Référé-provision : loyers impayés d’un terminal de paiement et réduction de la clause pénale excessive

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont établi l’existence du contrat de location longue durée, les loyers échus impayés et la déchéance du terme, justifiant une provision de 1 389,22 euros.

Les intérêts ont été accordés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux légal, à compter de l’assignation valant mise en demeure, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. La capitalisation sollicitée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil n’est pas reprise dans le dispositif.

La clause pénale de 10 % a été réduite à 69,46 euros en raison de son caractère excessif. Les frais de gestion de 21,60 euros par impayé ont été écartés faute de justificatif. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été limitée à 250 euros, avec condamnation aux dépens.

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Après plusieurs impayés concernant la location d’un terminal de paiement, la locataire, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée provisionnellement à 1 389,22 €. Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse pour les loyers, réduit la clause pénale jugée excessive, rejeté les frais de gestion non justifiés et diminué l’indemnité demandée au titre des frais irrépétibles.

Une société de location longue durée a conclu avec une locataire un contrat portant sur un terminal de paiement par cartes bancaires, pour 48 mois et un loyer mensuel de 198,46 euros.

Après plusieurs loyers impayés, la bailleresse a adressé une mise en demeure puis a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant aux loyers échus, à un loyer résultant de la déchéance du terme, à une clause pénale et à des frais de gestion.

La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a considéré que l’obligation n’était pas sérieusement contestable pour les loyers impayés et a accordé une provision de 1 389,22 euros. Il a réduit la clause pénale jugée excessive, rejeté les frais de gestion non justifiés et diminué l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence du contrat de location longue durée
• Produire les éléments établissant les loyers échus impayés
• Démontrer une obligation non sérieusement contestable
• Justifier précisément les frais accessoires réclamés
• Apprécier le caractère excessif de la clause pénale
• Fixer les intérêts à compter d’une mise en demeure valable

• Contrat de location du terminal de paiement du 8 février 2022
• Éléments comptables relatifs aux loyers échus impayés
• Lettre recommandée de mise en demeure du 30 mars 2026
• Pièces produites établissant les loyers échus et à échoir

La locataire est condamnée provisionnellement au paiement des loyers retenus, de la clause pénale réduite, des frais irrépétibles et des dépens. La société bailleresse obtient une provision, mais ses demandes accessoires insuffisamment justifiées ou excessives sont limitées.

• Paiement provisionnel de 1 389,22 euros
• Application d’intérêts à compter du 1er juin 2026
• Clause pénale plafonnée à 69,46 euros
• Rejet des frais de gestion non justifiés
• Condamnation aux dépens et à 250 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions financières
• Documenter chaque échéance impayée
• Adresser une mise en demeure traçable
• Justifier distinctement chaque frais accessoire
• Évaluer la proportionnalité de la clause pénale

À éviter

• Réclamer des frais sans justificatif comptable
• Appliquer automatiquement une clause pénale excessive
• Négliger la preuve des loyers à échoir
• Omettre la date précise de la mise en demeure
• Confondre provision et condamnation définitive au fond

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision peut être accordée sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile lorsque l’obligation apparaît suffisamment établie et n’est pas sérieusement contestable. Les pièces contractuelles et les éléments relatifs aux impayés ont justifié la condamnation provisionnelle au titre des loyers échus et à échoir.

La réduction d’une clause pénale manifestement excessive

La clause pénale contractuelle, fixée à 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme, a été jugée excessive. Le juge l’a réduite à 69,46 euros, tout en maintenant le principe de son application.

La justification des frais accessoires réclamés

Les frais de gestion de 21,60 euros par loyer impayé ont été rejetés, aucune pièce ne permettant d’en établir le bien-fondé. La demande accessoire devait donc être étayée par des justificatifs précis.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile