DOSSIER N° RG 26/00310 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ZLZ

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

[E] [Z]
[B] [V]
C/
[O] [D] [A]

Copie exécutoire délivrée
à : Me CHAMBARETAUD (T.569)

Expédition délivrée
à : Mme [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me CHAMBARETAUD (T.569), avocat au barreau de LYON

Madame [B] [H] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me CHAMBARETAUD (T.569), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [O] [D] [A], demeurant [Adresse 2] (RDC) – [Localité 2]
comparante à l’audience du 10 mars 2026
non comparante, ni représentée à l’audience du 28 avril 2026

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 10 mars 2026
Date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 25 mars 2025 délivré en l’étude, [E] [Z] et [B] [V] ont fait citer [O] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon au visa des articles 1134, 1147, 1184 devenus 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1249 et suivants devenus 1346 et suivants et 2305 du Code civil pour voir :

– dire et juger son action recevable et bien fondée,

– voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,

en conséquence

– voir ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique,

– la voir condamner à lui payer la somme de 1919,36 euros selon décompte du 11 février 2025, quittancement de février inclus, avec réactualisation à l’audience et intérêts légaux à compter du commandement de payer du 15 octobre 2024,

– fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du bail contractuel mensuel augmenté des charges,

– la voir condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation à condition de justifier d’une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux,

– la voir condamner à lui payer 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– la voir condamner en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience, le conseil des demandeurs a indiqué que la dette était de 1817,67 euros au 4 mars 2026 mars inclus. Il s’agit d’une première procédure. Les demandes ont été maintenues.

Madame [A] a comparu pour indiquer qu’elle avait fait deux virements et qu’elle souhaitait rester dans le logement. Elle a été en accident de travail et son virement de la sécurité sociale a été en retard. Elle va pouvoir payer. Elle est en retraite en décembre 2026 et percevra 1900 euros par mois.

Un renvoi contradictoire a été ordonné pour vérifier que les deux virements ont bien été effectifs et constater s’il y a eu reprise du paiement du loyer courant.

A l’audience du 28 avril 2026, la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle mais le conseil des demandeurs a indiqué que la dette avait été soldée et seules étaient maintenues les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Madame [A] a fait parvenir un courrier indiquant qu’elle était présente mais qu’il y avait eu une erreur de salle dans sa convocation. Il lui a été répondu par courrier simple que les demandeurs s’étaient désistés sauf sur les demandes sur les frais irrépétibles et les dépens. Il lui a été donné l’occasion de présenter ses éventuelles observations durant le temps du délibéré par courrier ou par mail.

Aucune observation n’est parvenue.

Le jugement est en dernier ressort compte tenu de la réduction du montant des demandes. Il sera également contradictoire.

MOTIFS

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes en résiliation de bail/expulsion et de condamnations à indemnité d’occupation et à payer le reliquat locatif sont en réalité devenues sans objet pour [E] [Z] et [B] [V].

Il a fallu un commandement de payer et une assignation pour parvenir à une régularisation de la situation. Les dépens seront donc mis à la charge de la partie succombante [O] [A] dont le coût du commandement de payer du 15 octobre 2024 et de l’assignation du 25 mars 2025.

En équité, il y a lieu de condamner [O] [A] à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à [E] [Z] et [B] [V] qu’il convient de ramener à la plus juste proportion de 600 euros.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation ainsi qu’aux fins de condamnation à paiement à l’arriéré locatif de [E] [Z] et [B] [V] contre [O] [A] sont devenues sans objet,

MET à la charge de [O] [A] le montant des entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025 et celui de l’assignation,

CONDAMNE [O] [A] à payer à [E] [Z] et [B] [V] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de [E] [Z] et d’[B] [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE