Cession de créance d’assurance : preuve de l’indemnité de bris de glace et accord préalable

En application des articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, la cession de créance ne transmet que les droits effectivement détenus par le cédant. Le cessionnaire doit donc établir l’existence et le montant de la créance transmise.

L’article 1353 du Code civil fait peser sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation la charge de la preuve. En matière d’assurance bris de glace, l’article L121-1 du Code des assurances limite l’indemnité à la valeur de la chose assurée, tout en permettant la réparation intégrale du préjudice sous réserve de la franchise. Le contrat prévoyait une indemnité égale au montant des réparations, avec évaluation amiable ou expertise en cas de désaccord.

La seule production d’une facture, sans expertise ni autre élément conforme aux modalités contractuelles, ne suffit pas à établir l’indemnité due. Les contestations portant sur l’expertise de l’assureur deviennent inopérantes lorsque le cessionnaire n’a lui-même apporté aucune preuve d’évaluation. L’absence de préjudice résiduel après réparation exclut également une indemnité supplémentaire. Enfin, le remboursement était subordonné à l’accord préalable de l’assureur, qui n’était pas démontré.

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Une société cessionnaire réclamait à THELEM ASSURANCES une indemnité complémentaire après la réparation d’un véhicule endommagé par un bris de glace. Elle ne produisait qu’une facture personnelle, sans expertise amiable, demande de désignation d’expert ni accord préalable de l’assureur. La juridiction a considéré que ni le montant contractuel de l’indemnité ni un préjudice résiduel n’étaient établis. La demande a été rejetée avec condamnation aux dépens et aux frais de procédure.

Une société spécialisée a acquis les créances détenues par un assuré contre THELEM ASSURANCES au titre d’un sinistre de bris de glace. Elle a demandé le paiement d’une somme correspondant, selon elle, à l’indemnité restant due, après la réparation du véhicule.

L’assureur a contesté cette demande. Le cessionnaire produisait essentiellement sa propre facture, sans expertise amiable, sans demande de désignation d’un expert et sans preuve d’un accord préalable de l’assureur avant les travaux.

La juridiction a considéré que le cessionnaire ne démontrait ni le montant de l’indemnité selon les stipulations contractuelles, ni l’existence d’un préjudice restant à indemniser après la réparation. La demande a été rejetée et le cessionnaire a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de frais de procédure.

• Établir les droits effectivement transmis par la cession de créance.
• Prouver le montant de l’indemnité réclamée conformément à l’article 1353 du Code civil.
• Produire des éléments d’évaluation conformes aux modalités contractuelles.
• Démontrer l’existence d’un préjudice restant après la réparation.
• Établir l’accord préalable de l’assureur avant les travaux.
• Justifier la déclaration du sinistre avant la réparation.

• La facture produite par le cessionnaire.
• L’absence d’expertise amiable ou judiciaire sollicitée par le cessionnaire.
• Les stipulations contractuelles relatives au montant des réparations.
• La réparation du véhicule sans paiement supplémentaire réclamé à l’assuré.
• L’absence d’accord préalable et de numéro de sinistre renseigné.

Le cessionnaire ne récupère aucune indemnité supplémentaire et supporte l’échec probatoire de sa demande. THELEM ASSURANCES obtient le rejet des prétentions, les dépens et 750 euros au titre des frais de procédure, sans indemnisation d’un préjudice moral faute de preuve.

• Rejet intégral de la demande du cessionnaire.
• Absence d’indemnité supplémentaire pour l’assuré réparé.
• Inopérance des contestations visant l’expertise de l’assureur.
• Condamnation du cessionnaire aux dépens.
• Paiement de 750 euros de frais de procédure à l’assureur.

À faire

• Vérifier l’étendue exacte des droits cédés.
• Produire les justificatifs d’évaluation du dommage.
• Faire désigner un expert en cas de désaccord.
• Obtenir l’accord préalable de l’assureur.
• Déclarer le sinistre avant toute réparation.

À éviter

• Limiter la preuve à une facture unilatérale.
• Réclamer plus que la créance du cédant.
• Contester l’expertise adverse sans expertise propre.
• Réparer le véhicule sans accord contractuel établi.
• Réclamer une indemnité sans préjudice résiduel démontré.

La transmission des droits par cession de créance

La cession transmet les droits détenus par le cédant, sans permettre au cessionnaire de réclamer davantage que la créance propre du cédant. En application des articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, la demande ne pouvait donc excéder l’indemnité effectivement due au titre du sinistre assuré.

La charge de la preuve de l’indemnité d’assurance

Selon l’article 1353 du Code civil, le cessionnaire devait prouver le montant de l’obligation invoquée. La seule facture émise par le cessionnaire, sans expertise ni autre élément conforme au contrat, ne permettait pas d’évaluer l’indemnité. Les critiques de l’expertise de l’assureur étaient dès lors inopérantes.

L’accord préalable et l’absence de préjudice indemnisable

Le contrat subordonnait le remboursement à l’accord préalable de l’assureur avant la réparation ou le remplacement. Cet accord et une déclaration antérieure aux travaux n’étant pas démontrés, aucune indemnité supplémentaire ne pouvait être retenue, d’autant que le véhicule avait été réparé sans préjudice résiduel établi.

Article 1420 du Code de procédure civile, Article 1321 du Code civil, Article 1324 alinéa 2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L121-1 du Code des assurances