/
N° RG 23/00134 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LSF7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 23/00134 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LSF7

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Louis-paul KOWALSKI, vestiaire 60
la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, vestiaire 44

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
– Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6], anciennement [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Serge PAULUS de la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. 1871 INVEST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Louis-paul KOWALSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

M. [S] [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Louis-paul KOWALSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société 1871 INVEST, dont Monsieur [S] [G] est le gérant, est entrée en relation avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] à l’occasion de l’ouverture, le 7 janvier 2019, d’un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Le 8 janvier 2019, la banque lui a consenti un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d’un montant de 65.000 euros, destiné à financer l’acquisition de parts sociales de la société VP IMMOBILIER. Le prêt, stipulé au taux fixe de 1,5 % l’an, devait être amorti en 84 mensualités de 829,80 euros, après un mois de franchise.

Par acte du même jour, Monsieur [S] [G] s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 78.000 euros, incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.

La société 1871 INVEST a bénéficié, durant la crise sanitaire, d’une prorogation de six échéances, du 5 avril 2020 au 5 septembre 2020 inclus. Des échéances sont ensuite demeurées impayées.

La banque a dénoncé la convention de compte courant par courrier du 22 février 2022. Après différentes mises en demeure, elle a, par courrier recommandé du 19 août 2022, prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et mis en demeure la société 1871 INVEST de régler les sommes dues. L’accusé de réception de cette mise en demeure a été signé le 22 août 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1342 et 2288 et suivants du Code civil,
Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les contrats et l’engagement de caution solidaire,
Vu la jurisprudence,
– DÉCLARER la demande régulière, recevable et bien fondée ;
– CONDAMNER solidairement la société 1871 INVEST Monsieur [S] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] la somme de 60 554,14 euros selon décompte du 25 septembre 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] non compris les intérêts continuant à courir au taux conventionnel majoré de 4,5 % et l’assurance emprunteur au taux de 0,5 % jusqu’à parfait règlement ;
– CONDAMNER la société 1871 INVEST à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] la somme de 344,65 euros selon décompte du 19 septembre 2024 au titre du solde débiteur en compte courant professionnel retracé en compte n° [XXXXXXXXXX01] non compris les intérêts au taux légal continuant à courir jusqu’à parfait règlement ;
– DÉBOUTER la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions ;
En toutes hypothèses :
– CONDAMNER la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] une somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] les entiers frais et dépens de la procédure ;
– CONSTATER l’exécution par provision de droit de la décision à intervenir.

La banque soutient que ses créances sont établies par les contrats et décomptes produits. Elle conteste tout manquement à un devoir de mise en garde, faisant notamment valoir que Monsieur [G] disposait d’une expérience ancienne dans le secteur immobilier et la gestion de sociétés et qu’il était en mesure d’apprécier les risques de l’opération financée.

Aux termes de leurs dernières conclusions, la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] demandent au tribunal de :
Avant dire droit, ORDONNER à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] de produire les extraits du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
Au fond, DIRE et JUGER la demande mal fondée ;
– DÉBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions à l’encontre de la société 1871 INVEST et de Monsieur [S] [G] ;
À titre subsidiaire et à titre reconventionnel, en cas de condamnation solidaire de la société 1871 INVEST et de Monsieur [S] [G], CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] à leur payer la somme de 60.553,14 euros selon décompte du 25 septembre 2024 au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03], outre les intérêts continuant à courir au taux conventionnel majoré de 4,5 % et l’assurance emprunteur au taux de 0,5 % jusqu’à parfait règlement ;
– CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] à leur payer la somme de 343,65 euros selon décompte du 19 septembre 2024 au titre du solde débiteur en compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal jusqu’à parfait règlement ;
– DIRE et JUGER que les créances de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ont fait l’objet d’une extinction par compensation de la dette garantie par Monsieur [S] [G] ;
– CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] à payer à chacun des défendeurs une somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Ils soutiennent que la banque a consenti à la société 1871 INVEST un crédit excessif sans disposer d’éléments suffisants pour apprécier la viabilité de l’opération et invoquent un manquement au devoir de mise en garde tant à l’égard de la société emprunteuse que de Monsieur [G]. Subsidiairement, ils invoquent une perte de chance de ne pas contracter et sollicitent une indemnisation à hauteur des sommes réclamées par la banque.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de production des relevés du compte courant

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient ainsi à l’établissement de crédit qui sollicite le paiement du solde débiteur d’un compte de justifier de l’existence et du montant de sa créance.

En l’espèce, la société 1871 INVEST sollicite, avant dire droit, qu’il soit ordonné à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] de produire les extraits du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Toutefois, la banque verse aux débats les éléments permettant d’établir le solde débiteur de ce compte, arrêté à la somme de 344,65 euros au 19 septembre 2024.

Les défendeurs ne développent aucune contestation chiffrée de ce solde et ne précisent pas en quoi la production de l’intégralité des relevés depuis l’ouverture du compte serait susceptible de remettre en cause le décompte produit.

Dès lors que les éléments versés aux débats sont suffisants pour permettre au tribunal de statuer sur la créance invoquée, la mesure sollicitée n’est pas nécessaire à la solution du litige.

La demande de production des relevés du compte courant sera en conséquence rejetée.

Sur la créance au titre du compte courant professionnel

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le décompte arrêté au 19 septembre 2024 fait apparaître un solde débiteur de 321,43 euros, auquel s’ajoutent 23,22 euros d’intérêts courus non capitalisés, soit une créance totale de 344,65 euros.

Ce montant est justifié par les pièces produites et ne fait l’objet d’aucune contestation chiffrée de la part de la société 1871 INVEST.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] justifie ainsi du principe et du montant de sa créance.

Conformément aux limites de la demande, la société 1871 INVEST sera condamnée à payer la somme de 344,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 19 septembre 2024, outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 321,43 euros à compter du 20 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la créance au titre du prêt professionnel

En application des articles 1103 et 1217 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut en poursuivre l’exécution forcée.

Il résulte des pièces produites que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] a consenti à la société 1871 INVEST un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d’un montant initial de 65.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux fixe de 1,5 % l’an.

À la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt le 19 août 2022.

Le décompte arrêté au 25 septembre 2024 fait apparaître 50.067,43 euros au titre du capital restant dû et du capital compris dans les échéances impayées, 6.094,61 euros au titre des intérêts échus, 887,38 euros au titre des cotisations d’assurance échues et 3.504,72 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 7 %, soit une somme totale de 60.554,14 euros.

Les conditions générales du prêt stipulent qu’en cas d’exigibilité anticipée le prêteur a droit à une indemnité égale à 7 % du capital dû à la date de cette exigibilité. Appliquée au capital de 50.067,43 euros, cette indemnité s’élève à 3.504,72 euros, conformément au décompte produit.

Cette indemnité, qui présente le caractère d’une clause pénale, n’est pas contestée dans son montant par les défendeurs et n’apparaît pas manifestement excessive au regard du montant de la créance et des circonstances de l’inexécution. Il n’y a dès lors pas lieu de la réduire.

Les défendeurs ne développent par ailleurs aucune contestation chiffrée des autres éléments composant le décompte. La créance de la banque sera en conséquence retenue à hauteur de 60.554,14 euros au 25 septembre 2024.

Les conditions particulières fixent le taux conventionnel à 1,5 % l’an et les conditions générales stipulent qu’en cas de retard ce taux est majoré de trois points.

Il convient dès lors de faire courir, à compter du 26 septembre 2024, sur le seul capital restant dû de 50.067,43 euros, les intérêts au taux contractuel de 1,5 % majoré de trois points, soit 4,5 % l’an, les intérêts échus jusqu’au 25 septembre 2024 étant déjà compris dans le décompte.

La banque sollicite également la poursuite, jusqu’à parfait paiement, d’une assurance emprunteur au taux de 0,5 %.

Si le contrat prévoit le principe du paiement des cotisations d’assurance jusqu’au remboursement du prêt, les pièces contractuelles produites ne permettent pas de justifier l’application, pour la période postérieure au 25 septembre 2024, du taux de 0,5 % invoqué.

La demande sera donc rejetée pour ce surplus.

Sur l’engagement de caution de Monsieur [S] [G]

En application de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au cautionnement souscrit, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, Monsieur [S] [G] s’est porté caution solidaire des engagements de la société 1871 INVEST au titre du prêt professionnel dans la limite de 78.000 euros, couvrant le principal, les intérêts et accessoires.

La régularité formelle de cet engagement n’est pas contestée et aucun élément versé aux débats n’est de nature à remettre en cause sa validité. La créance retenue au titre du prêt entre dans les limites de l’engagement souscrit.

Sous réserve de l’examen du moyen tiré du manquement allégué de la banque à son devoir de mise en garde, Monsieur [G] est donc tenu, en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la dette garantie.

Sur le manquement allégué de la banque à son devoir de mise en garde

Le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l’égard de l’emprunteur ou de la caution non avertis, d’un devoir de mise en garde lorsqu’au jour de la conclusion de l’engagement existe un risque d’endettement excessif résultant de l’inadaptation du crédit aux capacités financières de l’emprunteur ou de l’engagement aux capacités financières de la caution.

Le caractère averti ne saurait résulter de la seule qualité de dirigeant social et doit être apprécié concrètement au regard, notamment, de l’expérience professionnelle de l’intéressé, de sa connaissance du monde des affaires et de son aptitude à apprécier la portée et les risques de l’opération à laquelle il participe.

En l’espèce, Monsieur [S] [G] ne se trouvait pas, lors de la souscription du prêt et de son engagement de caution, dans la situation d’un dirigeant dépourvu d’expérience.

Il ressort des éléments versés aux débats qu’il exerçait depuis plusieurs années dans le secteur immobilier, avait constitué et dirigé plusieurs sociétés et disposait ainsi d’une expérience significative de la gestion d’entreprises et des opérations immobilières. Il était notamment associé majoritaire et gérant de la société VP IMMOBILIER depuis plusieurs années.

L’opération litigieuse avait précisément pour objet de financer l’acquisition par la société 1871 INVEST de parts sociales de la société VP IMMOBILIER. Monsieur [G] disposait ainsi d’une connaissance particulière de la société dont les titres étaient acquis au moyen du financement litigieux, de son activité et de sa situation économique.

Eu égard à son expérience professionnelle et à sa connaissance de l’opération financée, il disposait des compétences nécessaires pour apprécier tant les perspectives économiques de celle-ci que les capacités de remboursement de la société 1871 INVEST et les conséquences susceptibles de résulter de son propre engagement de caution.

Il doit dès lors être considéré comme une caution avertie.

Il ne saurait par ailleurs être déduit de l’échec ultérieur de l’opération financée que le crédit aurait nécessairement été excessif lors de son octroi. L’appréciation d’un éventuel manquement du prêteur doit être effectuée au regard des circonstances existant lors de la conclusion du contrat et non au regard de l’évolution ultérieure de la situation économique de l’emprunteur.

L’établissement de crédit n’avait pas à garantir la réussite économique de l’opération envisagée ni à se substituer à Monsieur [G] dans l’appréciation de son opportunité, alors que celui-ci disposait précisément de l’expérience et des informations nécessaires pour en mesurer les risques.

La circonstance que la société 1871 INVEST ait ultérieurement rencontré des difficultés, notamment dans le contexte de la crise sanitaire, ne permet donc pas de caractériser rétrospectivement un manquement de la banque lors de l’octroi du crédit.

Il n’est par ailleurs ni allégué ni établi que la banque aurait détenu, lors de la conclusion du contrat, des informations sur la situation de l’emprunteur ou les perspectives de l’opération que Monsieur [G] aurait lui-même ignorées.

Aucun manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] à son devoir de mise en garde n’est en conséquence caractérisé.

Monsieur [S] [G] sera dès lors débouté de sa demande indemnitaire fondée sur la perte de chance de ne pas contracter.

Sur la demande indemnitaire de la société 1871 INVEST

La société 1871 INVEST soutient également que la banque aurait commis une faute en lui accordant un crédit excessif sans disposer d’éléments comptables ou prévisionnels suffisants et sollicite, subsidiairement, l’indemnisation de la perte de chance de ne pas avoir contracté.

Le caractère averti d’une personne morale emprunteuse s’apprécie au regard des connaissances et de l’expérience de son représentant.

En l’espèce, la société 1871 INVEST était représentée lors de l’opération par Monsieur [S] [G]. Ainsi qu’il vient d’être exposé, celui-ci disposait d’une expérience significative dans le domaine immobilier et dans la gestion de sociétés et connaissait particulièrement la société VP IMMOBILIER dont l’acquisition des parts constituait précisément l’objet du financement.

Il était donc en mesure d’apprécier, pour le compte de la société 1871 INVEST, les risques attachés à l’opération et les capacités de cette dernière à supporter la charge du remboursement.

Le seul fait que la banque n’ait pas sollicité les documents prévisionnels énumérés par les défendeurs ne suffit pas à caractériser une faute dans l’octroi du crédit, pas davantage que l’échec ultérieur de l’opération.

Aucun manquement de la banque n’étant établi, la société 1871 INVEST sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une perte de chance de ne pas contracter.

Il n’y a dès lors pas lieu à compensation entre les créances invoquées par les parties.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] succombant pour l’essentiel à l’instance, ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Il apparaît en outre équitable de les condamner in solidum à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Leurs propres demandes formées sur ce fondement seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

REJETTE la demande de la société 1871 INVEST tendant à la production des extraits du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ;

CONDAMNE la société 1871 INVEST à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] la somme de 344,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 19 septembre 2024, outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 321,43 euros à compter du 20 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] la somme de 60.554,14 euros au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], selon décompte arrêté au 25 septembre 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 % l’an majoré de trois points, soit 4,5 % l’an, sur la somme en capital de 50.067,43 euros à compter du 26 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

DIT que la condamnation de Monsieur [S] [G] à ce titre est prononcée dans la limite de son engagement de caution de 78.000 euros ;

REJETTE la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] au titre des cotisations d’assurance emprunteur postérieures au 25 septembre 2024 ;

DÉBOUTE la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] de leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement allégué de la banque à son devoir de mise en garde et sur la perte de chance de ne pas contracter ;

CONDAMNE la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] in solidum à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société 1871 INVEST et Monsieur [S] [G] in solidum aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE