08/09/2026

ARRÊT N°2026/251

N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QAZ7

SM CG

Décision déférée du 21 Décembre 2023

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 23/02682)

Madame [T]

S.A. CA CONSUMER [Y]

C/

[S] [W]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

– Me Jérôme MARFAING-DIDIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A. CA CONSUMER [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [S] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V.SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Suivant offre préalable acceptée le 15 septembre 2021, la Sa Ca Consumer [Y] a consenti à Monsieur [S] [W] un crédit affecté d’un montant de 52 428,90 € remboursable en 72 mensualités d’un montant de 840,65 €, au taux de 3,960 % par an afin de financer l’achat d’un véhicule Land Rover Range Rover Velar 3.0D immatriculé [Immatriculation 1].

Monsieur [S] [W] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la Sa Ca Consumer [Y] lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler les échéances en date du 24 aout 2022, restée sans effet. Par suite, la Sa Ca Consumer [Y] lui a adressé un courrier par lettre recommandée du 20 octobre 2022 par lequel elle a prononcé la déchéance du droit au terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, la Sa Ca Consumer [Y] a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour obtenir, le paiement des sommes dues, et la restitution sous astreinte du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– déclaré recevables les demandes de la Sa Ca Consumer [Y],

– débouté la Sa Ca Consumer [Y] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la Sa Ca Consumer [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Sa Ca Consumer [Y] aux dépens,

– rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

– rejeté les prétentions pour le surplus.

Par déclaration du 20 février 2024, Sa Ca Consumer [Y] a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs de jugement, que la déclaration critique tous expressément, à l’exception des chefs relatifs à la recevabilité de ses demandes, et à l’exécution provisoire.

La clôture est intervenue le 7 avril 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mai 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°1 notifiées le 30 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sa Ca Consumer [Y] demandant, aux visas des articles R. 632-1 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de :

– recevoir la Sa Ca Consumer [Y] en ses écritures et la dire bien fondée,

– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 21 décembre 2023 en ce qu’il jugé irrégulière la déchéance du terme et débouté la Sa Ca Consumer [Y] de l’ensemble de ses demandes,

Statuant de nouveau :

– à titre principal :

– condamner Monsieur [S] [W] à payer sans délai la somme principale de 55 459,52 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 11 avril 2023,

– à titre subsidiaire, si la Cour devait confirmer le jugement en ce qu’il a estimé que la Sa Ca Consumer [Y] ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme,

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

– condamner Monsieur [S] [W] à payer sans délai la somme principale de 55 459,52 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 11 avril 2023,

– en tout état de cause et y ajoutant :

– condamner Monsieur [S] [W] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Monsieur [S] [W] aux entiers dépens.

Elle affirme que le premier juge a outrepassé ses pouvoirs en soulevant d’office l’irrégularité de la déchéance du terme.

Subsidiairement, elle demande à la cour de résilier le contrat de prêt en l’état de l’inexécution grave de son obligation principale par l’emprunteur.

Monsieur [S] à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiés par dépôt en étude le 16 mai 2024, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Sur la validité de la déchéance du terme

La Sa Ca Consumer [Y] affirme que le premier juge ne pouvait pas soulever d’office l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme, alors que le débiteur défaillant et non représenté n’a pas soulevé lui-même cette difficulté.

Il convient de rappeler que l’article R632-1 du code de la consommation donne la possibilité au juge de relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Les dispositions du code de la consommation en matière de crédit à la consommation étant d’ordre public, le juge peut relever d’office toute disposition de ce code dans les litiges dont il est saisi. 

Il doit cependant le faire dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, il convient de relever que la Sa Ca Consumer [Y] a prononcé la déchéance du terme sur le fondement de dispositions contractuelles reprenant in extenso l’article L312-39 du code de la consommation, selon lesquelles en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi que l’a relevé le premier juge, ces dispositions doivent se combiner avec celles des articles 1224 et 1225 du code civil, selon lesquelles la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En tout état de cause, la cour constate qu’aucune demande en nullité du jugement n’est formée, et que la question des conditions du prononcé de la déchéance du terme est désormais dans les débats.

Il convient également de relever que la Sa Ca Consumer [Y] ne conteste pas l’absence de mise en demeure préalable régulière, avant le prononcé de la déchéance du terme, dans la mesure où le seul courrier de mise en demeure versé aux débats n’a pas été délivré à l’emprunteur au motif « destinataire inconnu à l’adresse ».

Dans ces conditions, la cour ne peut que constater, comme l’a fait le premier juge, que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée.

Sur la résiliation du contrat de prêt

A titre subsidiaire, la Sa Consumer [Y] demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, l’emprunteur ayant manqué à son obligation principale de paiement du prêt.

Il ressort des dispositions de l’article 1224 du code civil, que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il appartient au juge du fond saisi d’une telle demande, d’apprécier si l’inexécution invoquée est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée ; dès lors qu’elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat, il est constant que l’inexécution justifie la résolution.

En l’espèce il ressort des éléments de la procédure que si le contrat a été signé le 15 septembre 2021, Monsieur [W] devait commencer à s’acquitter des échéances de remboursement à compter du mois de décembre 2021 selon le tableau d’amortissement produit.

Or, la lecture de l’historique de son compte permet de constater qu’il a cessé de s’acquitter des échéances du prêt dès le mois de mai 2022, et ce alors qu’il a reçu livraison du véhicule financé par le crédit affecté en septembre 2021.

Le paiement des échéances de remboursement constitue l’obligation essentielle de l’emprunteur ; le manquement à cette obligation est d’autant plus grave qu’il s’agit d’un crédit affecté, et que la banque a respecté ses obligations en finançant l’achat du véhicule et en le mettant à sa disposition.

Ce manquement à l’obligation essentielle et principale de l’emprunteur est donc suffisamment grave pour justifier du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 15 septembre 2021.

La Sa Consumer [Y] verse aux débats le décompte des sommes dues par Monsieur [W], en principal, intérêts et pénalités de retard, pour un montant total de 55 459,52 euros.

Monsieur [W] sera donc condamné à payer à la Sa Consumer [Y], la somme de 55 459,52 euros au titre du solde du prêt du 15 septembre 2021, avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 avril 2023.

La décision de première instance sera en conséquence infirmée.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente infirmation, la cour infirmera également le chef de jugement ayant condamné Consumer [Y] aux dépens.

Monsieur [W], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En revanche, l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; la Sa Consumer [Y] sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, la cour confirmant ce chef de jugement.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, par défaut, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté la Sa Ca Consumer [Y] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté du 15 septembre 2021 ;

Prononce la résiliation du contrat de crédit affecté du 15 septembre 2021 ;

Condamne Monsieur [S] [W] à payer à la Sa Ca Consumer [Y] la somme de 55 459,52 euros au titre du solde du prêt du 15 septembre 2021, avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 avril 2023 ;

Déboute la Sa Ca Consumer [Y] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne Monsieur [S] [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

La Greffière La Présidente

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