Vérification des créances en surendettement : écart d’un doublon et fixation à 7 500 €

La demande de vérification de l’état du passif est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R.723-8 du code de la consommation. La vérification, fondée sur l’article L.723-3, porte sur la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires, conformément à l’article R.723-7.

La charge de la preuve de la créance pèse sur le créancier. En l’absence de comparution ou d’observations des créanciers, les documents produits par la débitrice ont permis de retenir que deux déclarations correspondaient à une seule dette. La créance déclarée par l’un des créanciers a donc été écartée, tandis que l’autre a été fixée à 7 500 € pour les seuls besoins de la procédure.

En application de l’article L.722-14, aucune majoration ne pouvait être appliquée depuis le précédent moratoire ou la date de recevabilité du nouveau dossier. L’écartement de la créance entraîne la suspension de son règlement et interdit toute voie d’exécution pendant la durée des mesures de traitement. La vérification ne préjuge pas d’une éventuelle saisine du juge du fond.

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Le juge a considéré que les deux créances contestées correspondaient à une même dette issue d’un crédit renouvelable. Il a écarté l’une des créances et fixé l’autre à 7 500 euros, sans majoration depuis le moratoire antérieur. Les pièces produites établissaient la succession des créanciers et la recevabilité du nouveau dossier de surendettement.

Une débitrice a sollicité à nouveau le bénéfice de la procédure de surendettement après avoir déjà obtenu une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Sa demande a été déclarée recevable, puis l’état détaillé de son passif lui a été notifié.

Elle a contesté deux créances, estimant qu’elles correspondaient à une seule dette issue d’un crédit renouvelable de 7 500 €. Elle a produit des courriers établissant la succession des établissements créanciers ainsi qu’une déclaration antérieure portant sur le même montant. Elle a également contesté la majoration de la dette par des frais et intérêts.

Les deux créanciers, régulièrement convoqués, n’ont comparu ni adressé d’observations. Le juge a écarté l’une des créances de la procédure et fixé l’autre à 7 500 €, en rappelant l’absence de majoration depuis le moratoire antérieur et la recevabilité du nouveau dossier.

• Contestation formée dans le délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif
• Vérification de la validité du titre et de la créance
• Établissement du caractère liquide et certain de la créance
• Preuve du montant réellement dû en principal, intérêts et accessoires
• Absence de double déclaration correspondant à une dette unique
• Exclusion des intérêts et pénalités postérieurs à la recevabilité

• Courrier du 6 juin 2023 relatif à la succession des établissements créanciers
• Courrier du 22 mai 2024 établissant l’identité de la dette
• Déclaration antérieure de la créance de 7 500 euros
• État détaillé des dettes établi par la commission
• Absence de comparution et d’observations des créanciers convoqués

La débitrice ne supporte dans la procédure que la créance fixée à 7 500 euros. Le créancier dont la déclaration est écartée ne peut poursuivre le règlement ni exercer de voie d’exécution pendant la durée des mesures de traitement ; les dépens sont pris en charge par le Trésor public.

• Écarter la déclaration faisant double emploi avec la créance retenue
• Plafonner la créance à 7 500 euros pour la procédure
• Suspendre le règlement de la créance écartée
• Interdire les voies d’exécution pendant les mesures
• Transmettre le dossier à la commission de surendettement

À faire

• Vérifier la date de notification de l’état du passif
• Former la contestation dans le délai de vingt jours
• Comparer les références et l’origine des créances déclarées
• Produire les courriers et déclarations antérieures utiles
• Contrôler les intérêts et pénalités postérieurs à la recevabilité

À éviter

• Déclarer deux fois une même dette sous des références différentes
• Majorer la créance après la recevabilité du dossier
• Négliger une convocation devant le juge
• Réclamer une créance sans établir son titre
• Engager une voie d’exécution pendant les mesures

La recevabilité de la contestation de l’état du passif

La contestation formée le 19 décembre 2025 après notification de l’état des dettes le 6 décembre 2025 respecte le délai de vingt jours prévu par l’article R.723-8 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Les critères de vérification des créances

Selon les articles L.723-3 et R.723-7 du code de la consommation, la vérification porte sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires. La charge de la preuve pesant sur les créanciers, l’une des créances a été écartée faute d’éléments établissant sa validité distincte.

L’interdiction des majorations après recevabilité

L’article L.722-14 du code de la consommation interdit aux créances figurant dans l’état d’endettement de produire des intérêts ou de générer des pénalités de retard à compter de la recevabilité, jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues par les textes cités. La créance retenue a donc été fixée à 7 500 €.

Article R.723-8 du code de la consommation, Article L.723-3 du code de la consommation, Article R.723-7 du Code de la consommation, Article L.722-14 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Article L.732-1 du code de la consommation, Article L.733-1 du code de la consommation, Article L.733-4 du code de la consommation, Article L.733-7 du code de la consommation