Cession de créance d’indemnité d’assurance : preuve du montant des dommages et condition d’accord préalable de l’assureur

En application des articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, la cession transmet au cessionnaire les droits détenus par le cédant, sans pouvoir excéder ceux-ci. Selon l’article 1353 du même code, le cessionnaire qui réclame l’exécution d’une obligation doit établir le montant de la créance invoquée.

L’article L121-1 du Code des assurances limite l’indemnité à la valeur de la chose assurée, tout en permettant la réparation intégrale du préjudice dans cette limite, sous réserve de la franchise. Le contrat prévoyait une indemnité égale au montant des réparations, fixé de gré à gré ou, à défaut, par expertise amiable.

La juridiction rejette la demande faute de justificatifs suffisants : une facture unilatérale ne permettait pas d’évaluer l’indemnité conformément au contrat, aucune expertise n’ayant été sollicitée. Les contestations relatives à l’expertise de l’assureur étaient donc inopérantes. La réparation du véhicule sans paiement complémentaire excluait en outre la persistance d’un préjudice indemnisable. Enfin, l’absence de preuve d’un accord préalable de l’assureur ou d’une déclaration antérieure du sinistre faisait obstacle au remboursement contractuel. La demande pour procédure abusive a également été rejetée faute de préjudice moral démontré.

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Après la réparation d’un véhicule assuré contre le bris de glace, le cédant a transféré ses créances à une société, qui réclamait un complément d’indemnité sur la seule base de sa facture. Aucune expertise, désignation d’expert, déclaration préalable du sinistre ou autorisation de l’assureur avant les travaux n’était établie. La demande d’indemnité et celle pour procédure abusive ont été rejetées, avec condamnation de la cessionnaire aux dépens et à 750 euros.

Un cédant assuré au titre du bris de glace a fait réparer son véhicule. Il avait ensuite cédé à la société AMS-[Localité 1] les créances qu’il détenait contre son assureur, la société THELEM ASSURANCES.

La société cessionnaire a réclamé une indemnité supérieure à celle versée, en produisant uniquement sa propre facture. Ni le cédant ni la cessionnaire n’avaient désigné d’expert ou demandé la nomination d’un expert selon les modalités prévues au contrat.

La juridiction relève également que le véhicule avait été réparé sans paiement supplémentaire réclamé au cédant. Aucun accord préalable de l’assureur avant les travaux ni déclaration antérieure du sinistre n’était démontré. La demande d’indemnité a été rejetée, ainsi que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cessionnaire a été condamnée aux dépens et au paiement de 750 euros au titre des frais de procédure.

• Établir que la créance cédée existait et correspondait aux droits du cédant
• Déterminer le montant de l’indemnité conformément aux modalités contractuelles
• Produire une preuve suffisante de l’évaluation du dommage
• Démontrer la persistance d’un préjudice après la réparation du véhicule
• Établir l’accord préalable de l’assureur avant les travaux
• Justifier la déclaration du sinistre avant la réparation

• La facture produite par la société cessionnaire
• L’absence de désignation d’un expert par le cédant ou la cessionnaire
• La réparation du véhicule sans paiement supplémentaire réclamé
• L’absence d’accord préalable démontré avant la réparation
• L’absence de numéro de sinistre renseigné

La société cessionnaire ne récupère aucune indemnité supplémentaire et supporte les conséquences de l’insuffisance probatoire. L’assureur obtient le rejet de la demande, ainsi que la condamnation adverse aux dépens et au paiement de 750 euros.

• Exclusion de l’indemnité supplémentaire réclamée
• Inopérance des critiques dirigées contre l’expertise de l’assureur
• Prise en charge des dépens par la cessionnaire
• Paiement de 750 euros au titre des frais de procédure
• Rejet de la demande pour procédure abusive faute de préjudice moral prouvé

À faire

• Vérifier l’étendue exacte des droits cédés
• Produire les justificatifs du montant du dommage
• Solliciter une expertise conforme au contrat
• Établir l’accord préalable de l’assureur
• Justifier la déclaration du sinistre avant travaux

À éviter

• Limiter la preuve à une facture unilatérale
• Réclamer une indemnité sans préjudice résiduel
• Contester l’expertise adverse sans expertise concurrente
• Omettre les conditions contractuelles de remboursement
• Engager une procédure abusive sans préjudice démontré

La transmission des droits par cession de créance

La cessionnaire ne peut obtenir davantage que les droits détenus par le cédant, conformément aux articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil. Elle devait donc établir l’existence et l’étendue de la créance d’indemnité transférée.

La charge de la preuve du montant de l’indemnité

En vertu de l’article 1353 du Code civil, la cessionnaire devait prouver le montant de l’indemnité réclamée. Une facture unilatérale ne suffisait pas au regard du contrat, qui prévoyait une fixation amiable ou une expertise. L’absence d’expertise engagée par la cessionnaire rendait inopérantes ses critiques contre l’évaluation de l’assureur.

Les conditions contractuelles du remboursement du bris de glace

L’article L121-1 du Code des assurances limite l’indemnité à la valeur de la chose assurée. Le contrat subordonnait en outre le remboursement à un accord préalable de l’assureur avant réparation ou remplacement. Ces conditions n’étant pas établies, et aucun préjudice résiduel n’étant démontré, la demande a été rejetée.

Article 1420 du Code de procédure civile, Article 1321 du Code civil, Article 1324, alinéa 2, du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L121-1 du Code des assurances