Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : devoir de conseil limité aux aspects techniques lors de travaux en copropriété

Sur le fondement de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, l’entrepreneur est tenu d’un devoir général d’information et de conseil portant sur les modalités, risques et conséquences de la prestation. Ce devoir demeure toutefois circonscrit à son domaine d’activité et ne lui impose pas de fournir une consultation juridique.

Un entrepreneur spécialisé en déconstruction et démolition n’a pas à déterminer, au regard du règlement de copropriété, si une voûte située dans un lot privatif constitue une partie commune ou privative, ni à conseiller l’obtention préalable d’une autorisation de l’assemblée générale. Une telle mission excéderait ses compétences techniques.

La responsabilité pour manquement aux règles de l’art n’est pas davantage retenue lorsque le rapport d’expertise invoqué n’est pas produit et qu’une étude ultérieure conclut à la conformité des travaux aux sollicitations. L’impossibilité de poursuivre les travaux résultait ici de l’absence d’autorisation de la copropriété et de l’action engagée pour les faire cesser, non d’une mauvaise exécution démontrée.

Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le propriétaire et le locataire recherchaient la responsabilité de l’entreprise ayant démoli une voûte située dans des parties communes, sans autorisation de la copropriété. La cour confirme le rejet de leurs demandes, le rapport d’expertise n’étant pas produit et une étude ultérieure concluant à la conformité des travaux. Elle retient également que l’entreprise n’avait pas à apprécier juridiquement le règlement de copropriété.

Un propriétaire d’un local et son père, présenté comme locataire, ont fait supprimer une voûte en pierres séparant le local commercial d’une cave. Ils ont confié les travaux de démolition à la société Soylemez, après avoir sollicité un bureau d’étude.

Les travaux concernaient des parties communes et avaient été réalisés sans autorisation préalable de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé la cessation des travaux et une expertise, puis a demandé la remise en état et l’indemnisation de son préjudice.

Le propriétaire et le locataire ont ensuite recherché la responsabilité de l’entreprise et de son assureur, invoquant un manquement au devoir d’information et de conseil ainsi qu’une violation des règles de l’art. Ils réclamaient notamment le coût de la remise en état, des frais d’expertise et un préjudice de jouissance.

La cour confirme le rejet de leurs demandes : le rapport d’expertise n’était pas produit et une étude ultérieure concluait à la conformité des travaux. Elle retient également que l’entreprise n’avait pas à apprécier juridiquement le règlement de copropriété.

• Identifier le domaine d’activité contractuel de l’entrepreneur
• Limiter le devoir de conseil aux aspects techniques de la prestation
• Établir précisément la nature juridique de l’obligation invoquée
• Produire le rapport d’expertise servant à démontrer le manquement
• Rapporter la preuve d’une exécution contraire aux règles de l’art
• Distinguer la mauvaise exécution de l’absence d’autorisation de copropriété

• Devis accepté établissant la relation contractuelle
• Virement correspondant à une partie du prix des travaux
• Absence de production du rapport d’expertise judiciaire
• Nouvelle étude d’œuvre concluant à la conformité des travaux
• Action du syndicat des copropriétaires pour faire cesser les travaux

L’entreprise de démolition n’est pas tenue d’effectuer l’analyse juridique du règlement de copropriété lorsque cette mission excède son activité technique. Les demandeurs, déboutés de leurs prétentions, supportent les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Rejet des demandes de réparation des demandeurs
• Absence de responsabilité contractuelle de l’entreprise
• Absence de garantie mobilisée contre l’assureur
• Condamnation solidaire des demandeurs aux dépens d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Définir précisément la mission technique au devis
• Conserver les études et plans d’exécution
• Produire intégralement tout rapport d’expertise invoqué
• Vérifier la conformité des travaux aux sollicitations
• Identifier les autorisations nécessaires avant intervention

À éviter

• Imputer un conseil juridique hors compétence technique
• Invoquer une expertise non versée aux débats
• Confondre défaut d’autorisation et mauvaise exécution
• Omettre les règles applicables aux parties communes
• Réclamer une indemnisation sans preuve du manquement

Le devoir de conseil de l’entrepreneur spécialisé

Le devoir général d’information et de conseil prévu par l’article 1147 du code civil porte sur les modalités, risques et conséquences de la prestation. Il reste limité au domaine d’activité de l’entrepreneur et ne lui impose pas de déterminer juridiquement le caractère commun ou privatif d’une partie d’immeuble au regard du règlement de copropriété.

La preuve du manquement aux règles de l’art

La juridiction refuse de retenir un manquement lorsque la partie qui l’invoque ne produit pas le rapport d’expertise judiciaire sur lequel elle se fonde. Une nouvelle étude versée aux débats, concluant à la conformité des travaux aux sollicitations, contredit en outre l’allégation de mauvaise exécution.

La cause de l’impossibilité de poursuivre les travaux

L’impossibilité de poursuivre les travaux et d’exploiter le bien est imputée à l’absence d’autorisation préalable des copropriétaires et à l’action du syndicat des copropriétaires, non à une mauvaise réalisation démontrée de l’entreprise.

Article 1147 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile