Principe du contradictoire : réouverture des débats faute de signification des dernières pièces au défendeur non comparant

L’absence de constitution du défendeur n’autorise pas le juge à accueillir automatiquement les demandes. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, il doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé.

Le principe de la contradiction prévu par l’article 16 du Code de procédure civile impose que les moyens, explications et pièces soient soumis au débat contradictoire. Pour un défendeur non comparant, cette exigence passe par la signification des conclusions et pièces produites. L’article 444 du même code impose la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer sur les éléments demandés par le juge.

La juridiction révoque donc l’ordonnance de clôture, ordonne la réouverture des débats et enjoint à la demanderesse de signifier ses dernières conclusions, son bordereau et ses nouvelles pièces, ainsi que de produire un extrait Kbis de la défenderesse. L’examen des demandes et des dépens est réservé.

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Un assureur recherche la responsabilité d’une société portugaise sous-traitante pour des fuites affectant un réseau d’eau chaude sanitaire. La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, les dernières écritures et pièces ne lui avaient pas été signifiées. Le tribunal révoque l’ordonnance de clôture, ordonne la réouverture des débats et enjoint à la demanderesse de procéder aux significations requises et de produire un extrait Kbis. Les demandes et dépens sont réservés.

Un assureur a engagé une action contre une société portugaise sous-traitante à propos de malfaçons affectant un réseau d’eau chaude sanitaire installé dans un stade. Des fuites et des percements au niveau des soudures auraient été constatés plusieurs années après les travaux. L’assureur imputait ces désordres à la fourniture et à la pose des tubes en acier inoxydable et sollicitait la production d’une police d’assurance ainsi que le paiement du coût allégué des travaux de reprise.

La société défenderesse n’a pas constitué avocat. Après une réouverture des débats et une injonction de produire plusieurs documents, les dernières conclusions, le bordereau de pièces et les nouvelles pièces de la demanderesse ne lui avaient pas été signifiés. Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et enjoint à la demanderesse de procéder aux significations requises et de produire un extrait Kbis. Les demandes et les dépens ont été réservés.

• Vérifier la régularité et la recevabilité des demandes.
• Contrôler leur bien-fondé malgré la non-comparution.
• Soumettre les conclusions et pièces au débat contradictoire.
• Faire signifier les éléments produits au défendeur non comparant.
• Rouvrir les débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer.
• Produire l’extrait Kbis demandé par la juridiction.

• Dernières conclusions notifiées électroniquement par la demanderesse.
• Bordereau de communication de pièces non signifié.
• Nouvelles pièces non soumises contradictoirement à la défenderesse.
• Constat procédural de la non-comparution de la défenderesse.
• Absence d’extrait Kbis produit pour la société défenderesse.

La demanderesse ne peut obtenir immédiatement l’examen de ses prétentions, car ses dernières écritures et pièces n’ont pas été portées contradictoirement à la connaissance de la défenderesse. La défenderesse bénéficie d’un nouveau délai procédural pour prendre connaissance des éléments produits et les discuter.

• Révocation de l’ordonnance de clôture.
• Réouverture des débats avant tout examen au fond.
• Signification des dernières conclusions et pièces.
• Production d’un extrait Kbis de la défenderesse.
• Réservation des demandes et des dépens.

À faire

• Signifier les dernières conclusions à la défenderesse.
• Signifier le bordereau de pièces communiqué.
• Signifier toutes les pièces nouvelles.
• Produire l’extrait Kbis demandé.
• Vérifier la date de renvoi à l’audience.

À éviter

• Se fonder sur des pièces non signifiées.
• Confondre non-comparution et reconnaissance des demandes.
• Omettre les documents sollicités par le juge.
• Maintenir la clôture sans débat contradictoire.
• Demander une décision au fond prématurée.

Le contrôle des demandes en cas de défaut de comparution

nL’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de constitution ne dispense donc pas la partie demanderesse d’établir le bien-fondé de ses prétentions.n

Le principe du contradictoire applicable aux pièces produites

nSelon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge ne peut retenir des moyens, explications ou documents que les parties ont pu discuter contradictoirement. Pour un défendeur non comparant, la contradiction suppose la signification des conclusions et pièces nouvelles.n

La réouverture des débats en application de l’article 444

nL’article 444 du Code de procédure civile justifie la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer sur les éclaircissements demandés. La juridiction révoque alors la clôture et impose la signification des écritures et pièces, ainsi que la production d’un extrait Kbis.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Articles 1231 et suivants du Code civil, Articles 1217 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 11 à 138 du Code de procédure civile, Loi n° 75-1334 sur la sous-traitance, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile