Consignation et exécution provisoire : risque de non-restitution écarté au regard de la solvabilité des bénéficiaires

L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement d’une somme, hors aliments, rente indemnitaire ou provision, d’obtenir l’autorisation de consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La consignation ne suppose pas la démonstration de conséquences manifestement excessives, mais le demandeur doit établir la nécessité de cette mesure, notamment par un risque de non-restitution en cas d’infirmation.

La juridiction écarte ce risque lorsque les bénéficiaires disposent de ressources, d’une épargne et d’un patrimoine suffisants pour rembourser les sommes reçues. La demande de consignation est donc rejetée lorsque la solvabilité future des bénéficiaires est suffisamment établie. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque les frais irrépétibles exposés par l’adversaire le justifient.

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Une société a demandé l’autorisation de consigner 113 000 euros afin d’éviter l’exécution immédiate d’une condamnation, invoquant un risque de non-restitution en cas d’infirmation. Les bénéficiaires ont justifié de revenus, d’une épargne et de la propriété de leur maison. La juridiction a écarté tout risque caractérisé, rejeté la consignation et condamné la société aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société condamnée en première instance à payer une indemnité d’immobilisation et une indemnité d’occupation a interjeté appel. Elle a demandé au premier président l’autorisation de consigner 113 000 euros afin d’éviter le versement immédiat des sommes, en invoquant le risque de ne pas pouvoir les récupérer si le jugement était infirmé.

Les bénéficiaires de la condamnation ont contesté cette demande et indiqué disposer d’un patrimoine suffisant. Ils ont justifié de revenus imposables de 145 561 euros, d’une épargne de 57 420 euros et de la propriété de leur maison.

La juridiction a estimé que ces éléments excluaient un risque caractérisé de non-restitution de la somme de 56 500 euros. Elle a rejeté la consignation, constaté le désistement de la demande de radiation de l’appel et condamné la société aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Porter sur une condamnation au paiement d’une somme entrant dans l’article 521
• Justifier la nécessité d’une dérogation à l’exécution provisoire
• Établir un risque de non-restitution en cas d’infirmation
• Apprécier les ressources et le patrimoine des bénéficiaires
• Vérifier la capacité de remboursement du montant condamné

• Avis établissant 145 561 euros de revenus imposables en 2024
• Justificatif d’une épargne de 57 420 euros au 5 mars 2026
• Éléments établissant la propriété de la résidence des bénéficiaires
• Montant de 56 500 euros correspondant au solde de la condamnation

La société condamnée doit exécuter la décision provisoire sans bénéficier de la consignation sollicitée. Les bénéficiaires conservent l’accès aux sommes dues et obtiennent une indemnité au titre de leurs frais, tandis que la société supporte les coûts de l’instance.

• Refus de la consignation des 113 000 euros
• Maintien de l’exécution provisoire de la condamnation
• Prise en compte de la solvabilité des bénéficiaires
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société

À faire

• Identifier le fondement de la demande de consignation
• Documenter précisément le risque de non-restitution
• Produire les justificatifs de ressources des bénéficiaires
• Évaluer leur épargne et leur patrimoine disponible
• Chiffrer les sommes garanties en principal, intérêts et frais

À éviter

• Invoquer une solvabilité future seulement hypothétique
• Se limiter à la qualité de personne physique des bénéficiaires
• Omettre les justificatifs financiers déterminants
• Confondre consignation et conséquences manifestement excessives
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

Les conditions de la consignation de l’article 521 du Code de procédure civile

La consignation, qui déroge à l’exécution provisoire, exige que le demandeur justifie sa nécessité. Le risque de non-restitution des fonds en cas d’infirmation constitue le motif déterminant examiné par la juridiction.

Le risque de non-restitution des sommes exécutées

Le risque n’est pas caractérisé lorsque les bénéficiaires établissent des revenus, une épargne et un patrimoine suffisants pour rembourser la condamnation en cas d’infirmation. La capacité de remboursement est appréciée au regard des éléments financiers produits.

Les frais irrépétibles et dépens de l’instance

La partie perdante est condamnée aux dépens. Elle peut également être condamnée au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque les frais exposés par l’adversaire ne doivent pas rester à sa charge.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile