Cession de créance d’indemnités d’assurance : preuve contractuelle du montant et absence de préjudice après réparation d’un bris de glace

En application des articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, la cession transmet au cessionnaire les droits détenus par le cédant, sans pouvoir excéder ceux-ci. Le cessionnaire devait donc établir l’existence et le montant de la créance d’indemnité prétendument acquise.

Selon l’article 1353 du Code civil, il appartenait à la société cessionnaire de prouver que l’indemnité due par l’assureur excédait les sommes déjà versées. L’article L. 121-1 du Code des assurances limite l’indemnité à la valeur de la chose assurée, tout en permettant la réparation intégrale du préjudice dans cette limite, sous réserve de la franchise.

Le contrat prévoyait une indemnité égale au montant des réparations, les dommages devant être fixés amiablement ou, à défaut, par expertise contradictoire. La production d’une seule facture, sans expertise ni demande de désignation d’un expert, ne suffisait pas à établir le montant réclamé. Les critiques dirigées contre l’évaluation de l’assureur étaient dès lors inopérantes.

La demande était également dépourvue de fondement faute de préjudice résiduel : les véhicules avaient été réparés sans paiement supplémentaire réclamé aux assurés. Enfin, le contrat subordonnait le remboursement à l’accord préalable de l’assureur avant réparation ou remplacement, condition qui n’était pas démontrée. La demande a été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais de procédure.

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La société AMS CHAMBERY réclamait des compléments d’indemnisation après avoir acquis plusieurs créances relatives à des bris de glace. Elle ne produisait que ses propres factures, sans expertise ni demande de nomination d’un expert. Les véhicules ayant été réparés sans paiement supplémentaire des assurés, aucun préjudice résiduel n’était démontré. L’accord préalable de l’assureur n’étant pas établi, les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et à 1 500 euros.

La société AMS CHAMBERY avait acquis de plusieurs assurés des créances prétendument détenues contre leur assureur au titre de sinistres de bris de glace. Elle réclamait le paiement de compléments d’indemnisation après la réparation des véhicules.

Les procédures d’injonction de payer ont été jointes avec l’accord des parties. Le cessionnaire ne produisait, pour établir le montant des dommages, qu’une facture émise par ses soins. Aucun expert n’avait été désigné et aucune demande de nomination d’un expert n’avait été présentée.

Les véhicules ayant été réparés sans qu’un paiement supplémentaire soit réclamé aux assurés, aucun préjudice résiduel n’était démontré. L’accord préalable de l’assureur, exigé par le contrat avant réparation ou remplacement, n’était pas davantage établi. Les demandes ont été rejetées et le cessionnaire condamné aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros de frais de procédure.

• Établir les droits effectivement transmis par les cédants
• Prouver le montant de l’indemnité prétendument due
• Respecter la méthode d’évaluation prévue par le contrat
• Produire une expertise ou un élément probant autre qu’une facture unilatérale
• Démontrer l’existence d’un préjudice résiduel après réparation
• Justifier l’accord préalable de l’assureur avant les réparations

• La facture produite par le cessionnaire pour évaluer les réparations
• L’absence de désignation ou de nomination d’un expert
• La réparation effective des véhicules assurés
• L’absence de paiement supplémentaire réclamé aux assurés
• L’absence d’accord préalable établi avant les réparations
• L’absence de déclaration antérieure démontrée pour un sinistre

La société AMS CHAMBERY ne peut obtenir les compléments d’indemnisation réclamés et supporte les conséquences financières de l’échec probatoire. La société THELEM ASSURANCES conserve le bénéfice du rejet des demandes, sans indemnisation toutefois au titre d’une procédure abusive faute de préjudice moral démontré.

• Rejet des demandes de paiement du cessionnaire
• Absence d’indemnité supplémentaire pour les assurés réparés
• Inopérance des critiques dirigées contre l’expertise de l’assureur
• Condamnation du cessionnaire aux dépens
• Paiement de 1 500 euros de frais de procédure

À faire

• Vérifier l’étendue exacte des droits cédés
• Produire les justificatifs détaillés du montant réclamé
• Organiser une expertise conforme au contrat
• Établir l’accord préalable de l’assureur
• Démontrer l’existence d’un préjudice résiduel

À éviter

• Fonder la demande sur une facture unilatérale
• Réclamer plus que les droits du cédant
• Négliger la procédure d’expertise contractuelle
• Réparer sans accord préalable documenté
• Contester l’évaluation adverse sans expertise propre

La transmission des droits par une cession de créance

La cession ne transmet que les droits détenus par le cédant et ne peut conférer au cessionnaire une créance supérieure, conformément aux articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil. Le cessionnaire devait donc établir l’existence et l’étendue exacte des créances d’indemnisation acquises.

La charge de la preuve du montant de l’indemnité

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Une facture unilatérale ne suffisait pas à évaluer l’indemnité selon le contrat, qui prévoyait un accord amiable ou une expertise. L’absence d’expertise rendait inopérantes les critiques visant l’évaluation de l’assureur.

La condition contractuelle d’accord préalable de l’assureur

Le contrat subordonnait le remboursement à l’accord préalable de l’assureur avant réparation ou remplacement du vitrage. Cet accord n’étant pas démontré, et aucun préjudice résiduel n’étant établi après réparation des véhicules, aucune indemnité supplémentaire ne pouvait être retenue.

Article 1321 du Code civil, Article 1324 alinéa 2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1420 du Code de procédure civile, Article L121-1 du Code des assurances