Consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile : risque de non-restitution lié à la faible trésorerie d’une holding

L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes, autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions, d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant des sommes suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La consignation n’exige pas de démontrer des conséquences manifestement excessives, mais sa nécessité doit être établie au regard des circonstances de l’espèce. Le risque de non-restitution en cas d’infirmation constitue le motif déterminant de cette mesure.

En l’espèce, ce risque est caractérisé par la dégradation de la trésorerie du créancier, son niveau très inférieur au montant à restituer, la faible rentabilité récente, l’absence de liquidité immédiate des actifs et l’absence d’informations suffisantes sur la capacité contributive des filiales. L’autorisation de consignation porte sur la totalité des condamnations et le séquestre est maintenu jusqu’à une transaction commune ou l’arrêt statuant sur l’appel.

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, la radiation de l’appel n’est pas justifiée lorsque l’appelant bénéficie d’un aménagement de l’exécution provisoire par consignation. La demande de sursis devient alors sans objet. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, sans application des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

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Une société condamnée au paiement de diverses sommes a demandé leur consignation afin d’éviter un règlement direct pendant l’appel. Le créancier s’y est opposé, mais sa trésorerie fortement dégradée et la nature indisponible de ses actifs ont justifié la mesure. La juridiction a autorisé la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, rejeté la radiation de l’appel et mis les dépens à la charge de la société.

Une société condamnée en première instance à payer des honoraires, intérêts, frais forfaitaires et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a interjeté appel. Elle a demandé l’autorisation de consigner la somme correspondant au montant total des condamnations afin d’éviter le paiement direct pendant l’instance d’appel.

Le créancier s’est opposé à cette demande et a sollicité la radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement. La juridiction relève toutefois que la trésorerie du créancier s’est fortement dégradée, que ses actifs sont principalement constitués de participations et de créances intragroupe non immédiatement disponibles, et qu’aucune information suffisante n’établit le soutien financier de ses filiales.

Elle autorise donc la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, rejette la demande de radiation et constate que le sursis à statuer est sans objet. Les dépens sont mis à la charge de la société qui a obtenu la consignation.

• Condamnation au paiement de sommes entrant dans le champ de l’article 521.
• Nécessité de la consignation établie au regard des circonstances.
• Risque concret de non-restitution en cas d’infirmation.
• Trésorerie du créancier insuffisante pour rembourser les condamnations.
• Actifs non immédiatement liquides ou disponibles.
• Absence de preuve suffisante d’un soutien financier des filiales.

• Pièces comptables retraçant la baisse de la trésorerie disponible.
• Attestation de l’expert-comptable du 18 juin 2026.
• Bilan 2025 mentionnant les emprunts et dettes financières divers.
• Éléments comptables révélant des bénéfices négatifs ou limités.
• Composition des actifs en participations et créances intragroupe.

La société condamnée peut préserver sa trésorerie en consignant le montant total des condamnations, sans s’exposer à la radiation de son appel pour défaut d’exécution. Le créancier ne peut obtenir les fonds consignés avant une transaction commune ou l’arrêt statuant sur l’appel ; il supporte néanmoins le risque d’une restitution ultérieure.

• Consignation de 392 971,23 euros dans le délai d’un mois.
• Maintien du séquestre jusqu’à transaction ou arrêt d’appel.
• Rejet de la demande de radiation de l’appel.
• Absence d’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Prise en charge des dépens par la société ayant obtenu la mesure.

À faire

• Évaluer le montant total du principal, intérêts et frais.
• Documenter la trésorerie et la liquidité du créancier.
• Produire les bilans et attestations comptables utiles.
• Établir l’absence de soutien financier des filiales.
• Consigner les fonds dans le délai fixé.

À éviter

• Se limiter à invoquer le montant élevé de la condamnation.
• Confondre consignation et preuve de conséquences excessives.
• Omettre les actifs non immédiatement disponibles.
• Négliger les dettes financières figurant au bilan.
• Demander la radiation malgré une consignation autorisée.

La nécessité de la consignation au titre de l’article 521 du Code de procédure civile

La consignation suppose de justifier sa nécessité au regard des circonstances de l’espèce, sans devoir caractériser des conséquences manifestement excessives. Le risque déterminant est celui de la non-restitution des fonds en cas d’infirmation. Il est retenu lorsque la trésorerie du créancier est insuffisante, que ses actifs sont peu liquides et que sa capacité de remboursement n’est pas établie.

Les conditions de la radiation de l’appel au titre de l’article 524 du Code de procédure civile

La radiation peut sanctionner le défaut d’exécution de la décision frappée d’appel ou de consignation autorisée. Elle n’est toutefois pas justifiée lorsque le premier président fait droit à une demande d’aménagement de l’exécution provisoire par consignation. Le défaut d’exécution n’est alors pas caractérisé.

Le maintien du séquestre jusqu’à l’issue de l’appel

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l’arrêt statuant sur l’appel. La consignation couvre le montant total des condamnations autorisées par la décision.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile