Référé-provision pour factures de transport impayées : obligation non sérieusement contestable et indemnités de recouvrement

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défaut de comparution du défendeur n’allège pas le contrôle juridictionnel : conformément à l’article 472 du même code, le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

La production de 21 factures, de leurs justificatifs, d’une balance client, de relances, de mises en demeure et d’échanges de SMS a suffi à établir la créance et l’absence de contestation sérieuse. Une provision de 27 930 euros a donc été accordée, avec intérêts au taux BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 II du Code de commerce est due lorsque son montant figure dans les conditions générales de vente ou sur les factures. Elle a été fixée à 840 euros, soit 40 euros par facture impayée.

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 2 000 euros, le surplus étant rejeté. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696. L’exécution provisoire est de droit en référé conformément aux articles 514-1 et 514 du Code de procédure civile.

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Vingt et une factures de prestations de transport réalisées par SAS VT LOGISTICS pour SARL LA SPHERE sont demeurées impayées. Le juge des référés a accordé une provision de 27 930 euros, assortie des pénalités de retard, ainsi que 840 euros au titre du recouvrement et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le débiteur a également été condamné aux dépens.

SAS VT LOGISTICS, commissionnaire de transport, a réalisé diverses prestations pour SARL LA SPHERE entre février et août 2026. Vingt et une factures, représentant un solde de 27 930 euros, sont restées impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure.

Le créancier a assigné le débiteur en référé afin d’obtenir une provision, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité complémentaire. Régulièrement assigné, le débiteur n’a comparu ni présenté d’observations.

Le juge a retenu les factures et justificatifs, la balance client, les relances, la mise en demeure et les échanges de SMS. Il a condamné le débiteur, par provision, au paiement de 27 930 euros avec pénalités, de 840 euros au titre du recouvrement, de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Existence d’une urgence relevant du référé commercial
• Obligation non sérieusement contestable
• Production des factures et de leurs justificatifs
• Établissement du solde par une balance client
• Relances et mise en demeure restées sans effet
• Indemnité de recouvrement prévue par les conditions générales ou les factures

• 21 factures impayées et leurs justificatifs
• Balance client établissant le solde réclamé
• Relances adressées au débiteur
• Mise en demeure du 30 avril 2026
• Échanges de SMS entre les parties

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle immédiatement exécutoire, avec intérêts, indemnité de recouvrement, frais irrépétibles et dépens. Le débiteur doit régler les sommes retenues, tandis que le juge du fond reste compétent pour trancher définitivement le litige.

• Paiement provisionnel de 27 930 euros
• Application des pénalités au taux BCE majoré de dix points
• Versement de 840 euros d’indemnité de recouvrement
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe

À faire

• Réunir toutes les factures impayées
• Joindre les justificatifs des prestations exécutées
• Établir une balance client actualisée
• Adresser une mise en demeure précise
• Conserver les relances et échanges de SMS

À éviter

• Engager un référé sans preuve documentaire suffisante
• Omettre les conditions générales de vente
• Réclamer une indemnité sans base contractuelle ou légale
• Négliger la date de mise en demeure
• Ignorer une assignation en référé

Le contrôle juridictionnel en cas de défaut de comparution

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution n’entraîne pas l’accueil automatique des demandes. Le juge doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé, en statuant au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Les conditions de la provision en référé commercial

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent au président du tribunal de commerce d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les factures, justificatifs, balance client, relances, mise en demeure et échanges de SMS ont établi la créance.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures

L’article L. 441-10 II du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire lorsque celle-ci figure dans les conditions générales de vente ou sur la facture. La juridiction a retenu 40 euros pour chacune des 21 factures impayées, soit 840 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce