Garantie d’assurance accident-maladie : exclusion du capital pour infirmité permanente due à la maladie

La charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré conformément aux articles 1315, devenu 1353, du Code civil. Il lui appartient donc d’établir que les stipulations contractuelles couvrent le risque invoqué et ouvrent droit au versement demandé.

L’article 1162 du Code civil, dans sa rédaction applicable lors de la souscription, ne permet une interprétation contre le stipulant qu’en cas de doute. La cour relève que les conditions particulières et la proposition simplifiée distinguaient clairement le capital pour infirmité permanente consécutive à un accident des indemnités journalières versées en cas d’incapacité temporaire résultant d’un accident ou d’une maladie. L’option tarifaire choisie ne suffit pas à établir une couverture de l’infirmité permanente au titre de la maladie.

La garantie maladie étant limitée à l’incapacité temporaire, aucun capital n’était dû pour l’infirmité permanente résultant d’une maladie. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est également rejetée. L’assuré supporte les dépens d’appel et doit verser 3 000 euros à l’assureur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les garanties du contrat distinguent expressément les risques accident et maladie. Le capital prévu au titre de l’infirmité permanente ne couvre que l’accident, tandis que la maladie ouvre uniquement droit aux indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire. Les demandes de l’assuré sont rejetées, y compris celle fondée sur une résistance abusive.

Un assuré a souscrit en 1983 auprès de l’Union des assurances de [Localité 3], devenue AXA France Vie, un contrat d’assurance individuelle couvrant notamment l’infirmité permanente et l’incapacité temporaire.

Après la reconnaissance de son invalidité totale et définitive liée à une maladie, il a sollicité le versement d’un capital prévu par le contrat. L’assureur a refusé, considérant que le capital d’infirmité permanente ne couvrait que le risque accident, tandis que la maladie ouvrait seulement droit à des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes de l’assuré. Celui-ci a interjeté appel en soutenant que l’option tarifaire souscrite couvrait également le risque maladie. La cour confirme le jugement : les conditions particulières et la proposition simplifiée distinguent expressément les garanties accident et maladie, sans prévoir de capital d’infirmité permanente pour la maladie. Elle rejette également la demande pour résistance abusive et condamne l’assuré aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir le contenu précis des garanties souscrites
• Identifier le risque expressément couvert par les conditions particulières
• Vérifier la distinction entre capital d’infirmité et indemnités journalières
• Rechercher une mention explicite de la maladie pour l’infirmité permanente
• Démontrer l’existence d’une ambiguïté contractuelle avant toute interprétation

• Conditions particulières signées du contrat d’assurance
• Conditions générales du contrat UAP
• Proposition simplifiée d’assurance du 6 avril 1983
• Option tarifaire n° 10 souscrite par l’assuré
• Décision d’attribution de la pension d’invalidité

L’assuré ne peut obtenir le capital d’infirmité permanente faute de stipulation couvrant la maladie. L’assureur obtient la confirmation du rejet des demandes et une indemnité procédurale.

• Exclusion du capital au titre de la maladie
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Condamnation de l’assuré aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de produire les documents contractuels complets

À faire

• Produire les conditions particulières signées
• Comparer chaque garantie avec la proposition tarifaire
• Identifier le risque associé à chaque prestation
• Vérifier les mentions relatives à la maladie
• Établir la preuve du droit au capital

À éviter

• Assimiler une pension d’invalidité à une garantie contractuelle
• Déduire la couverture du seul montant de la prime
• Confondre indemnités journalières et capital d’infirmité
• Invoquer une interprétation favorable sans ambiguïté démontrée
• Réclamer des dommages-intérêts sans manquement établi

La charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance

L’article 1315, devenu 1353, du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’assuré devait donc établir, par les stipulations contractuelles, que le risque maladie ouvrait droit au versement d’un capital pour infirmité permanente.

La distinction contractuelle entre accident et maladie

Les conditions particulières et la proposition simplifiée mentionnaient le capital d’infirmité permanente uniquement à la suite d’un accident. La maladie était expressément visée pour l’incapacité temporaire et les indemnités journalières. L’option tarifaire choisie ne pouvait modifier cette distinction claire.

Les conditions de l’interprétation contre le stipulant

L’article 1162 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la souscription, ne permettait une interprétation contre le stipulant qu’en cas de doute. La cour constate l’absence d’ambiguïté des documents contractuels et écarte donc cette interprétation, ainsi que la garantie maladie sollicitée.

Article L 211-1 du Code de la consommation, Article 1162 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1343-2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile