Caducité partielle de l’appel pour défaut de signification à la CPAM : demandes de provision sans indivisibilité

L’article 906-2 du Code de procédure civile impose à l’appelant, dans la procédure à bref délai, de signifier ses conclusions à l’intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de remise au greffe. Le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office.

La caducité ne s’étend toutefois aux autres parties que si le litige est indivisible. En matière de préjudice corporel, cette indivisibilité existe lorsque l’appel porte sur le principe ou le quantum de l’indemnisation, susceptibles d’affecter les recours de l’organisme social. Elle n’est pas caractérisée lorsque l’appel concerne uniquement une demande de provision dont l’octroi ou le refus n’a aucune incidence sur les droits futurs de cet organisme. La procédure peut alors se poursuivre entre les autres parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La CPAM n’ayant pas reçu signification des conclusions d’appel dans le délai applicable, la caducité de la déclaration d’appel a été retenue à son égard. La cour refuse toutefois d’étendre cette sanction aux autres parties, le litige ne portant pas sur le principe ou le montant définitif de l’indemnisation. L’instance se poursuit entre les autres intimés.

Un appelant a contesté une ordonnance du juge de la mise en état ayant notamment refusé des demandes de provision dirigées contre des responsables potentiels et leurs assureurs, dans le cadre d’un accident professionnel. La procédure d’appel a été fixée selon le circuit à bref délai.

La CPAM, intimée non constituée, n’a pas reçu signification des conclusions d’appel dans le délai prévu par l’article 906-2 du Code de procédure civile. Le président de chambre a soulevé d’office la caducité de la déclaration d’appel à son égard.

Les autres intimés ont soutenu que l’indivisibilité du litige devait entraîner la caducité de l’appel dans son ensemble. L’appelant a demandé que cette sanction soit limitée à l’organisme social, en faisant valoir que les demandes de provision n’affectaient pas ses droits.

La juridiction a retenu que l’appel ne portait pas sur le principe ou le montant définitif de l’indemnisation. Elle a donc limité la caducité à la CPAM et autorisé la poursuite de l’instance entre les autres parties.

• Identifier une procédure d’appel à bref délai
• Vérifier la non-constitution de l’intimé
• Respecter le délai de signification prévu par l’article 906-2
• Déterminer si l’appel affecte les droits de l’organisme social
• Rechercher une contestation portant sur le principe ou le quantum
• Limiter la caducité lorsque l’indivisibilité n’est pas caractérisée

• Avis de fixation notifié le 8 avril 2026
• Absence de constitution de la CPAM
• Signification des conclusions intervenue le 20 juillet 2026
• Avis présidentiel du 4 août 2026 soulevant la caducité
• Objet de l’appel limité aux demandes de provision

L’appelant supporte la caducité de sa déclaration d’appel uniquement à l’égard de la CPAM et les dépens correspondants. L’instance demeure ouverte entre l’appelant, les autres intimés et le liquidateur représenté, sans que la demande de provision ne rende le litige indivisible.

• Exclusion de la CPAM de la procédure d’appel
• Maintien de l’instance entre les autres parties
• Conservation de la compétence du tribunal sur le fond
• Prise en charge des dépens relatifs à la CPAM
• Vérification stricte des délais de signification

À faire

• Notifier l’avis de fixation aux parties
• Calculer le délai de remise des conclusions
• Signifier les conclusions aux intimés non constitués
• Conserver les justificatifs de signification
• Analyser l’incidence de l’appel sur les droits sociaux

À éviter

• Dépasser le délai de l’article 906-2
• Confondre notification à l’avocat et signification à partie
• Négliger la constitution tardive d’un intimé
• Invoquer automatiquement l’indivisibilité du litige
• Omettre de vérifier l’objet exact de l’appel

La signification des conclusions à l’intimé non constitué

L’article 906-2 du Code de procédure civile impose la signification des conclusions à l’intimé non constitué dans le délai applicable. Le délai expirait ici le 8 juillet 2026. Son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de cet intimé.

L’indivisibilité du litige d’indemnisation corporelle

L’indivisibilité ne s’étend aux autres parties que si l’appel porte sur le principe ou le quantum de l’indemnisation et peut affecter les recours de l’organisme social. Une demande de provision sans incidence sur ces droits ne suffit pas : la caducité reste limitée à l’organisme non destinataire des conclusions.