Nullité d’un contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle et remboursement de l’indemnité versée

Sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle modifie l’appréciation du risque par l’assureur, même sans influence sur le sinistre. La juridiction relève que l’assurée reconnaissait les fausses déclarations et que l’assureur avait invoqué la nullité par lettre recommandée. Le contrat est donc nul à compter de cette invocation et l’assurée doit restituer l’indemnité versée au tiers, soit 8 028,17 euros.

Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil sont refusés, l’intéressée ayant déjà bénéficié de plusieurs années pour apurer sa dette. Les frais de commissaire de justice ne sont récupérables au titre des dépens, selon les articles 695 du code de procédure civile et L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que s’ils sont exigés par la loi ou indispensables au recouvrement. Une mise en demeure pouvant être adressée par courrier recommandé, les frais de sommation restent à la charge de l’assureur.

La résistance abusive n’est pas indemnisée faute de perte précisément établie, malgré la faute retenue. L’assurée est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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L’assureur a obtenu la nullité du contrat d’assurance automobile en raison d’un faux relevé d’information fourni lors de la souscription. L’assurée a été condamnée à restituer 8 028,17 euros correspondant à l’indemnité versée au tiers, mais les demandes relatives aux frais de sommation et aux dommages-intérêts ont été rejetées. Les délais de paiement ont également été refusés.

Une conductrice a souscrit une assurance automobile pour son véhicule. Après un accident dont elle reconnaissait l’entière responsabilité, l’assureur a indemnisé le conducteur tiers à hauteur de 8 028,17 euros.

L’assureur a ensuite estimé que l’assurée avait fourni un faux relevé d’information lors de la souscription. Il lui a notifié la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, puis a demandé la restitution de l’indemnité versée, le remboursement des frais de sommation et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

L’assurée ne contestait ni les fausses déclarations ni la somme principale, mais sollicitait des délais de paiement. La juridiction constate la nullité du contrat, condamne l’assurée à restituer 8 028,17 euros et lui refuse les délais, les frais de sommation et les dommages-intérêts restant partiellement ou totalement à la charge de l’assureur. Elle condamne également l’assurée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir une fausse déclaration lors de la souscription.
• Caractériser son caractère intentionnel.
• Vérifier qu’elle modifie l’appréciation du risque assuré.
• Invoquer la nullité par l’assureur.
• Établir le versement de l’indemnité réclamée.
• Démontrer la nécessité légale des frais de recouvrement.
• Justifier précisément le préjudice causé par la résistance.

• Reconnaissance des fausses déclarations dans les conclusions.
• Relevé d’information transmis lors de la souscription.
• Lettre recommandée invoquant la nullité le 4 novembre 2021.
• Justificatif du versement de 8 028,17 euros au tiers.
• Acte de commissaire de justice du 8 février 2023.
• Absence de justificatif de la perte alléguée.

L’assurée doit restituer l’indemnité versée et supporter les dépens ainsi que l’indemnité procédurale. L’assureur obtient la nullité et le remboursement principal, mais conserve les frais de sommation et ne reçoit aucune indemnité pour résistance abusive.

• Nullité du contrat d’assurance constatée.
• Restitution de 8 028,17 euros par l’assurée.
• Refus des délais de paiement sollicités.
• Frais de sommation de 179,25 euros supportés par l’assureur.
• Résistance abusive non indemnisée.
• Exécution provisoire et condamnation aux dépens.

À faire

• Vérifier l’exactitude du relevé d’information.
• Documenter toute fausse déclaration intentionnelle.
• Notifier la nullité par courrier recommandé.
• Conserver la preuve des indemnités versées.
• Chiffrer précisément tout préjudice invoqué.

À éviter

• Réclamer des frais non imposés par la loi.
• Utiliser une sommation lorsque le recommandé suffit.
• Invoquer une résistance abusive sans perte démontrée.
• Négliger l’ancienneté des délais déjà accordés.
• Demander des délais sans justifier la situation financière.

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

L’article L113-8 du code des assurances permet la nullité lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle modifie l’appréciation du risque par l’assureur, même sans influence sur le sinistre. La reconnaissance des fausses déclarations et l’invocation de la nullité par l’assureur ont conduit à constater la nullité du contrat à compter du 4 novembre 2021.

Les frais de commissaire de justice recouvrables

Selon les articles 695 du code de procédure civile et L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, ces frais ne sont récupérables que s’ils sont exigés par la loi ou indispensables au recouvrement forcé. La sommation constituant seulement une mise en demeure, ses frais restent à la charge de l’assureur.

La preuve d’un préjudice lié à la résistance abusive

La faute de l’assurée dans sa résistance était suffisamment établie, mais l’assureur ne précisait pas à quelle perte correspondaient les dommages-intérêts demandés. L’absence de préjudice démontré justifie le rejet de cette demande.

Article L113-8 du code des assurances, Article L. 132-26 du code des assurances, Articles L121-8 et suivants du code des assurances, Article 1240 du code civil, Article 1302-2 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution