N° RG 19/02178 – N° Portalis DB2N-W-B7D-GTDI

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 10 SEPTEMBRE 2026

Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [U], sous curatelle renforcée par jugement du tribunal judiciaire de Pau du 29 avril 2024, né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
Monsieur [H] [U], intervenant volontaire et curateur, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]
Monsieur [D] [U], intervenant volontaire et curateur, demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]
représenté par Me Valérie MOINE, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 28 et plaidant par Me Bernard SANSOT, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

Madame [Y] [I] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]
représentée par Me Sandrine MONGUILLON, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 87 et plaidant par Me Sonia MAJOR, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience publique du : 12 Mars 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 mai 2026, puis fut prorogé au 3 et au 10 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 10 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– Contradictoire
– signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à, Me Valérie MOINE – 28, Me Sandrine MONGUILLON – 87,

N° RG 19/02178 – N° Portalis DB2N-W-B7D-GTDI

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [I] et M. [Q] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1971 sans contrat de mariage préalable.
Un premier changement de régime matrimonial est intervenu le 20 janvier 1976 au profit d’une séparation de biens, suivant acte notarié du 23 septembre 1975 homologué le 20 janvier 1976 par le Tribunal de Grande Instance compétent.
Un second changement de régime matrimonial est intervenu par acte notarié du 4 juin 2003 homologué par le Tribunal de Grande Instance le 1er octobre 2003 au profit d’une communauté réduite aux acquêts.

Suite à la requête en divorce introduite le 21 avril 2008 par M. [Q] [U], le juge aux affaires familiales du Mans, par ordonnance de non-conciliation en date du 3 juillet 2008, concernant les dispositions patrimoniales, a :
– attribué la jouissance du domicile conjugal sis à [Localité 6] à l’épouse sans indemnité d’occupation,
– attribué la jouissance du bien sis à [Localité 7] à l’époux sans indemnité d’occupation,
– ordonné aux époux la reprise des vêtements et objets personnels,
– commis le Président de la chambre des notaires ou son délégataire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager,
– accordé une provision de 30.000 € à chacun des époux à valoir sur leurs droits dans la liquidation du régime matrimonial,
– dit que M. [Q] [U] partagera avec son épouse les éventuels bénéfices liés au patrimoine immobilier des époux (y compris ceux liés aux parts détenues par les parties dans des SCI),
– dit que M. [Q] [U] versera à sa conjointe une pension alimentaire de 175 € par mois.

Par courrier du 6 novembre 2008, le Président de la chambre des notaires a délégué à Me [P] les pouvoirs qui lui étaient conférés pour élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial.

Par arrêt du 13 juillet 2009, la Cour d’appel d’Angers a réformé l’ordonnance sur le montant du devoir de secours.

Le 27 juillet 2009, Me [P] a adressé aux parties un projet de liquidation du régime matrimonial, non validé par les époux.

Par jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux le 17 juillet 2014, le juge aux affaires familiales a également ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux et désigné Me [F] [N], notaire, pour y procéder et le juge aux affaires familiales en qualité de juge commis.

Me [N] a élaboré un projet d’état liquidatif dressé le 8 novembre 2018, non approuvé par les ex-époux.

Le 1er juillet 2019, M. [Q] [U] a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du MANS d’une demande de liquidation-partage de l’indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [Y] [I].

*****

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du MANS, statuant en qualité de juge de la mise en état, a :

– rejeté
la demande d’expertise immobilière,
les demandes de communication de l’acte authentique d’acquisition, des justificatifs des règlements du prix d’acquisition concernant le domicile de M. [U] à [Localité 2], concernant les véhicules 4X4 TOYOTA Land Cruiser immatriculé NM [Immatriculation 1], le contrat de souscription et les justificatifs de règlement de la prime d’adhésion et du montant actuel du compte du plan assurance-vie PLAN ASSURANCE VIE PRIVILEGE – Monsieur [U] n°0Y11164803, du contrat assurance-vie [1] VIE EXPANTIEL – Monsieur [U] N°92771784A et les autres contrats d’assurance-vie de Monsieur [U] [2] Privilège n°11164803, [3] PHI n°2021103799 et [4] n°62208001,

– dit que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir de se déterminer sur la réintégration ou non de la somme de 2.024 € dans l’actif de communauté au titre des frais de procédure réglés à partir du compte joint des anciens époux [U]-[I],

– dit n’y avoir lieu d’ordonner la communication des comptes de la société [5] pour les années 2018, 2019 et 2020,

– enjoint à M. [Q] [U] de produire dans les trois mois suivant le prononcé de la présente décision et ce sous astreinte de 100 € par jour passé ce délai, pendant une période de 30 jours, les pièces suivantes :
– concernant l’appartement du 15 A à [Localité 7], l’ensemble des factures de loyers depuis le 1er novembre 2008 jusqu’à ce jour, l’ensemble des factures adressées aux locataires et des remboursements effectués par eux pour l’entretien annuel de la chaudière depuis le 1er novembre 2008 et jusqu’à ce jour, l’ensemble des factures adressées aux locataires et des remboursements effectués par eux pour la taxe des ordures ménagères depuis le 1er novembre 2008 et jusqu’au jour du partage,
– concernant les biens immobiliers de [Localité 5], l’ensemble des factures de loyers jusqu’au 1er octobre 2003,
– concernant la SCI [6], une estimation par l’agence [7] de la valeur du bien,
– concernant l’épicerie fine “[Etablissement 1]”, l’acte d’acquisition et les justificatifs du règlement du prix d’acquisition, ainsi que le relevé du ou des comptes ayant servi au règlement dudit prix,
– concernant les assurances-vie HEVEA et PALISSANDRE, la valeur de rachat du contrat HEVEA – Monsieur [U] n°23850045756 et du contrat PALISSANDRE – Monsieur [U] n°26950001890,
– concernant les assurances-vie [8] – Anciennement [9] – Centre TOURS Contrat MODUL EPARGNE- Monsieur [U] n°10 887 372 AF, le contrat de souscription, les justificatifs de l’origine des fonds versés sur ce contrat, le montant du contrat au 12 juin 2008,
– concernant les autres comptes bancaires, les contrats de souscription, les justificatifs de l’origine des fonds versés et du montant des comptes suivants au [2]-OUEST de l’Agence d’[Localité 8] pour les comptes [10] n°[XXXXXXXXXX01], n°[XXXXXXXXXX02] et n°[XXXXXXXXXX03], les comptes Epargne Livret n°[XXXXXXXXXX04] et n°[XXXXXXXXXX05], du Compte Titres n°[XXXXXXXXXX06], et des comptes Epargne Logement n°[XXXXXXXXXX07] et n°[XXXXXXXXXX08] ainsi que le montant du solde du compte n°[XXXXXXXXXX09] à la [11] de l’Agence de [Localité 9],
– concernant les contrats de retraite,
auprès de GPA, le contrat de souscription et le montant actuel du compte Contrat [12] n° 400 030 817 – N°AC 44.214.001,
auprès de [3] le contrat de souscription et le montant actuel du compte Contrat GPA RETRAITE PRO DUO n°563 801 162, avec date d’effet le 1er janvier 2006,
auprès de LA France le contrat de souscription et le montant actuel du compte de la convention d’assurance 1833 – Adhésion n° 02 22 49,
auprès de [3] (Gestionnaire M. [T]) le contrat de souscription et le montant actuel du compte du contrat d’adhérent 191 10 776H et n° Client 33 000,
auprès de [13] le contrat de souscription et le montant actuel du compte du contrat n° Assuré 57 109 W,
auprès de [14] le contrat de souscription et le montant actuel du compte du contrat d’Adhésion pleine vie et n°adhérent 00 500 549 5 K 15,
– concernant l’indemnité en réparation d’une erreur médicale perçue par M. [U], la ou les demandes de provision de l’expert judiciaire, les justificatifs des règlements de ces provisions ainsi que les relevés du ou des comptes bancaires justifiant leurs règlements, l’ensemble des factures de l’avocat ayant représenté et assisté M. [U] pendant la procédure et le règlement à l’amiable du contentieux, et les justificatifs des règlements de ces factures ainsi que les relevés du ou des comptes bancaires justifiant de leurs règlements,

– dit que les dépens de l’incident seront employés en frais privilégiés de partage.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 15 avril 2021.

*****

Par jugement du 29 avril 2024 exécutoire par provision, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PAU a prononcé une mesure de curatelle renforcée d’une durée de 60 mois au profit de M. [Q] [U] et désigné M. [H] [U] et M. [D] [U] en qualité de curateurs avec mission d’assister M. [Q] [U] pour l’ensemble des décisions en matière personnelle, dans les actes de la vie civile, et pour toute ouverture de compte dans la banque habituelle, placement de fonds et acceptation de succession.

*****
Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge aux affaires familiales du MANS, statuant en qualité de juge de la mise en état a :

– constaté l’accord des parties sur la levée du séquestre aux fins de répartition à hauteur de la moitié entre chacune des parties de la somme séquestrée à hauteur de 22.468,82 € en l’étude de Me [F] [N], notaire ;

– ordonné, en conséquence, la levée du séquestre concernant la somme de 22.468,82 € selon comptes arrêtés au 29 juin 2022, déposée à la Caisse des Dépôts et Consignation par Me [F] [N], notaire,
– ordonné à Me [F] [N] en application de l’accord des parties de remettre à chacun des ex-époux la moitié de la dite somme, à savoir la somme de 11.234,41 € à Mme [Y] [I] et la somme de 11.234,41 € à M. [Q] [U] au titre de la répartition de la moitié du reliquat du prix de vente du bien immobilier indivis sis à [Localité 10], et vendu le 19 mars 2013,
– s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. [Q] [U] d’ordonner à Mme [Y] [I] de lui rendre sa part dans l’indivision de l’immeuble de [Localité 11] contre le versement d’une somme de 37.500 € et de vendre sa part dans l’indivision de l’immeuble de [Localité 5] contre le versement d’une somme de 65.000 €,
– invité les parties à saisir le juge aux affaires familiales statuant au fond seul compétent pour connaître des dites demandes par voie de conclusions au fond dans le cadre de la mise en état,
– renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 3 juillet 2025 pour les conclusions sur le fond de Me MONGUILLON,
– condamné chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’incident.

*****

Par conclusions récapitulatives intitulées “conclusions n°8″ signifiées le 10 février 2026 par voie dématérialisée et auxquelles il conviendra de se reporter pour plus ample exposé du litige, Mme [Y] [I], sollicite de :

– ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [Q] [U] et Mme [Y] [I],

Sur la composition du patrimoine propre de Mme [I] :
– dire que les biens sis à [Localité 5] sont des biens propres de Mme [I]

Sur les fixations de valeur :
– fixer à 130.000 € la valeur de la maison sise à [Localité 12] [Adresse 5],
– fixer à 160.000 € la valeur de la maison sise à [Localité 8] [Adresse 6],
– fixer à 150.000 € la valeur de la maison sise à [Localité 13], [Adresse 7],
– fixer à 75.000 € la valeur de la maison sise à [Localité 14] [Adresse 8]
– fixer à 135.000 € la valeur de la maison sise à [Localité 15] [Adresse 9],
– fixer à 381.000 € la valeur de l’ensemble immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 10], en ce compris les deux terrains à bâtir vendus à hauteur de 122.658 € dont le prix a été reparti à hauteur de deux parts égales entre les deux ex-époux,
– fixer à 180.000 € la valeur de l’ensemble immobilier sis à [Localité 6] [Adresse 4],

Sur la liquidation du régime de communauté :

Sur les récompenses :
– fixer la récompense due par la communauté à Mme [I] à :
* 69.133,02 €,
* 10.576,82 € au titre du nominal des deniers propres encaissés par la communauté à la clôture le 8 septembre 2005 du Contrat [15] n°96528131418 (étant précisé que la seconde demande formulée à hauteur de 10.576,82 € au titre de la clôture intervenue le 8 septembre 2005 de l’assurance vie Contrat [15] – n°96528131418 constitué sous le régime de la séparation de bien et dont le produit a été versé sur le compte joint des époux ouvert à la [16] n’est pas reprise s’agissant d’une erreur de doublon manifeste) ;

– fixer à 826.176,39 € la récompense due par M. [U] se décomposant ainsi :
* 33.860,56 € au titre de son compte-courant [2]-OUEST,
* 129.158,30 € au titre des sommes provenant du [2]-ASSURANCES,
* 118.542,27 € au titre des sommes tirées sur le compte [2]-ASSURANCES,
* 2.827,67 € au titre des fonds communs ayant servi à financer le contrat MODUL EPARGNE pour lequel M. [U] est seul titré,
* 2.827,68 € au titre des fonds communs épargnés sur le contrat MODUL EPARGNE au nom de M. [U] ;
* 30.000 € au titre du rachat partiel le 5 juin 2008 du contrat d’assurance-vie [3] Patrimoine dit HIMALIA n°53017632,
* 4.352 € au titre du paiement des frais de l’expertise réalisée dans le cadre de la procédure diligentée pour erreur médicale,

* 10.000 € au titre du remboursement du prêt consenti à Mme [B] [K] avec des avoirs de la communauté,
* 60.979,91 € au titre de l’appropriation des biens se trouvant sur le contrat HEVEA chez [17] n°23850045756 et clôturé par M. [U],
* 14.480 € au titre de l’appropriation des biens se trouvant sur le contrat PALISSANDRE chez [17] n°26950001890 et clôturé par M. [U],
* 204.146 € au titre des fonds communs déposés sur le PLAN ASSURANCE VIE PRIVILEGE n°OY 11164803,
* 98.155,00 € au titre des fonds communs déposés sur le contrat ASSURANCE-VIE [3] PHI n°2021103799,
* 96.202,00 € au titre des fonds communs déposés sur le contrat ASSURANCE-VIE [4] n°62208001,
* 1.145 € au titre de la perception par M. [U] de l’indemnité d’assurance allouée au titre du dégât électrique ayant endommagé le congélateur (bien commun) en 2007,
* 18.000 € au titre de l’encaissement par M. [U] du produit de la vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 2],
* 1.500 € au titre de la conservation par M. [U] du véhicule 4X4 TOYOTA immatriculé [Immatriculation 3],

Sur la liquidation du régime séparatiste :

– fixer à 354.241,33 € la créance détenue par Mme [I] contre M. [Q] [U] se décomposant ainsi :
* 34.241,33 € au titre du paiement du prix d’acquisition de l’épicerie fine “[Etablissement 1]”
* 320.000 € au titre du paiement du prix d’acquisition du bien sis à [Localité 2],

– fixer à 100.455,41 € les sommes dues par M. [Q] [U] à l’indivision immobilière conventionnelle du 1er août 2012 sise à [Localité 14] (11) se décomposant ainsi :
* 90.750 € au titre de l’occupation du bien immobilier par M. [U] à compter du 1er septembre 2025 et à parfaire au jour du partage ;
* 3.051,89 € au titre de sa consommation d’électricité arrêtée au 12 février 2023 et à parfaire à la date du partage,
* 2.794,50 € au titre des taxes d’habitation arrêtées au 30 septembre 2023 et à parfaire à la date du partage,
* 3.859,02 € au titre des charges de copropriétés selon décompte arrêté au 30 septembre 2023 et à parfaire à la date du partage,

– fixer les sommes dues par M. [Q] [U] à l’indivision à :

* 8.700,11 € au titre du financement du terrain du bien sis à [Localité 16],
* 106.144,93 € au titre du financement du prêt contracté par les ex-époux auprès de la [16] pour les travaux de [18] du bien propre de M. [U] sis à [Localité 16],
* 88.504,93 € au titre du profit subsistant des travaux réalisés à [Localité 16] financés par des fonds communs,
* 34.100 € au titre des fruits de la location du bien sis à [Localité 16] de juin 2008 jusqu’à sa vente en janvier 2012,

*115.478,63 € au titre des loyers encaissés par M. [U] du 1er novembre 2008 à octobre 2025 inclus concernant le bien immobilier sis à [Localité 7],
* 2.126,96 € au titre du remboursement de l’entretien annuel de la chaudière pour la période du 1er novembre 2008 à septembre 2025 par les locataires encaissé par M. [U] concernant le bien immobilier sis à [Localité 7], à parfaire au jour du partage,
* 1.660,50 € au titre du remboursement des taxes sur les ordures ménagères par les locataires encaissées par M. [U],
* 7.887,33 € au titre des échéances d’intérêts et d’assurance du prêt n°604008998454 prélevées sur les fonds communs,
* 27.444,92 € au titre du remboursement du capital du prêt n°604009122948 au moyen de fonds communs prélevés sur le compte-joint,
* 7.802,13 € au titre des échéances d’assurance du prêt n°604009122948 prélevées sur le compte joint,
* 4.740,40 € au titre des parts au nom de M. [U] réglées par les fonds communs ;

* 343.620,71 € au titre de la perception par M. [U] des dividendes de la SCI [6] se décomposant ainsi :
52.639,47 € au titre des années 2000 à 2003 ;

167.199,94 € au titre des années 2003 à 2008 ;
123.781,30 € au titre des années 2009 à 2021 ;
* 190.199,94 € au titre de la plus value des parts de la SCI [6] sur lesquelles M. [U] est seul titré et financées par des fonds communs ;
* 141.180 € au titre de la plus value des 40% des parts de la SCI [6] non perçue par Mme [U] ;

* 707.962,50 € au titre des fonds communs virés par M. [U] sur des comptes dont il refuse de prouver l’emploi,
* 670.000 € au titre des fonds communs placés sur une assurance-vie [3] PHI n°2020 509 900 ouverte au nom de M. [U],
* 400.986 € au titre des dividendes de la société [19] perçus par M. [U] de 2005 à 2009 ;
* 650.000 € au titre du produit de la vente de la société [19],
* 50.000 € au titre des nouveaux statuts de la société [19],
* 100.000 € au titre des fonds communs placés sur le CAPITAL LIBERTE n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au seul nom de M. [U],
* 100.000 € au titre des fonds communs placés sur le CAPITAL LIBERTE n°[XXXXXXXXXX03] ouvert au seul nom de M. [U],
* 50.000 € au titre des fonds communs placés sur le CAPITAL LIBERTE n°[XXXXXXXXXX010] ouvert au seul nom de M. [U],
*1.028 € au titre des fonds commis placés sur un compte titre n°[XXXXXXXXXX011],
* 14.942,50 € au titre du compte Epargne Logement [XXXXXXXXXX07],
* 33.736,38 € au titre du compte Epargne Logement [XXXXXXXXXX010] 13359 110,
* 342.331,72 € au titre du Plan Patrimonio ([20]) n°005662132,
* 204.146 € au titre du PLAN ASSURANCE VIE PRIVILEGE n°OY 11164803,
* 98.155 € au titre du contrat ASSURANCE VIE [3] PHI n°2021103799,
* 96.202 € au titre du contrat ASSURANCE-VIE [4] n°62208001,
* 509,12 € au titre du remboursement du prêt n°604009122948,
* 120,32 € au titre du remboursement de la Mutuelle de Mme [I] ;
*12.869 € au titre du prélèvement opéré sur le compte n°[XXXXXXXXXX012] de la [21] pendant la procédure de divorce,

Sur les créances entre époux :

– fixer à 141.180 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre des dividendes versés par la SCI [6] au seul profit de M. [U], en ce compris les dividendes qui auraient dû revenir à Mme [I], détentrice de 40% des parts ;
– fixer à 20.000 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre du virement de 20.000 € opéré le 16 décembre 2008 en provenance du compte LDD n°[XXXXXXXXXX013] ;
– fixer à 22.500 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre de la conservation du véhicule 4X4 TOYOTA immatriculé NM [Immatriculation 1] par ce dernier,
– fixer à 19.250 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre de la conservation du véhicule commun MERCEDES immatriculé BLO [Immatriculation 4] par ce dernier,
– fixer à 28.000 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre de la conservation du M. [U] du véhicule commun LEXUS immatriculé FB [Immatriculation 5],
– fixer à 14.406,39 € la somme due par M. [U] au titre des loyers perçus par ce dernier provenant de la mise en location des biens sis à [Localité 5] du 5 juin 2001 au 30 septembre 2003,
– fixer à 180,30 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre du devoirs de secours non versé, avec intérêts légaux majorés de 5 points à compter du 6 décembre 2014,
– fixer à 120,32 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre des remboursements de Mutuelle dus à Mme [I] et perçus par M. [U],
– fixer à 100.000 € la somme due par M. [U] à Mme [I] au titre de la prestation compensatoire non réglée, avec intérêts majorés de 5 points à compter du 10 décembre 2014 et jusqu’au jour de la signature de l’état liquidatif,

Sur les demandes d’attribution

– attribuer à M. [U] les biens suivants :
* les biens immobiliers sis à [Localité 12], à [Localité 15], à [Localité 6], à [Localité 7] [Adresse 11],
* les véhicules BMW immatriculé [Immatriculation 2], 4X4 TOYOTA immatriculé [Immatriculation 3], 4X4 TOYOTA Land Cruiser immatriculé NM [Immatriculation 1], MERCEDES immatriculé BLO [Immatriculation 4], LEXUS immatriculé FB [Immatriculation 5],

* les comptes bancaires ouverts au nom de M. [U] au [2] n°[XXXXXXXXXX014] et LDD n°[XXXXXXXXXX013]; à la Banque postale n°[XXXXXXXXXX09] ; à la [16] n°[XXXXXXXXXX015], n°[XXXXXXXXXX016], le PEA n°[XXXXXXXXXX017], le compte titres n°[XXXXXXXXXX018] ; à la [21] de NORMANDIE n°[XXXXXXXXXX019], livret A n°[XXXXXXXXXX020], LEL n°[XXXXXXXXXX021], PEL n°[XXXXXXXXXX022] ; au [22] le compte à vue, le compte sur livret ; chez [5] a [Localité 17] n°[XXXXXXXXXX023] ;
* les assurances-vie [3] Patrimoine dit “HIMALIA” n°53017632 et PHI n°2020509900 et n°2021103799 ; chez [20], Plan Patrimonio n°005862132, PRIVILEGE n°OY 11164803 ; [4] n°62208001 ;

– attribuer à Mme [I] les biens suivants :
* à titre préférentiel, le biens sis [Adresse 4] – [Localité 6]
* les biens immobiliers sis à [Localité 8] (61), [Localité 13] (61), à [Localité 14] (11), à [Localité 7] (61) [Adresse 11] (la maison et le chemin accédant à la parcelle), à [Localité 5] reçu par succession par Mme [U] en 2000 ;
* les comptes bancaires ouverts au nom de Mme [I] à la [11] n°[XXXXXXXXXX024], le livret d’épargne n°[XXXXXXXXXX025] ; à la [16] n°[XXXXXXXXXX026] ; à la [21] de NORMANDIE le livret A n°[XXXXXXXXXX027], le Livret d’Epargne n°[XXXXXXXXXX028], le PEL n°[XXXXXXXXXX029], le compte chèque n°[XXXXXXXXXX030], les parts sociales n°[XXXXXXXXXX031] ; au [23] ; et le contrat [24] auprès du Cabinet [25] à [Localité 18] n°2020508698 ;
* la moitié du compte ouvert au nom de M. [U] chez [5] à [Localité 17] n°[XXXXXXXXXX023] ;
* les assurances vie [5] à [Localité 17] et [3] PATRIMOINE au nom de Mme [I] ([U]) n°53017631 ;
* la moitié du solde des assurances vies suivantes : [3] Patrimoine dit “HIMALIA” n°53017632 et PHI n°2020509900 et n°2021103799 ; chez [20], Plan Patrimonio n°005862132, PRIVILEGE n°OY 11164803 ; [4] n°62208001;
* la moitié des dividendes distribués par la SCI [6] de 2000 à 2003 soit la somme de 26.319,73 € ;
* les meubles meublants l’immeuble sis [Adresse 4]- [Localité 6] ;

– attribuer à chacun des ex-époux, la moitié:
* des soldes des comptes suivants à la [16] au nom de deux ex-époux n°[XXXXXXXXXX032], [XXXXXXXXXX033] ; à la [21] NORMANDIE le compte chèque commun n°[XXXXXXXXXX012], le compte titres commun n°[XXXXXXXXXX034] ; à la Caisse du [26] d’Anjou et du Maine le compte à vue n°[XXXXXXXXXX035] ; au nom de M. [U] les comptes CAPITAL LIBERTE n°13359111, n°13359112, n°13359113 ; le compte Epargne Livret n°[XXXXXXXXXX010], le compte Titres n°[XXXXXXXXXX06], les Comptes Epargne Logement n°[XXXXXXXXXX07] et [XXXXXXXXXX08] ;
* du solde du produit de la vente du bien immobilier de [Localité 10], soit 11.234,41€ ;
* des meubles du bien immobilier qu’il occupe sis [Adresse 1] à [Localité 2] (64);
* du produit de la vente du local commercial vendu par la SCI [6] d’[Localité 8], soit 140.000 € ;

– fixer à 739.045,81 € la soulte due par M. [U] à Mme [I] à l’issue des opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime de séparation et l’y condamner ;

– fixer à 3.802.153,53 € la soulte due par M. [U] à Mme [I] à l’issue des opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime de communauté ;

– ordonner à M. [Q] [U] de restituer aux locataires la moitié du montant des dépôts de garantie versés par eux, soit 2.027,14 € ;

– débouter M. [Q] [U] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner M. [Q] [U] aux entiers dépens et à lui régler la somme de 75.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Les moyens formulées par Mme [I] au soutien de ses prétentions seront exposés dans chacun des paragraphes y répondant.

*****

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, M. [Q] [U] demande :

Concernant les propres des ex-époux :

– de constater que les comptes et placements suivants sont des biens propres de M. [U]:
* au [2] : le compte-courant (2.014,82 €) et le LDD n°[XXXXXXXXXX013] (1.354,60 €);
* à la [11], compte n°[XXXXXXXXXX09] (81,62 €) ;
* à la [16] : le compte [XXXXXXXXXX036] (109,60 €) ; le compte [XXXXXXXXXX037] (744,39 €) ; le PEA (701,65 €) ; le compte titre [XXXXXXXXXX018] : 144 € ;
* à la [21], les parts sociales n°[XXXXXXXXXX019] (60 €) ; le livret A (490,43 €) ; les PEL n°[XXXXXXXXXX021] (387,73 €) et °[XXXXXXXXXX022] (31.366,50 € ) ;
* au [22], le compte à vue (1.295,25 €) et le compte sur livret (500 €);
* à l’[20], le contrat PLAN PATRIMONIO n°005662132 (342.331,72 €) ;
* chez [5], les contrats [27] n°046169912 VH (77.823,03 €), [27] PATRIMOINE n°04177998 VX (21.371,04 €) et [3] n°53017632 (27.745,12 €) ;

– de constater que les comptes et placements suivants sont des biens propres de Mme [I] :
* à la [11], le compte n°[XXXXXXXXXX038] (5,68 €) et le livret d’épargne n°[XXXXXXXXXX025] (9.882 € ) ;
* à la [16], le compte n°[XXXXXXXXXX026] (119,60 €) ;
* à la [21], le livret A n°[XXXXXXXXXX027] (502,66 €), le livret épargne logement n°[XXXXXXXXXX028] (576,89 €), le plan épargne logement n°[XXXXXXXXXX029] (17.419,86 €), le compte chèque n°[XXXXXXXXXX030] (437,30 €) et les parts sociales (60€) ;
* un compte au [23] (3.446,43 €)
* chez [5], les contrats [27] PATRIMOINE n°04177999 VY (21.593,39 €) et [3] n°53017631 (33.214,51 €) ;
* chez [24], le contrat n°2020508698 (16.648,07 €) ;

Concernant les demandes d’attribution et condamnation :

– de lui attribuer les biens immobiliers suivants :
*sis à [Localité 15] au [Adresse 9], cadastré Section AA numéro [Cadastre 1], pour une superficie de 10 ares et 22 centiares, formant le lot numéro TROIS (3) du lotissement communal de [Localité 15] autorisé suivant arrêté de Monsieur le Préfet du département de l’Orne en date du 03 juillet 1984 ;
* sis à [Localité 7] – [Adresse 10], figurant au cadastre sous les références suivantes : Maisons mitoyennes A & B : Section AA numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 2 a 90 ca, Maison mitoyenne C : Section AA numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 87 ca, et Chemin accédant aux parcelles [Cadastre 4] & [Cadastre 5] cadastré section AA numéro [Cadastre 6] pour une contenance de1 a 82 ca ;
* sis à [Localité 19] – [Adresse 12] et [Adresse 13] consistant en deux immeubles sis au [Adresse 12] et [Adresse 13], cadastré section BC n° [Cadastre 7] pour une contenance de 3 a 37 ca et au [Adresse 14], cadastré section BC n° [Cadastre 8] pour une contenance de 2 a 13 ca, lot commercial numéro CINQ (5) correspondant aux lots de copropriété, lot numéro CINQUANTE DEUX (52) et lot numéro QUARANTE QUATRE (44) ;
* sis à [Localité 8] [Adresse 6], cadastré section AB n° [Cadastre 9] pour 5 ares 70 centiares ;
* sis à [Localité 14], Commune de [Localité 11] [Adresse 8], cadastré : Section AY, numéro [Cadastre 10], d’une contenance de 1 ha 17a43ca ; Section AY numéro [Cadastre 11] d’une contenance de 28 ca et Section AY numéro [Cadastre 12] d’une contenance de 11 ca ; formant le lot numéro 39B de la Zone d’Urbanisation Préférentielle de la station touristique de [Localité 11] – [Adresse 15]
– lui attribuer la moitié du prix de vente des terrains à bâtir [Cadastre 4], 136 & [Cadastre 9], soit la somme de 65.000 €,
– lui attribuer la moitié de solde de prix de vente du bien immobilier de [Localité 10], soit 23.839,42 €,
– lui attribuer 216.000 € lui revenant au titre de la vente du bien de la SCI [6],
– lui attribuer le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 2] ;

– de condamner Mme [Y] [I] à verser à M. [Q] [U] la somme de 400.637,20 € à titre de soulte ;
– de condamner M. [Q] [U] à régler le compte chèque n°[XXXXXXXXXX039] débiteur à la [21] de 7,29 € et le montant de 4.054 28 € correspondant aux dépôts de garantie versés par les locataires ;
– de lui donner acte qu’il propose une affectation des biens immobiliers qui lui semble pouvoir satisfaire Mme [Y] [I] et qu’il accepte de se voir attribuer certains biens immobiliers si Mme [Y] [I] ne souhaitait pas lui verser une soulte ;

N° RG 19/02178 – N° Portalis DB2N-W-B7D-GTDI

– d’attribuer à Mme [I] les biens immobiliers suivants :
* sis à [Localité 6] au [Adresse 4], cadastré Section ZE numéro [Cadastre 13] pour une contenance de 17 a 36 ca, Section ZE numéro [Cadastre 14] pour une contenance de 14 ca, Section ZE numéro [Cadastre 15] pour une contenance de 2a 60 ca et Section ZE numéro [Cadastre 16] pour une contenance de 19 a 65 ca ;
* sis à [Localité 5] – [Adresse 16], cadastré section B numéro [Cadastre 17] pour une contenance de 16 a 50 ca et plusieurs parcelles de terre et une parcelle de bois taillis situées au [Adresse 17] et au [Adresse 18] cadastrées Section B numéro [Cadastre 18] au [Adresse 17] pour une contenance de 34 a 30 ca, Section B numéro [Cadastre 19] [Adresse 17] pour une contenance de 28 ca, Section B numéro [Cadastre 20] [Adresse 17] pour une contenance de 21 a 46 ca, Section B numéro [Cadastre 21] [Adresse 18] pour une contenance de 58 a et Section B numéro [Cadastre 22] [Adresse 18] pour une contenance de 5 a 32 ca ;
* sis à [Localité 13] – [Adresse 7], cadastré section AN n° [Cadastre 23] pour une contenance de 4 ares 23 centiares ;
* sis à [Localité 12], [Adresse 5], cadastré section AE n° [Cadastre 24], d’une superficie de 5 ares 65 centiares, formant le lot numéro 85 de la [Adresse 19] approuvée par arrêté n°8.100.574 de Monsieur le Préfet de la Sarthe, le 4 février 1981 ;

– d’attribuer à Mme [I] la moitié du solde du prix de vente du bien immobilier de [Localité 10], soit 23.839,42 € ;

– de lui attribuer les comptes et placements au nom de M. [U] et de Mme [I] suivants :
* à la [16] : les deux comptes n°[XXXXXXXXXX032] (191,01 €) et n°[XXXXXXXXXX040] (1.112,79 €),
* à la [21], le compte chèque n°[XXXXXXXXXX012] : 625,82 € et le compte titres n°[XXXXXXXXXX034] (1.439,20 €),
* au [26], le compte n°[XXXXXXXXXX035] (452 23 €),

– de lui attribuer la somme de 24.000 € lui revenant au titre de la vente du bien de la SCI [6],

– de lui attribuer la moitié du prix de vente des terrains à bâtir [Cadastre 4], [Cadastre 5], et [Cadastre 9], soit la somme de 65.000 €,

– de le condamner à verser à Mme [I] la somme de 3.403,69 € à titre de soulte,
– de condamner Mme [I] aux entiers dépens et à lui verser 1 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les moyens développés par M. [U] au soutien de ses demandes et en défense seront développés dans chacun des paragraphes répondant à chacune des demandes.

*****

Par ordonnance du 5 février 2026, la clôture a été fixée le 5 mars 2026 afin de permettre à Me MOINE de conclure une dernière fois en réponse et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 12 mars 2026.
A cette audience, les parties ont déposé leur dossier en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 prorogé au 3 septembre 2026, puis au 10 septembre 2026.

MOTIFS :

I. Sur la demande de Mme [I] d’ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux de M. [Q] [U] et Mme [Y] [I] :

Le juge du divorce a déjà statué sur cette demande et a désigné pour y procéder un notaire commis en la personne de Me [F] [N], et un juge aux affaires familiales commis à la surveillance des opérations de partage par décision du 17 juillet 2014, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande.
N° RG 19/02178 – N° Portalis DB2N-W-B7D-GTDI

II. Sur le statut des biens

A. Sur le statut des biens immobiliers sis à [Localité 5] :

Mme [I] fait valoir qu’elle a reçu ces biens immobiliers composés d’une maison et de plusieurs parcelles par succession en 2000 et qu’en conséquence, quel que soit le régime matrimonial adopté, ces biens lui appartiennent en propre.
M. [U] considère dans ses conclusions que cet immeuble a été apporté à la communauté le 1er octobre 2003 et qu’il doit donc être intégré aux opérations de liquidation-partage du dernier régime matrimonial des ex-époux.

L’acte notarié du 4 juin 2003 porte changement de régime matrimonial, homologué judiciairement le 1er octobre 2003, en faveur de la communauté légale sous réserve des modifications pouvant résulter de cet acte. Concernant ces modifications, l’article 2 de cet acte notarié prévoit que “ Resteront propres : les biens dont les époux ont la propriété et qui ne font pas l’objet d’un apport aux termes du présent acte, ainsi que ceux qu’ils acquerront à l’avenir par succession, donation ou legs, ainsi que tous les biens, droits et actions à caractère personnel en application des articles 1404 à 1408 du code civil” et en son article 5 que, entre autres biens, les biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 5] (Oise) recueillis par succession de ses parents en 2000 par Mme [I] sont apportés à la communauté, à charge pour la communauté de s’acquitter du remboursement de l’emprunt d’un montant en capital restant dû au 5 mai 2003 auprès de la [21] de Basse Normandie d’[Localité 8] de 18.244,83 €.

Ainsi, en présence d’une convention matrimoniale aménageant les règles du régime légal dont il résulte que les biens sis à [Localité 5] (Oise) tombent en communauté et prévoyant que seuls les biens reçus à titre gratuit pour l’avenir, demeureront des propres, les biens sis à [Localité 5] (Oise) reçus à titre gratuit par l’épouse antérieurement au changement de régime matrimonial et apportés à la communauté, sont nécessairement des biens communs en application de la convention matrimoniale du 4 juin 2003.

Mme [I] sera donc déboutée de sa demande de dire que ces biens lui appartiennent en propre. Il y a donc lieu, conformément au dernier projet d’état liquidatif établi par Me [N] le 8 novembre 2018, d’inscrire les biens immobiliers sis à [Localité 5] dans le B-1° intitulé “actif de communauté” en page 23 du dit projet.

Le statut des autres biens immobiliers tels que retenus par Me [N] dans son projet, à savoir indivis pour les biens immobiliers sis à [Localité 12], [Localité 8], [Localité 13] et [Localité 11], ou communs pour les bien immobiliers sis à [Localité 6], [Localité 15] et [Localité 7], ne faisant l’objet d’aucune contestation, le notaire qui dressera l’acte de partage définitif, est invité à reprendre ces dispositions.

B. Sur la demande de M. [U] de constater que les comptes suivants sont des propres de l’un ou l’autre des époux :

* au [2] : le compte-courant (2.014,82 €) et le LDD n°[XXXXXXXXXX013] (1.354,60 €);
* à la [11], compte n°[XXXXXXXXXX09] (81,62 €) ;
* à la [16] : le compte [XXXXXXXXXX036] (109,60 €) ; le compte [XXXXXXXXXX037] (744,39 €) ; le PEA (701,65 €) ; le compte titre [XXXXXXXXXX018] : 144 € ;
* à la [21], les parts sociales n°[XXXXXXXXXX019] (60 €) ; le livret A (490,43 €) ; les PEL n°[XXXXXXXXXX021] (387,73 €) et °[XXXXXXXXXX022] (31.366,50 € ) ;
* au [22], le compte à vue (1.295,25 €) et le compte sur livret (500 €);
* à l’[20], le contrat PLAN PATRIMONIO n°005662132 (342.331,72 €) ;
* chez [5], les contrats [27] n°046169912 VH (77.823,03 €), [27] PATRIMOINE n°04177998 VX (21.371,04 €) et [3] n°53017632 (27.745,12 €) ;
* à la [11], le compte n°[XXXXXXXXXX038] (5,68 €) et le livret d’épargne n°[XXXXXXXXXX025] (9.882 € ) ;
* à la [16], le compte n°[XXXXXXXXXX026] (119,60 €) ;
* à la [21], le livret A n°[XXXXXXXXXX027] (502,66 €), le livret épargne logement n°[XXXXXXXXXX028] (576,89 €), le plan épargne logement n°[XXXXXXXXXX029] (17.419,86 €), le compte chèque n°[XXXXXXXXXX030] (437,30 €) et les parts sociales (60€) ;
* un compte au [23] (3.446,43 €)
* chez [5], les contrats [27] PATRIMOINE n°04177999 VY (21.593,39 €) et [3] n°53017631 (33.214,51 €) ;
* chez [24], le contrat n°2020508698 (16.648,07 €).
N° RG 19/02178 – N° Portalis DB2N-W-B7D-GTDI

M. [U] ne demande pas de déterminer la nature des avoirs se trouvant sur les comptes bancaires ci-dessus cités, mais la nature des comptes bancaires eux-mêmes. Or, s’agissant des comptes bancaires, sous le régime de communauté, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux, sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. Par ailleurs, durant le fonctionnement du régime de communauté, les comptes dont les époux étaient titulaires ont pu encaisser des fonds propres, indivis ou communs en l’absence des comptes personnels dédiés à la gestion des propres ou l’encaissement de fonds propres et de comptes joints dédiés à la gestion des biens communs ou l’encaissement de fonds communs. En conséquence, constater que des comptes bancaires sont des propres ou des communs n’est pas opérant en l’état de l’affaire puisque ce caractère de commun ou de propre concerne les avoirs qui sont déposés sur les comptes personnels ou joints des époux dont les rapports sont régis par la communauté et est déterminé en fonction de la provenance des fonds.
En conséquence, M. [U] sera débouté de cette demande.

III. Sur les fixations de valeur des biens immobiliers indivis ou communs :

L’article 829 du Code Civil dispose que “En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité”.

En l’espèce, aucune des parties ne sollicite la fixation de la date de jouissance divise à une autre date que celle du partage, ainsi la future date du partage est nécessairement ignorée à ce jour et dès lors, fixer la valeur d’un bien objet du partage apparaît impossible et inutile, car en l’absence de fixation de la date de jouissance divise, les valeurs des biens qui seraient fixées dans le cadre du présent jugement n’auraient aucune valeur définitive.

En conséquence, il apparaît prématuré en l’absence de fixation de la date de jouissance divise sollicitée par les parties de statuer sur la valeur des actifs, et sera renvoyé au notaire le soin d’estimer la valeur de chacun des biens immobiliers sis à [Localité 12] [Adresse 5], à [Localité 8] [Adresse 6], à [Localité 13], [Adresse 7], à [Localité 14] [Adresse 8]”, à [Localité 15] [Adresse 9]”, sis à [Localité 7] [Adresse 10], en ce compris les deux terrains à bâtir vendus à hauteur de 122.658 € dont le prix a été réparti à hauteur de deux parts égales entre les deux ex-époux, de l’ensemble immobilier sis à [Localité 6] [Adresse 4].

IV. Sur les récompenses dues par la communauté à Mme [I] :

L’article 1433 du Code Civil prévoit que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi et cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

A. Sur la demande de récompense à hauteur de 10.576,82 € au titre du nominal des deniers propres encaissés par la communauté à la clôture le 8 septembre 2005 du Contrat [15] n°96528131418 et la demande récompense à hauteur de 10.576,82 € au titre de la clôture intervenue le 8 septembre 2005 de l’assurance vie Contrat [15] – n°96528131418 constitué sous le régime de la séparation de bien et dont le produit a été versé sur le compte joint des époux ouvert à la [16] :

Mme [I] affirme que cette épargne a été constituée durant le régime de séparation de bien, que le compte a été clôturé le 8 septembre 2005 et que le montant de 10.576,82 € reçu suite à la clôture de ce compte [15] n° 96528131418 a été versé sur le compte-joint et qu’à ce titre, la communauté lui doit récompense de cette somme.

M. [U] reconnaît que Mme [I] dispose d’une créance de ce montant contre la communauté.

Les parties s’accordant sur ce point, la récompense due à Mme [I] au titre de la perception par la communauté du solde du contrat [15] n° 96528131418 clôturé le 8 septembre 2005, sera fixée à 10.576,82 €.

B. Sur la demande de récompense à hauteur de 69.133,02 € au nominal des deniers propres encaissés :

Mme [I] expose qu’au regard des avoirs bancaires dont elle disposait au 1er octobre 2003, et encaissés par la communauté, celle-ci lui doit récompense à hauteur de 69.133,02 € conformément au projet d’état liquidatif de Me [N].
M. [U] admet en page 30 de ses conclusions que Mme [I] dispose d’une créance contre la communauté à hauteur de 5,68 + 9.882 + 119,60 +502,66+ 576,89 +17.419,86 + 437,30 + 60 + 3.446,43 +21.593,39 + 33.214,51 +16.648,07.

M. [U] admet dans ses conclusions qu’au titre des comptes personnels dont disposait Mme [I] au 1er octobre 2003, la communauté lui doit une somme bien supérieure à celle réclamée par Mme [I] à hauteur de 69.133,02 €. En conséquence, en sera déduit que M. [U] admet que la communauté doit à Mme [I] la somme de 69.133,02 € au titre de dépenses faites au profit de la communauté et provenant de fonds propres venant des comptes [11] (n°[XXXXXXXXXX024]) et livret épargne (n°[XXXXXXXXXX025]), à la [16] (n°[XXXXXXXXXX026]), à la [21] (livret A n°[XXXXXXXXXX027], LEL n°[XXXXXXXXXX028], PEL n°[XXXXXXXXXX029], compte chèque n°[XXXXXXXXXX030], parts sociales n°[XXXXXXXXXX031]), au [23] (compte courant), chez [5] (contrats [27] PATRIMOINE n°04177999 VY et [3] n°53017631) et chez [24] (contrat n°2020508698).

Il sera donc fait droit à la demande de Mme [I] sur ce point, soit une récompense fixée à son profit et à la charge de la communauté à hauteur de 69.133,02 €.

V. Sur les récompenses dues par M. [U] à la communauté :

L’article 1437 du Code civil prévoit que toutes les fois que l’un des deux époux a tiré profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.

A. Sur les demandes de récompense au titre des sommes virées sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX014] [2] par M. [U] :

Mme [I] soutient qu’en présence d’un solde positif du dit compte à hauteur de 33.860,56 € au 12 juin 2008, cette somme doit être retenue et non celle de 2.014,82 €, avançant ici un moyen au soutien de la fixation de la valeur de l’actif et non au soutien de la fixation d’une récompense due par M. [U], de sorte qu’il ne saurait être fait droit à ce titre à cette demande.

Mme [I] soutient que M. [U] ayant tiré sur le compte [2] ASSURANCE n°OO5662132 une somme appartenant à la communauté d’un montant de 99.158,30 € virée le 3 novembre 2008 sur le compte-courant [2] et une somme de 30.000 € en provenance du même compte le 18 juin 2008 et virée sur le même compte courant [2], il doit récompense de ces sommes à la communauté s’agissant de sommes versées sur le compte après le 12 juin 2008, date de l’achèvement de la communauté et dont il est le seul à avoir profité.
M. [U] soutient que ces fonds sont des propres en ce qu’ils proviennent d’un compte n°[XXXXXXXXXX04] ouvert le 14 novembre 2008 et alimenté par un prélèvement de 50.000 € sur le compte [2] n°[XXXXXXXXXX014] en date du 14 novembre 2008 et que ce compte n°[XXXXXXXXXX04] a été transformé en Compte Livret A SUP le 7 janvier 2009.

S’agissant de la somme de 30.000 €, elle a été encaissée le 18 juin 2008, soit avant le 3 juillet 2008, date de dissolution de la communauté entre les époux, de sorte qu’il s’agit bien de fonds présumés communs et qu’il revient à Mme [I] de démontrer que M. [U] en a tiré un profit personnel, ce qu’elle ne fait nullement, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Concernant la somme de 99.158,30 € encaissée postérieurement au 3 juillet 2008 sur le compte courant [2] dont seul M. [U] est titulaire, la présomption de communauté ne l’emporte plus sur la présomption de propriété des fonds déposés sur le dit compte à compter du 3 juillet 2008, la communauté étant dissoute entre les époux à cette date. Il revient donc à Mme [I] de prouver l’origine communautaire de cette somme, pour cela, il apparaît nécessaire de disposer du relevé du compte [2] à une date antérieure, et à défaut, postérieure, proche de la dissolution de la communauté, soit à une date proche du 3 juillet 2008. Or, aucun relevé bancaire de ce type n’est produit aux débats, de sorte que le solde de ce compte déjà ouvert au [2] du temps de la communauté ne peut être vérifié par la présente juridiction, et que tant les dires de M. [U] que ceux de Mme [I] selon lesquels M. [U] aurait vidé ce compte de sa substance sont crédibles en l’état de l’affaire.

En conséquence, sera ordonné à M. [U], qui avait la maîtrise de la gestion du patrimoine des ex-époux, et en conséquence du compte-joint [2], durant le régime séparatiste comme durant le régime communautaire, de fournir au notaire commis désigné le relevé intégral du compte bancaire du [2] [XXXXXXXXXX041] pour les mois de mai 2008, juin 2008, juillet 2008 et août 2008 et il sera sursis à statuer dans l’attente sur la demande de récompense d”un montant de 99.158,30 euros débitée du compte [2] le 3 novembre 2008.

B. Sur les demandes de récompenses au titre du financement du contrat MODUL EPARGNE au nom de M. [U] à hauteur de 2.827,67 €

Un doublon apparaissant dans les conclusions de Mme [I] sur ce point, il n’y sera répondu qu’une fois.

Mme [I] soutient que ce contrat ouvert au nom de M. [U] a été financé par des fonds communs, raison pour laquelle Me [N] prévoit une récompense à la charge de M. [U] à ce titre d’un montant de 2.827,68 €.
M. [U] ne conteste pas devoir cette somme à à la communauté.

Compte tenu des avoirs d’un montant de 15.940,94 € figurant sur ce contrat au 1er octobre 2003, date d’adoption du régime séparatiste, et d’un montant de 18.768,62 € à la date de la dissolution de la communauté, ce contrat a été alimenté par des fonds communs à hauteur de 2.827,68 € pendant le régime communautaire et M. [U] doit récompense de ce montant à la communauté, conformément à l’analyse de Me [N] dans le projet d’état liquidatif.

C. Sur la demande de récompense à hauteur de 30.000 € au titre du rachat partiel le 5 juin 2008 du contrat d’assurance vie [3] Patrimoine n°530117632 dit HIMALIA :

Mme [I] ne formule aucun moyen au soutien de cette demande.
M. [U] avance que les fonds déposés sur le contrat d’assurance-vie HIMALIA proviennent de fonds propres, à savoir 40.000 € provenant de la vente de la société [18] [Q] [U], précisant que Mme [I] a reçu la même somme à l’époque.

Ce contrat ne figurant pas dans les avoirs existants lors de l’adoption du régime de séparation, il s’agit d’un contrat ouvert postérieurement pendant la communauté, présumé avoir été alimenté par des fonds communs sauf pour M. [U] à démontrer l’emploi ou le remploi de fonds propres, ce qu’il ne fait nullement, motif pour lequel Me [N] traite l’encaissement du prix de cession de la SAS [18] [Q] [U] à hauteur de 336.492,47 € comme une récompense due par la communauté à M. [U], et fait apparaître dans son projet d’état liquidatif, que M. [U] doit rétablir à la communauté la somme de 30.000 € en raison d’un rachat partiel de ce contrat d’assurance vie [3] Patrimoine n°530117632 dit HIMALIA opéré par

[…texte tronqué, 113730 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]