/
N° RG 25/02530 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4ON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02530 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4ON

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Germain HEKIMIAN
Me Christine WEIL, vestiaire 207

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ, Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Germain HEKIMIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EKSEN’S, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
/
N° RG 25/02530 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4ON
EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée (SAS) EKSEN’S, a conclu, le 27 mars 2024, avec la société LEASE PRO FINANCE (SAS) un contrat référencé n°4135349, portant sur la location d’un écran dynamique, pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 210 euros HT.

Les biens objet de ce contrat ont été livrés le 27 mars 2024, selon le procès-verbal de réception signé par la locataire.

Selon facture n°20240482 du 31 mars 2024 éditée par la société LEASE PRO FINANCE à destination de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATÉRIELS (ci-après LOCAM), le contrat de locationa été cédé à cette dernière avec la vente des équipements afférents.

La bailleresse a reproché au locataire de ne pas avoir procédé correctement au paiement des loyers aux échéances convenues à compter du 20 avril 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2025, la société LOCAM a mis la SAS EKSEN’S en demeure de lui payer la somme de 1 148,13 euros dans les huit jours, à défaut de quoi elle résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.

En l’absence de règlement, par acte remis par commissaire de justice à étude, le 20 octobre 2025, la SAS LOCAM a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat de location susvisé.

Bien que régulièrement assignée, la SAS EKSEN’S n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 17 février 2026, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 11 septembre 2025, par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, date du présent jugement.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et 1231-2 du Code civil, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATÉRIELS demande au tribunal de :
– condamner la SAS EKSEN’S à lui payer la somme principale de 14 137,20 euros ci-dessus détaillée, outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure ;
– juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– ordonner, sous astreinte de 150 € par jour de retard, la restitution du matériel à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir en vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner la SAS EKSEN’S à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SAS EKSEN’S en tous les dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, il est constant que la SAS EKSEN’S était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de location n°4135349, produit à la procédure.

La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation à compter du 20 avril 2025. Elle produit la mise en demeure du 23 juillet 2025 envoyée en recommandé pli avisé le 25 juillet 2025.

Or, ledit contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement d’un loyer mensuel, le contrat peut être résilié par le bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au locataire.

Ainsi, invoquant cet article 14 des conditions générales du contrat, la société LOCAM l’a résilié, suite à l’inaction de la SAS EKSEN’S suivant la mise en demeure du 23 juillet 2025, en raison du défaut de paiement des loyers d’avril, mai, juin et juillet 2025.

Dès lors, la demanderesse était bien fondée à résilier le contrat litigieux.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de son obligation.

En conséquence, au regard du contrat de location et notamment de l’article 14 de ses conditions générales, la société LOCAM est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS EKSEN’S au paiement des sommes de :

– 1 148,13 euros au titre des impayés de loyers échus à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal, à compter du 23 juillet 2025, date de de la mise en demeure ;
– 11 844 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de résiliation du contrat.

La demanderesse sera, en revanche, déboutée de sa prétention tendant à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1 184,40 euros au titre de la majoration de 10% de l’indemnité contractuelle de résiliation, s’agissant d’une clause pénale incluse dans une clause pénale, manifestement excessive, au sens de l’article 1231-5 du Code civil, eu égard aux sommes déjà allouées en ce sens.

Ainsi, la SAS EKSEN’S sera condamné à payer à la société LOCAM l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.

* Sur la restitution du matériel

Selon l’article 14 des conditions générales du contrat, dans tous les cas de résiliation, le locataire devra restituer les biens loués à ses frais et risques.

Il n’est pas démontré que la défenderesse a restitué le matériel objet du contrat de location.

La SAS EKSEN’S sera en conséquence condamnée à restituer à la société LOCAM le matériel loué dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement.

Afin de garantir l’exécution de la présente décision, il convient d’assortir cette obligation de restitution du matériel d’une astreinte provisoire, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution selon les conditions préciées dans le dispositif.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SAS EKSEN’S, partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la société LOCAM sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit, sauf disposition légale contraire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS EKSEN’S à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATÉRIELS, au titre du contrat de location n°4135349, les sommes de :

–  1 148,13 euros (mille cent quarante-huit euros et treize centimes) correspondant aux impayés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 ;

–  11 844 euros (onze mille huit cent quarante-quatre) correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 ;

CONDAMNE la SAS EKSEN’S à restituer le matériel loué à la SAS LOCAM dans un délai de trente jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard ;

DEBOUTE la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATÉRIELS de ses demandes plus amples ;

CONDAMNE la SAS EKSEN’S aux dépens ;

CONDAMNE la SAS EKSEN’S à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS la somme de 800 euros (huit cents) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du Code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ