Péremption de l’instance après cassation : absence de saisine dans le délai de deux ans en procédure écrite

En application de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. La cour retient qu’après l’arrêt de cassation du 7 septembre 2022, aucune diligence n’a été accomplie avant la saisine du 26 janvier 2025. Elle constate donc la péremption de l’instance, dans une procédure écrite où aucune mise à la charge des parties n’imposait l’accomplissement de diligences particulières.

La SCI supporte les dépens de l’incident sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées, l’incident n’étant pas considéré comme justifiant l’allocation de frais irrépétibles.

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Après cassation partielle d’un arrêt relatif à des travaux conservatoires et à des frais d’assistance à expertise, la société civile immobilière a saisi la cour d’appel de renvoi. L’architecte et son assureur invoquaient l’absence de diligences pendant plus de deux ans. La cour constate la péremption de l’instance, met les dépens de l’incident à la charge de la société et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Une société civile immobilière avait obtenu la condamnation solidaire d’une architecte et de son assureur au paiement de sommes correspondant notamment aux travaux de réparation, aux travaux conservatoires et aux frais d’assistance à expertise.

Après cassation partielle de l’arrêt d’appel concernant les travaux conservatoires et les frais d’assistance à expertise, la société civile immobilière a saisi la cour d’appel de renvoi le 26 janvier 2025. L’architecte et son assureur ont soulevé la péremption de l’instance, en faisant valoir l’absence de diligences pendant plus de deux ans depuis l’arrêt de cassation du 7 septembre 2022.

La cour constate la péremption de l’instance et met les dépens de l’incident à la charge de la société civile immobilière. Elle rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier le point de départ du délai après l’arrêt de cassation.
• Vérifier l’absence de diligence pendant une période de deux ans.
• Rechercher un acte susceptible de régénérer l’instance.
• Tenir compte de la nature écrite de la procédure.
• Constater la péremption lorsque aucune diligence n’a été accomplie.
• Mettre les dépens de l’incident à la charge de la partie succombante.

• Arrêt de cassation rendu le 7 septembre 2022.
• Déclaration de saisine de la cour d’appel du 26 janvier 2025.
• Éléments de la procédure suivie après la cassation.
• Écritures déposées par la société civile immobilière.
• Conclusions d’incident invoquant la péremption.

La société civile immobilière ne peut plus poursuivre l’instance de renvoi sur les chefs concernés par la cassation. L’architecte et son assureur obtiennent la constatation de la péremption, tandis que les dépens sont supportés par la société civile immobilière et qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée.

• Constatation de la péremption de l’instance
• Extinction de la poursuite de l’instance de renvoi
• Support des dépens par la société civile immobilière
• Rejet des demandes de frais irrépétibles
• Contrôle du délai de deux ans après cassation

À faire

• Noter la date de l’arrêt de cassation
• Calculer le délai de deux ans
• Recenser chaque diligence procédurale accomplie
• Conserver les actes et écritures déposés
• Soulever la péremption par conclusions d’incident

À éviter

• Laisser s’écouler deux ans sans diligence
• Confondre arrêt de cassation et saisine de renvoi
• Présumer qu’une procédure écrite dispense de toute diligence
• Négliger la preuve des actes interruptifs
• Omettre la demande relative aux dépens

La péremption de l’instance après cassation

La cour applique l’article 386 du code de procédure civile : l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Elle constate l’absence de diligence entre l’arrêt de cassation du 7 septembre 2022 et la saisine de la cour d’appel de renvoi le 26 janvier 2025, et prononce la péremption.

Les diligences interruptives en procédure écrite

La cour relève que la procédure écrite ne prévoyait pas de mise à la charge des parties d’accomplir des diligences. Elle en déduit néanmoins que le délai de deux ans prévu par l’article 386 limite dans le temps l’accomplissement d’un acte susceptible de régénérer l’instance. L’absence d’un tel acte entraîne la péremption.

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident

Sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, la société civile immobilière supporte les dépens de l’incident. La cour rejette les demandes fondées sur l’article 700, l’incident n’apparaissant pas justifier l’allocation de frais irrépétibles.

Article 450 du code de procédure civile, Article 386 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile