
• Autorisation écrite préalable des prestations supplémentaires
• Prix des prestations supplémentaires préalablement convenu
• Acceptation expresse et non équivoque après exécution, à défaut d’autorisation préalable
• Preuve de l’ampleur du bouleversement de l’économie contractuelle
• Imputabilité du bouleversement à des modifications voulues par le cocontractant

• Étude et offre de prix du 6 mai 2020
• Contrat de sous-traitance signé le 15 mai 2020
• Clauses contractuelles répétant le caractère forfaitaire du prix
• Trois fiches d’intervention de septembre et octobre 2020
• Message électronique relatif au repliement des installations
• Échanges de courriels et facture de démontage

Le sous-traitant ne peut obtenir le complément de prix demandé et reste la partie succombante. La liquidation judiciaire du cocontractant ne modifie pas les exigences de preuve du marché à forfait ; les frais de procédure sont mis à la charge du sous-traitant.

• Exclusion de la créance de complément de prix
• Maintien de la qualification de marché à forfait
• Rejet de la demande indemnitaire pour résistance abusive
• Prise en charge des dépens d’appel
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Conservation de la retenue de garantie déjà reconnue

À faire

• Identifier les clauses qualifiant précisément le prix forfaitaire
• Obtenir un avenant signé avant toute prestation supplémentaire
• Faire mentionner le prix et l’étendue des travaux modifiés
• Recueillir l’autorisation écrite du maître de l’ouvrage habilité
• Documenter l’ampleur et l’origine du bouleversement contractuel

À éviter

• Exécuter des travaux supplémentaires sans accord écrit
• Se fonder uniquement sur des fiches d’intervention
• Produire des courriels dépourvus de prix convenu
• Confondre prolongation de location et modification contractuelle prouvée
• Réclamer un complément sans établir son imputabilité

Le régime forfaitaire conventionnel des sous-traités

L’article 1793 du Code civil n’est pas applicable directement entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Les parties peuvent néanmoins adopter conventionnellement un régime identique. La cour retient cette adoption lorsque le contrat décrit précisément les travaux, prévoit leur planning et mentionne à plusieurs reprises un prix global, forfaitaire, ferme et définitif.

L’autorisation écrite des travaux supplémentaires

Le paiement de travaux supplémentaires exige une autorisation écrite préalable et un prix convenu, ou une acceptation expresse et non équivoque après exécution. Les fiches d’intervention et le courriel organisant le repli des installations ne suffisent pas lorsqu’ils ne comportent aucun prix. L’absence d’avenant signé par les parties et le maître de l’ouvrage exclut donc le complément demandé.

La preuve du bouleversement de l’économie contractuelle

Le sous-traitant doit établir la réalité et l’ampleur du bouleversement, ainsi que son origine dans des modifications voulues par le cocontractant. Les échanges de courriels et la facture de démontage produits ne démontrent ni des travaux de nature différente, ni l’ampleur des prestations supplémentaires, ni l’imputabilité du bouleversement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1793 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile