Fin de non-recevoir transactionnelle : exclusion des demandes relatives au toit-terrasse indemnisé

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article 122 définit cette fin de non-recevoir comme le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

Selon les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil, une transaction écrite, conclue moyennant des concessions réciproques, ne porte que sur le différend précisément compris dans son objet. L’article 2052 lui confère un effet faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Le protocole visait expressément l’étanchéité d’un toit-terrasse et prévoyait l’absence de toute réclamation ou action à ce titre, après remboursement du coût de réfection. La facture et le constat de commissaire de justice ont permis de rattacher les demandes à ce toit-terrasse, malgré l’absence de précision de la facture sur l’ouvrage concerné. Ces demandes ont donc été déclarées irrecevables. En revanche, les prétentions relatives à l’autre toit-terrasse, à la toiture en tuiles ou à la façade restent recevables, car elles excèdent l’objet transactionnel.

En application de l’article 790 du code de procédure civile, les dépens de l’incident et la demande fondée sur l’article 700 du même code ont été réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la vente d’une maison, les parties ont conclu une transaction concernant la réfection de l’étanchéité d’un toit-terrasse. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes relatives à cette toiture, l’accord faisant obstacle aux prétentions correspondantes. Les demandes portant sur un autre toit-terrasse, la toiture en tuiles et la façade restent étrangères à la transaction.

Un acquéreur a acheté une maison auprès de deux vendeurs. Quelques mois après la vente, les parties ont signé un protocole transactionnel portant sur la réfection de l’étanchéité d’un toit-terrasse, les vendeurs s’engageant à rembourser 1 793,44 euros. L’acquéreur a ensuite fait réaliser les travaux et engagé une action en résolution de la vente, fondée principalement sur l’article 1217 du code civil et subsidiairement sur la garantie des vices cachés.

Les vendeurs ont soulevé l’irrecevabilité des demandes relatives à la toiture, en invoquant la transaction. Le juge de la mise en état a retenu que l’accord faisait obstacle aux prétentions concernant le toit-terrasse réparé et facturé. Les demandes relatives à un autre toit-terrasse, à la toiture en tuiles et à la façade ne sont pas couvertes par l’accord. Les dépens et les frais irrépétibles ont été réservés.

• Existence d’un protocole transactionnel écrit
• Concessions réciproques portant sur un différend identifié
• Renonciation expresse aux réclamations concernant l’ouvrage visé
• Identité entre l’objet de la transaction et les demandes présentées
• Établissement du rattachement des travaux à l’ouvrage transactionné
• Exclusion des prétentions concernant des ouvrages distincts

• Protocole transactionnel du 2 novembre 2023
• Facture du 23 novembre 2023 d’un montant de 1 793,44 euros
• Constat de commissaire de justice du 17 avril 2024
• Assignation mentionnant les infiltrations et les travaux de toiture

Les demandes de l’acquéreur relatives au toit-terrasse réparé sont irrecevables en raison de la transaction. Les autres prétentions, concernant les ouvrages non compris dans l’accord, peuvent poursuivre leur examen au fond ; les dépens et frais irrépétibles restent réservés.

• Exclusion des demandes liées au toit-terrasse indemnisé
• Maintien des demandes relatives aux ouvrages distincts
• Poursuite de la mise en état sur le fond
• Conclusion au fond imposée à l’acquéreur
• Réexamen ultérieur des dépens et de l’article 700

À faire

• Identifier précisément l’ouvrage visé par la transaction
• Produire le protocole transactionnel signé
• Rattacher les factures aux travaux concernés
• Comparer chaque demande avec l’objet de l’accord
• Conclure séparément sur les ouvrages non transactionnés

À éviter

• Étendre la transaction à des ouvrages non visés
• Confondre les deux toits-terrasses
• Invoquer une irrecevabilité sans preuve du rattachement
• Présenter comme réglée la question de la façade
• Négliger le calendrier de mise en état

La compétence du juge de la mise en état

L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Selon l’article 122, l’irrecevabilité peut être prononcée sans examen au fond lorsque le demandeur ne dispose pas du droit d’agir, notamment en présence d’une transaction faisant obstacle à l’action.

La portée matérielle d’une transaction

Les articles 2048 et 2049 du code civil limitent la transaction à son objet et aux différends qui y sont compris. L’article 2052 fait obstacle à une action ayant le même objet. Le protocole couvre uniquement l’étanchéité du toit-terrasse expressément visé ; il ne s’étend ni à l’autre toit-terrasse, ni à la toiture en tuiles, ni à la façade.

La preuve de l’objet transactionnel

La facture des travaux et le constat de commissaire de justice établissant l’existence de deux toits-terrasses ont permis d’identifier l’ouvrage concerné par l’accord. Malgré l’imprécision de la facture, les demandes relatives au toit-terrasse réparé ont été rattachées à la transaction et déclarées irrecevables.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2048 du Code civil, Article 2049 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile