DOSSIER N° RG 25/01964 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YXL

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

[Localité 3] METROPOLE HABITAT
C/
[L] [O]

Copie exécutoire délivrée
à : Me MENIRI (T.436)

Expédition délivrée
à : Mme [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Organisme [Localité 3] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]
représenté par Me Nagi MENIRI (T.436), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [L] [O], demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27 juin 2025
Date de la mise en délibéré : 18 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 13 février 2025 en l’étude, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 3] (ci-après dénommé [Localité 3] METROPOLE HABITAT) a fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon Madame [L] [O] au visa des articles 1224,1728, 1741 du Code civil et des articles 7 a, 7 g, et 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment , aux fins de :

– voir constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et défaut de production de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs et à défaut voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement, et manquement à l’obligation d’entretien et de jouissance paisible,

– voir ordonner l’expulsion de la défenderesse et celle de tout occupant de son chef des locaux loués au [Adresse 5] [Localité 4] si besoin avec l’assistance de la force publique,

– la voir condamner à lui payer la somme de 1997,88 euros au titre des loyers et charges dus au 23 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse avec actualisation à l’audience outre une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges contractuels à compter de l’assignation jusqu’à départ effectif des lieux,

– outre 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024,

– voir maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision.

Le 27 juin 2025, la défenderesse a comparu. Un renvoi a été sollicité et l’affaire a été renvoyée au 13 janvier 2026.

L’affaire a été renvoyée au circuit long, le bail étant verbal.

A l’audience, le conseil de la demanderesse a comparu pour déclarer le désistement des demandes pour défaut de paiement.Les demandes pour défaut d’assurance et défaut d’entretien sont maintenues. Les efforts d’entretien ont été reconnus.

Madame [O] a indiqué avoir l’attestation d’assurance au LCL et des photographies du bon état de son appartement. Elle est suivi psychiatriquement depuis octobre. Elle bénéficie d’un accompagnement d’une infirmière à domicile.

Le conseil du bailleur n’est pas opposé à un renvoi pour vérifier la persistance du bon état de l’appartement et pour production de l’attestation d’assurance.

L’affaire a été renvoyée contradictoirement au 18 juin 2026.

A l’ultime audience, le conseil de LMH a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes sauf au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 720 euros outre les dépens.

Madame [O] a sollicité un délai de paiement pour payer les frais.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Du fait de la réduction des demandes, le jugement sera en dernier ressort et sera contradictoire.

MOTIFS

Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il y a lieu de constater que les demandes en résiliation de bail/expulsion et de condamnations à indemnité d’occupation et à payer le reliquat locatif sont en réalité devenues sans objet pour LMH.

Il a fallu un commandement de payer et une assignation pour parvenir à une régularisation de la situation. Les dépens seront donc mis à la charge de la partie succombante [L] [O] dont le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024 (185,25 euros) et de l’assignation du 13 février 2025 (57,95 euros).

En équité, il y a lieu de condamner [L] [O], bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée, à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à LMH d’un montant de 720 euros.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, du fait de la bonne foi de Madame [O] et de ses capacités financières, il y a lieu de l’autoriser à payer la somme de 963,20 au (article 700, coût du commandement et de l’assignation) euros en 23 échéances de 40 euros et la 24 ème correspondant au solde. La première échéance doit intervenir 15 jours après la signification du jugement.

A défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible sans nouvelle mise en demeure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation ainsi qu’aux fins de condamnation à paiement à l’arriéré locatif de l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 3] (ci-après dénommé [Localité 3] METROPOLE HABITAT) contre [L] [O] sont devenues sans objet,

MET à la charge de [L] [O] le montant des entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 28 novembre 2024 et celui de l’assignation,

CONDAMNE [L] [O] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 3] (ci-après dénommé [Localité 3] METROPOLE HABITAT) la somme de 720 euros (sept cent vingt euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

AUTORISE [L] [O] à payer, en deniers ou quittances, la somme de 963,20 euros de frais irrépétibles et dépens en 23 mensualités de 40 euros, la 24 ème correspondant au solde et ce pour la première fois 15 jours après la signification du jugement,

RAPPELLE qu’en cas de non-respect de l’échéancier, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible sans nouvelle mise en demeure.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE