Clôture de l’instruction : dépôt impératif des pièces quinze jours avant l’audience sous peine de radiation

En application de l’article 906-4 du Code de procédure civile, la présidente déclare l’instruction close et fixe l’affaire à l’audience de plaidoirie. La clôture met fin à la phase d’instruction telle qu’elle ressort de l’ordonnance.

L’article 915-4 du Code de procédure civile impose ensuite le dépôt du dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions, classées selon le bordereau récapitulatif, quinze jours avant l’audience. Le non-respect de cette obligation est rappelé comme susceptible d’entraîner la radiation, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience du 14 octobre 2026. Les parties doivent déposer à la cour, quinze jours avant l’audience, un dossier comprenant les copies des pièces visées dans leurs conclusions et numérotées selon le bordereau récapitulatif, sous peine de radiation.

La procédure oppose des appelants à plusieurs intimés, dont un mandataire liquidateur, une curatrice à succession vacante, des établissements financiers et une société civile immobilière.

Par ordonnance du 9 septembre 2026, la présidente déclare l’instruction close sur le fondement de l’article 906-4 du Code de procédure civile. L’affaire est renvoyée à l’audience du 14 octobre 2026. Les parties sont rappelées à l’obligation de déposer à la cour, quinze jours avant l’audience, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans leurs conclusions et numérotées selon le bordereau récapitulatif, sous peine de radiation.

• Instruction déclarée close par ordonnance
• Audience de plaidoirie fixée par la juridiction
• Dépôt du dossier quinze jours avant l’audience
• Copies des pièces visées dans les conclusions incluses
• Pièces numérotées selon l’ordre du bordereau récapitulatif
• Respect de l’article 915-4 du Code de procédure civile

• L’ordonnance de clôture du 9 septembre 2026
• Les conclusions visées dans le dossier
• Les copies des pièces et le bordereau récapitulatif

Les parties doivent finaliser et déposer leur dossier dans le délai rappelé avant l’audience. Un dépôt tardif ou irrégulier expose la procédure à une radiation, sans examen du fond dans la présente ordonnance.

• Déposer le dossier quinze jours avant l’audience
• Joindre les copies des pièces visées
• Respecter l’ordre du bordereau récapitulatif
• Vérifier la date de l’audience de plaidoirie
• Anticiper le risque de radiation

À faire

• Vérifier la date de l’audience
• Finaliser les conclusions visées
• Réunir les copies des pièces
• Respecter l’ordre du bordereau
• Déposer le dossier dans le délai

À éviter

• Déposer le dossier après l’échéance
• Omettre une pièce visée
• Désorganiser la numérotation des pièces
• Négliger la clôture de l’instruction
• Ignorer le risque de radiation

La clôture de l’instruction fondée sur l’article 906-4 du Code de procédure civile

nLa présidente déclare l’instruction close sur le fondement de l’article 906-4 du Code de procédure civile. L’affaire est ensuite appelée à une audience de plaidoirie fixée au 14 octobre 2026.n

Le dépôt du dossier de plaidoirie sous peine de radiation

nEn vertu de l’article 915-4 du Code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la cour quinze jours avant l’audience. L’ordonnance rappelle que le non-respect de cette obligation expose à la radiation prévue par l’article 381 du Code de procédure civile.

Article 906-4 du Code de procédure civile, Article 915-4 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile