TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 juin 2023

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
ENTRE
* La BANQUE LE CIC OUEST

2023J4803
[Adresse 1]

[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître SIROT Pierre, avocat à NANTES
[Adresse 2]

Substituée par maître DOUBLET, avocat à Quimper
* la SELARL FIDES, représentée par maître [Q], liquidateur

judiciaire de la société [N] [A]
[Adresse 3]

[Localité 4] DÉFENDEUR – non comparante

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 100,37 € TTC dont 16,73 € TVA

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 31 janvier 2020, la banque CIC OUEST, ci-après désignée

« le CIC OUEST »

, a consenti à la société [N] [A] un prêt professionnel de 50 000 € pour financer l’achat de matériel, les dépenses de communication ainsi que la protection de sa marque.

Consenti moyennant un intérêt conventionnel de 1,50 % l’an, ledit concours était remboursable, après une franchise de 12 mois, en 72 mensualités successives de 737,50 € chacune.

Aux termes dudit acte et en garantie de ce concours, le CIC OUEST a recueilli le cautionnement solidaire de madame [N] [A], née [C], dans la limite de la somme de 18 000 €.

Selon avenant en date du 25 janvier 2021, le CIC OUEST a accepté, à la demande de la société [N] [A], de modifier les conditions de remboursement du concours susmentionné à compter de l’échéance du 15 février 2021, en prévoyant que ce dernier était alors amortissable comme suit : en 12 échéances successives de 73,40 € chacune ; suivi de 72 échéances successives de 737,50 € chacune.

Madame [N] [A] était partie audit avenant en sa qualité de caution solidaire.

La société [N] [A] a cessé de s’acquitter du remboursement du prêt à compter de l’échéance du 15 octobre 2022.

Le CIC OUEST a alors adressé à la société [N] [A] un courrier recommandé avec accusé de réception le 16 décembre 2022, la mettant en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées d’un montant de 2 221,89 € ; le CIC OUEST y a rappelé que l’absence de régularisation, en tout ou partie, des échéances impayées l’autoriserait à prononcer la résiliation, ce qui aurait pour conséquence de rendre les sommes dues en exécution du prêt intégralement et immédiatement exigibles.

Selon courriers recommandés avec accusé de réception du 24 janvier 2023 et du 21 mars 2023, le CIC OUEST a adressé une nouvelle mise en demeure à la société [N] [A] d’avoir à régulariser les échéances impayées du prêt, ainsi que le solde débiteur de son compte courant d’un montant de 971,59 €, soit une somme totale de 49 064,47 €.

Par courriers recommandés avec accusés de réception aux mêmes dates, le CIC OUEST a rappelé à madame [N] [A] qu’elle s’était portée caution solidaire du remboursement du prêt contracté par sa société, dans la limite de la somme de 18 000 €, et l’a mise en demeure d’avoir à lui régler, en sa qualité de caution solidaire, la somme totale de 14 427,96 €, outre mémoire des intérêts jusqu’à parfait règlement.

Au 11 mai 2023, la société [N] [A] restait devoir les sommes suivantes : 971,59 € au titre du solde débiteur du compte courant n° 20296701 ; 48 289,28 € au titre du prêt n° 20296703.

Il résulte de l’acte de prêt et de l’engagement souscrit par madame [N] [A] dans ledit acte que son cautionnement est limité à 30 % de l’encours ainsi garanti.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 23 juin 2023, le CIC OUEST a attrait la société [N] [A] et madame [N] [A] devant le tribunal de commerce de QUIMPER ; l’affaire a été enrôlée sous le RG n° 2023 002348.

Parallèlement, selon jugement en date du 6 octobre 2023, le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert à l’égard de la société [N] [A] une procédure de liquidation judiciaire, désignant la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A].

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 novembre 2023, le CIC OUEST a déclaré ses créances au passif de la société [N] [A].

Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 29 novembre 2023, le CIC OUEST a fait délivrer à la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A], une assignation en intervention forcée à l’instance ; l’affaire a été enrôlée sous le RG n° 2023 004803.

Dans ses dernières conclusions, le CIC OUEST demande au Tribunal de :

À titre principal :

Juger le CIC OUEST bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;

Juger l’assignation en intervention forcée délivrée par le CIC OUEST à l’encontre de la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A], recevable et bien fondée ;

Ordonner la jonction de la procédure tenant à la mise à la cause de la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A], enrôlée sous le RG n° 2023 004803, avec la procédure opposant le CIC OUEST à la société [N] [A] et à madame [N] [A], enrôlée sous le RG n° 2023 002348 ;

Y faisant droit, ordonner la fixation à titre définitif au passif de la société [N] [A] de la créance détenue par le CIC OUEST à son encontre, au titre du solde débiteur de son compte courant, à titre chirographaire et échu, pour un montant de 971,59 € ; Ordonner la fixation à titre définitif au passif de la société [N] [A] de la créance détenue par le CIC OUEST, sa créance en exécution du prêt n° 14070 20296703, pour un montant de 48 560,93 €, outre intérêts conventionnels au taux de 1,50 % l’an, calculés sur la somme de 44 663,90 €, dus à compter du 7 octobre 2023 jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire et échu ;

Juger madame [N] [A] mal fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et l’en débouter ;

Condamner madame [N] [A] à régler à la banque CIC OUEST, en exécution de son cautionnement solidaire, la somme de 14 427,96 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an dus à compter du 27 janvier 2023 jusqu’à complet paiement. À titre subsidiaire :

Autoriser madame [N] [A] à s’acquitter des condamnations qui seront prononcées à son encontre, au profit du CIC OUEST, moyennant 24 échéances mensuelles

successives d’un montant équivalent, le premier règlement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir ;

Juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, l’intégralité de la dette de madame [N] [A] envers le CIC OUEST deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans qu’il soit nécessaire pour le CIC OUEST de recourir de nouveau à justice.

En tout état de cause :

Dire qu’il n’y aura lieu à écarter l’exécution provisoire dont sera revêtu le jugement à intervenir ;

Condamner madame [N] [A] à régler au CIC OUEST la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner solidairement aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, madame [N] [A] demande au tribunal de :

À titre principal, sur la nullité de l’engagement de caution :

Prononcer la nullité de l’engagement de caution en date du 31 janvier 2020, en vertu de l’article 1163 du code civil et de l’ancien article L. 331-1 du code de la consommation ; Rejeter par conséquent toute demande de condamnation au titre de cet acte de cautionnement. À titre principal, sur le caractère disproportionné :

Vu l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l’espèce : Déclarer inopposable à madame [N] [A] l’engagement de caution consenti le 31 janvier 2020 ;

Débouter le CIC OUEST de l’ensemble de ses prétentions.

À titre subsidiaire, sur le montant des sommes dues :

À titre principal, vu les articles 2313, 2289 et 1353 du code civil :

Constater que le CIC OUEST ne communique pas l’historique du prêt du 31 janvier 2020 objet de l’engagement de caution ;

Débouter le CIC OUEST de l’ensemble de ses prétentions.

À titre subsidiaire, vu l’article L. 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l’espèce :

Prononcer la déchéance des intérêts à compter du 31 mars 2020, et dire que les paiements effectués par le débiteur principal seront affectés prioritairement au règlement du principal de la dette à partir de cette date, dans les rapports entre la caution et la banque.

En tout état de cause :

Écarter l’exécution provisoire ;

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil : Accorder un délai de grâce de deux ans à madame [N] [A] à compter du jugement à intervenir ;

Débouter le CIC OUEST de son indemnité de procédure et de ses autres prétentions ; Condamner le CIC OUEST à verser une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, le CIC OUEST fait principalement valoir que :

Sur la recevabilité de l’assignation en intervention forcée délivrée à l’encontre de la SELARL FIDES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [N] [A] :

Le CIC OUEST a assigné la société [N] [A] en paiement de ses créances détenues à l’encontre de cette dernière, antérieures à sa liquidation judiciaire ouverte.

Le CIC OUEST a régulièrement déclaré, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 novembre 2023, ses créances au passif de la société [N] [A].

Le CIC OUEST a assigné en intervention forcée la SELARL FIDES en sa qualité de liquidateur de la société [N] [A].

Le tribunal ne pourra que déclarer recevable et bien fondée cette assignation.

Par ailleurs, le CIC OUEST est bien fondé à solliciter la jonction de la procédure tenant à la mise à la cause de la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A], enrôlée sous le RG n° 2023 004803, avec la procédure opposant la banque à la société [N] [A] et à madame [N] [A], enrôlée sous le RG n° 2023 002348.

Sur le caractère certain, liquide et exigible des créances détenues par le CIC OUEST :

Sur la fixation au passif de la société [N] [A] des créances de la banque CIC OUEST :

Le CIC OUEST justifie avoir, consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de la société [N] [A] prononcée le 6 octobre 2023, régulièrement déclaré ses créances au passif de cette dernière.

Dans ces conditions, les créances détenues par le CIC OUEST devront être fixées au passif de la société [N] [A] comme suit : à titre chirographaire et échu, à hauteur de la somme de 971,59 € au titre du solde débiteur du compte courant n° 14070 202 967 01 ; à titre chirographaire et échu, à hauteur de la somme de 48 560,93 €, outre mémoire des intérêts conventionnels au taux de 1,50 % l’an, calculés sur la somme de 44 663,90 €, dus à compter du 7 octobre 2023 jusqu’à complet paiement, au titre du prêt n° 14070 202 96703.

Sur le caractère liquide et exigible de la créance détenue par le CIC OUEST à l’encontre de madame [N] [A], caution solidaire :

Le CIC OUEST justifie avoir recueilli, selon acte sous seing privé en date du 31 janvier 2020, le cautionnement solidaire dans la limite de la somme de 18 000 € de madame [N] [A], représentant légal de la société [N] [A], et ce, en garantie du prêt n° 14070 202 96703 que le CIC OUEST a consenti aux termes dudit acte à cette même société.

Le CIC OUEST justifie que madame [N] [A] était partie, en sa qualité de caution solidaire, à l’avenant conclu le 25 janvier 2021 portant modification des conditions de remboursement du prêt qu’elle a cautionné, et qu’elle y a précisé en accepter les termes et conditions.

Si le cautionnement souscrit par madame [N] [A] a été recueilli dans la limite de la somme de 18 000 €, il résulte de l’acte de prêt et de l’engagement souscrit par madame [N] [A] que son cautionnement est limité à 30 % de l’encours ainsi garanti.

En conséquence, le CIC OUEST est bien fondé à obtenir la condamnation de madame [N] [A], née [C], à lui verser, en exécution du prêt n° 2029 6703 qu’elle a cautionné, la somme de 14 427,96 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an dus à compter du 27 janvier 2023 jusqu’à complet paiement.

Sur le caractère mal fondé des moyens de défense opposés par madame [N] [A]:
* Sur la validité du cautionnement :

Dès lors que la caution reproduit fidèlement de sa main, dans l’acte matérialisant son cautionnement, la mention dont l’apposition lui est imposée, à peine de nullité de ce dernier, par l’article L. 331-1 du code de la consommation, son cautionnement n’encourt aucune nullité, et madame [N] [A] ne pourra qu’être déboutée.

Sur le caractère prétendument disproportionné de l’engagement de caution :

Sur l’absence de caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution de madame [N] [A] au jour de la souscription :

En premier lieu, c’est sur la caution que pèse la charge d’établir cette éventuelle disproportion manifeste ; il incombe à madame [N] [A] de démontrer que son cautionnement aurait été, au jour de sa souscription, manifestement disproportionné à sa situation financière et patrimoniale à cette date.

Les comptes annuels parcellaires versés aux débats par madame [A] concernent l’exercice clos au 30 septembre 2019, alors que cette dernière a souscrit le cautionnement précité le 31 janvier 2020 ; par ailleurs, le caractère prétendument manifestement disproportionné d’un cautionnement au jour de sa souscription s’apprécie à la lumière de l’intégralité des actifs de la caution, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, et non à la lumière de ses seuls revenus.

En deuxième lieu, madame [A] ne justifie pas plus de la teneur de ses disponibilités et épargne au 31 janvier 2020, date de souscription de son cautionnement.

En troisième lieu, madame [A] omet délibérément de rappeler qu’elle a déclaré au CIC OUEST, le 12 novembre 2019, être propriétaire d’un bien immobilier constitutif de sa résidence principale, qu’elle a valorisé à la somme de 500 000 €.

La seule valeur nette d’emprunt de ce bien immobilier, telle que déclarée par madame [A] à la banque le 12 novembre 2019, à hauteur de 260 000 €, excédait le montant de son cautionnement contracté le 31 janvier 2020 dans la limite de la somme de 18 000 €.

Il résulte de la jurisprudence en vigueur que les déclarations faites par la caution au CIC OUEST l’engagent et lui sont opposables, et que le CIC OUEST n’a pas à vérifier lesdites déclarations, sauf en présence d’anomalies apparentes, ce qui n’est pas le cas ici.

Et quand bien même il serait tenu compte du caractère indivis du bien dont la propriété a été déclarée par madame [A] le 12 novembre 2019, la valeur nette d’emprunt de sa quote-part détenue dans ce bien, d’un montant de 130 000 €, excédait la limitation de son engagement.

En quatrième lieu, madame [A] fait valoir qu’elle s’était engagée à titre de caution pour une somme de 10 000 € au profit du CREDIT MUTUEL le 29 août 2017.

Madame [A] ne peut opposer à la banque CIC OUEST l’existence d’un précédent cautionnement dont elle a délibérément dissimulé l’existence dans la fiche de renseignements qu’elle a remplie.

Si, par extraordinaire, il était jugé le contraire, il y aurait lieu de constater que le cautionnement contracté le 31 janvier 2020 n’aurait pas plus été manifestement disproportionné à la situation de madame [A], dès lors que la valeur nette d’emprunt de son patrimoine immobilier, que cette dernière a chiffrée le 12 novembre 2019 à la somme de 160 000 €, lui permettait de faire face à ses deux engagements contractés dans la limite de la somme totale de 28 000 € (10 000 € + 18 000 €).

En conséquence, madame [A] devra être jugée mal fondée en ses demandes tendant à voir juger inopposable à son égard son cautionnement contracté le 31 janvier 2020.

À titre subsidiaire, sur la capacité de madame [A] à faire face à son cautionnement au jour des poursuites :

Les biens et revenus à prendre en considération sont ceux de madame [A] à la date des poursuites, soit au 23 juin 2023, date de signification de l’assignation à madame [A].

Au jour des poursuites, madame [A] percevait une somme mensuelle totale de 3 000 €.

De plus, au 23 juin 2023, madame [A] était toujours propriétaire du bien situé [Adresse 4] à [Localité 4], qu’elle avait valorisé, aux termes de ses déclarations du 12 novembre 2019 faites à la banque, à la somme de 500 000 €.

La banque verse aux débats un relevé de propriété du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4], qui démontre que madame [A] est toujours propriétaire à ce jour du bien en question, visiblement avec son époux, monsieur [A].

La valorisation de la quote-part indivise nette d’emprunt détenue par madame [A] dans le bien susmentionné excède nécessairement la somme de 14 427,96 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an dus à compter du 27 janvier 2023 jusqu’à complet paiement, en paiement de laquelle elle a été assignée ; en conséquence, l’argumentation de madame [A] sera écartée.
* Sur la prétendue absence de preuve de la créance de la banque CIC OUEST :

Le CIC OUEST verse aux débats l’historique du prêt ainsi que la liste des échéances impayées du prêt cautionné.

Madame [A] sera donc mal fondée à contester l’existence ainsi que le montant de la créance de prêt du CIC OUEST qu’elle a cautionnée.
* Sur le prétendu défaut d’information annuelle de la caution :

Le cautionnement a été souscrit le 31 janvier 2020, de sorte que l’information annuelle à la caution était due pour la première fois avant le 31 mars 2021.

Le CIC OUEST verse aux débats les lettres d’information annuelle adressées à madame [A] le 1er mars 2021 et le 18 mars 2022, ainsi qu’un courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2023 et les conclusions notifiées le 26 janvier 2024 dans le cadre de la présente procédure.
* Sur le caractère infondé de la demande de rejet de l’exécution provisoire :

Rien ne justifie que le tribunal écarte l’exécution provisoire dans le cadre du présent litige.
* Sur le rejet de la demande de délais de paiement :

Madame [N] [A] ne démontre aucunement qu’elle rencontrerait des difficultés financières de nature à justifier les délais de paiement qu’elle sollicite ; madame [N] [A] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de délais de paiement.

À titre subsidiaire, s’il était fait droit par extraordinaire à cette demande, il est demandé au tribunal d’autoriser madame [N] [A] à s’acquitter de sa dette en procédant à 24 règlements mensuels successifs d’un montant équivalent, le premier paiement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir, et de juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit nécessaire pour la banque CIC OUEST de recourir de nouveau à justice.

Madame [N] [A], pour sa part, oppose principalement que :

Sur la nullité de l’acte de caution du 31 janvier 2020 :

La mention manuscrite figurant dans l’acte de cautionnement indique que celle-ci s’engage pour la somme de 18 000 € couvrant le principal et les intérêts.

Toutefois, il n’y est pas précisé l’autre plafond de garantie qui prévoyait que l’engagement était fait dans la limite des 30 % des sommes dues, du fait de la garantie de la BPI FINANCEMENT.

Cette absence d’indication sur le montant de l’engagement entraîne la nullité de l’engagement de caution.

Et ce cautionnement portant sur toutes les obligations du cautionné, même futures, n’a donc pas un objet déterminé, et sa nullité sera prononcée.

Sur le caractère disproportionné des engagements de caution :

Madame [N] [A] ne bénéficiait d’aucun revenu, sachant que les revenus communs ne sauraient être pris en compte puisqu’elle était mariée sous contrat de séparation de biens.

Quant au bien déclaré, sa valeur ne pouvait être fixée à la somme de 500 000 €, mais uniquement à la somme de 260 000 € ; il est également constant que les droits de la caution ne sont pas précisés dans l’acquisition de ce bien, alors que celle-ci était en indivision.

L’imprécision de la déclaration confirme qu’il existe une anomalie, et que madame [N] [A], qui n’était pas coutumière du droit des affaires, a omis de déterminer la nature de ses droits sur le bien, anomalie qui aurait pu être relevée sans difficulté par l’organisme bancaire, ce qui n’a pas été fait.

Ces éléments permettent de conclure au caractère manifestement excessif de son engagement.

Si l’engagement était disproportionné au jour de la souscription, il incombe au créancier de prouver que le patrimoine de la caution lui permet d’y faire face au jour de l’assignation ; la banque, sur qui repose la charge de la preuve, ne développe aucune argumentation à ce sujet.

Ainsi, la banque soutient que madame [N] [A] peut faire face à son engagement de caution au motif que ses revenus seraient de 3 000 € par mois, mais elle comptabilise dans ses revenus les pensions qu’elle reçoit pour ses enfants ; en revanche, elle est sans emploi et ne perçoit qu’une indemnité chômage de 864,18 € par mois.

Par ailleurs, l’affirmation que madame [N] [A] serait propriétaire d’un immeuble lui permettant de faire face à ses engagements n’est étayée par aucune pièce justifiant cette allégation au jour des poursuites.

Cependant, les deux époux sont en instance de divorce ; ce bien est occupé par monsieur [A] et, suite à l’ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 2022, il a été attribué à monsieur [A], qui prend en charge le remboursement du prêt immobilier à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial.

En outre, l’occupation du bien par son époux réduit évidemment la valeur de la quote-part détenue par madame [N] [A], puisqu’elle ne peut pas en disposer immédiatement, et si elle veut le vendre, elle devra avoir l’accord de son époux ou obtenir une décision de justice en ce sens.

Force est donc de constater que les droits de madame [N] [A] seront considérablement réduits en raison du remboursement du prêt qui est effectué par son époux, et en tout état de cause, la fixation de ses droits ne pourra se faire qu’à l’issue de la liquidation du régime matrimonial, qui ne sera pas faite avant plusieurs mois ou plusieurs années.

Le CIC OUEST soutient que la caution est désormais en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où elle est appelée.

C’est au créancier qu’il appartient de justifier, au moment où la caution a été appelée, soit à la date de l’assignation, que la caution peut faire face à son engagement.

En l’espèce, le CIC OUEST ne produit aucun élément sur ce point, et le reconnaît puisqu’il soutient qu’il n’est pas en mesure d’évaluer le bien indivis du couple au motif qu’il ne peut visiter l’immeuble.

Dans son arrêt du 17 mars 2023, la cour d’appel de RENNES a confirmé sans ambiguïté que l’attribution du domicile familial était faite au profit de l’époux de madame [N] [A] et que celui-ci prenait en charge le prêt immobilier ; il est également précisé que cette jouissance serait à titre onéreux, ce qui signifie que le montant de l’indemnité d’occupation sera calculé au moment de la liquidation du régime matrimonial, déduction faite des prêts pris en charge par l’époux pendant la procédure de divorce.

Il est également important de relever que, dans cette décision, il a été jugé que madame [N] [A] pouvait bénéficier d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, pour une somme de 650 €.

Il résulte de cette décision que la situation financière de madame [N] [A] ne lui permettait pas de faire face à son engagement de caution au moment où elle a été appelée.

Le cautionnement donné le 31 janvier 2020 sera par conséquent déclaré inopposable à madame [N] [A].

Sur le montant des sommes dues :
* Sur le principal :

Le CIC OUEST ne justifie pas de la production d’un certificat d’admission pour les concours bancaires dont il demande la garantie à la caution ; il s’abstient aussi de produire l’historique du prêt depuis la date de signature du prêt ; faute de justifier de ces éléments, la banque ne justifie pas de la créance qu’elle sollicite.
* Sur les intérêts :

L’engagement de caution a été signé le 31 janvier 2020 ; la banque était tenue à cette obligation d’information pour le 31 mars 2020, ce qu’elle n’a pas fait.

Par ailleurs, la banque produit des lettres d’information pour 2021 et 2022, mais aucune lettre n’est produite pour mars 2023 et mars 2024 ; or, tant que l’engagement de cautionnement n’est pas expiré, la banque est tenue à cette obligation dans les conditions fixées par la loi.

Il convient donc d’ordonner la déchéance du droit aux intérêts à compter du 31 mars 2020, date d’échéance de la première information annuelle due.
* Sur l’exécution provisoire :

N’étant pas compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire de la décision sera écartée, au regard du caractère contestable de la créance du CIC OUEST.
* En tout état de cause, sur l’octroi de délais de grâce :

Le CIC OUEST s’oppose à la demande de délai de grâce en faisant état que madame [N] [A] va pouvoir obtenir des sommes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suite à la procédure de divorce, au motif qu’elle est propriétaire, avec monsieur [A], d’un immeuble à [Localité 4].

Le tribunal n’a pas à examiner des événements futurs et aléatoires pour apprécier une demande de délai de paiement, mais il doit prendre en compte la situation actuelle ; or, manifestement, actuellement, madame [A] ne dispose pas de revenus suffisants pour s’acquitter des condamnations qui seront mises à sa charge.

En conséquence, il lui sera accordé un délai de grâce de deux ans.
* Sur l’indemnité de procédure et les dépens :

Le CIC OUEST supportera la charge des entiers dépens de première instance ; l’équité commande de verser à la caution une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, même s’il n’était pas fait droit aux contestations de madame [N] [A], le CIC OUEST sera débouté de son indemnité de procédure, au motif qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de l’organisme bancaire ses frais de procédure, compte tenu de la situation de madame [A].

II – DISCUSSION

À titre liminaire, sur la recevabilité de l’assignation en intervention forcée et sur la jonction des instances :

Attendu que l’assignation en intervention forcée délivrée à l’encontre de la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A], est recevable ;

Attendu que les différentes procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe, et qu’il importe donc, pour une bonne administration de la justice, de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal ordonnera la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2023 002348 et RG 2023 004803 ;

Sur la fixation au passif de la société [N] [A] des créances du CIC OUEST :

Attendu que le CIC OUEST justifie avoir, consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de la société [N] [A] prononcée le 6 octobre 2023, régulièrement déclaré ses créances au passif de cette dernière, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 novembre 2023 ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal ordonnera la fixation à titre définitif au passif de la société [N] [A] : de la créance détenue par le CIC OUEST au titre du solde débiteur de son compte courant, à titre chirographaire et échu, pour un montant de 971,59 € ; de la créance détenue par le CIC OUEST en exécution du prêt n° 14070 202 96703, pour un montant de 48 560,93 €, outre intérêts conventionnels au taux de 1,50 % l’an, calculés sur la somme de 44 663,90 €, dus à compter du 7 octobre 2023 jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire et échu ;

Sur la nullité de l’engagement de caution :

Attendu que l’engagement manuscrit de caution de madame [N] [A] est très exactement conforme aux dispositions de l’article L. 331-1 du code de la consommation ;

Attendu qu’il n’y est certes pas précisé que l’engagement est fait dans la limite des 30 % des sommes dues, du fait de la garantie à hauteur de 70 % de la BPI FINANCEMENT, mais qu’il est écrit précisément au contrat de crédit, connu de madame [N] [A], que

«le montant de l’engagement indiqué dans la mention manuscrite… correspond au pourcentage garanti par elle du montant d’origine du crédit, majoré d’une marge de 20 % au titre des intérêts, pénalités ou intérêts de retard»

, ce qui est bien le cas, la mention manuscrite indiquant explicitement une limite de 18 000 €, soit 30 % de 50 000 €, montant du crédit, plus 20 % ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera madame [N] [A] de sa demande de nullité de l’engagement de caution ;

Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution :

Attendu que, au travers de la fiche patrimoniale établie au moment de la signature de l’engagement de caution, il apparaît que le patrimoine net déclaré est de 260 000 €, et au moins de 130 000 € s’il doit être compris qu’il s’agit d’un bien indivis ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal dira qu’il n’y a pas eu disproportion, et déboutera madame [N] [A] de sa demande sur ce sujet ;

Sur le montant des sommes dues :

Attendu que le CIC OUEST a versé aux débats l’historique du prêt qui était demandé par madame [N] [A] comme justificatif de créance, de sorte que la créance est valable ;

Sur la déchéance des intérêts :

Attendu que le tribunal retiendra que l’information annuelle à la caution n’était pas due en 2020, le prêt ayant été signé en janvier 2020 ;

Attendu qu’en revanche, cette information était due les années suivantes ;

Attendu qu’elle a été assurée par le biais de lettres adressées le 1er mars 2021 et le 18 mars 2022 ;

Attendu que le CIC OUEST a, par ailleurs, adressé un courrier recommandé avec accusé de réception le 24 janvier 2023, ainsi que des conclusions dans le cadre de la présente procédure le 26 janvier 2024, où figurent le montant du principal, les intérêts et autres, ce qui respecte bien l’article L. 331-6 du code de la consommation ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal considérera qu’il n’y a pas de défaut d’information annuelle de la caution, et déboutera madame [N] [A] de sa demande de déchéance des intérêts ;

Sur la condamnation de la caution :

Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera madame [N] [A] à régler à la banque CIC OUEST, en exécution de son cautionnement solidaire, la somme de 14 427,96 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an dus à compter du 27 janvier 2023 jusqu’à complet paiement ;

Sur le délai de grâce :

Attendu, cependant, qu’il apparaît que la caution dispose d’un revenu limité, essentiellement destiné à subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ;

Attendu que, outre ces revenus, la caution dispose certes d’un patrimoine, mais en indivision avec monsieur [A], avec qui elle est en instance de divorce, de sorte que ce patrimoine n’est pas immédiatement disponible dans la mesure où sa réalisation nécessite un accord avec monsieur [A] ;

Attendu que, selon l’arrêt de la cour d’appel de RENNES du 17 mars 2023 fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants des époux [A], ainsi que la pension alimentaire au titre du devoir de secours à verser par monsieur [A] à madame [N] [A], le salaire moyen de cette dernière est estimé à 2 300 €/mois, alors qu’il est aujourd’hui valorisé à 2 509 €/mois selon l’avis d’imposition 2025, soit un disponible de l’ordre de 200 €/mois;

Attendu, en application de l’article 1343-5 du code civil, que le tribunal considérera donc qu’un délai de grâce est nécessaire, et décidera que la caution procédera au règlement susmentionné à compter du présent jugement, sous forme de paiements successifs de 200 €/mois s’imputant d’abord sur le capital, le premier paiement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du jugement, avec versement du solde du capital et des intérêts au bout des 24 mois, un défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date entraînant l’exigibilité immédiate et intégrale de la dette, sans qu’il soit nécessaire au CIC OUEST de recourir de nouveau en justice ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu que le tribunal dira que chacun supporte ses frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal condamnera le CIC OUEST et madame [N] [A] à supporter par moitié les dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;

Sur l’exécution provisoire :

Attendu, en conséquence de ce qui précède, que le tribunal considérera qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

JUGE

que le CIC OUEST est bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, et que l’assignation en intervention forcée délivrée à l’encontre de la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A], est recevable et bien fondée ;

ORDONNE

la jonction de la procédure tenant à la mise à la cause de la SELARL FIDES,

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société [N] [A], enrôlée sous le RG n° 2023 004803, avec la procédure opposant le CIC OUEST à la société [N] [A] et à madame [N] [A], enrôlée sous le RG n° 2023 002348 ;

ORDONNE

la fixation à titre définitif au passif de la société [N] [A] de la créance détenue par le CIC OUEST à son encontre, au titre du solde débiteur de son compte courant, à titre chirographaire et échu, pour un montant de 971,59 € ;

ORDONNE

la fixation à titre définitif au passif de la société [N] [A] de la créance détenue par le CIC OUEST en exécution du prêt n° 14070 202 96703, pour un montant de 48 560,93 €, outre intérêts conventionnels au taux de 1,50 % l’an, calculés sur la somme de 44 663,90 €, dus à compter du 7 octobre 2023 jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire et échu ;

DEBOUTE

madame [N] [A] de sa demande de nullité de l’engagement de caution du 31 janvier 2020 ;

DIT

qu’il n’y a pas eu disproportion de l’engagement de caution, et débouté madame [N] [A] de sa demande sur ce sujet ;

CONSTATE

que le CIC OUEST a versé aux débats l’historique du prêt qui était demandé par madame [N] [A] comme justificatif de créance, et que la créance est valable ;

DEBOUTE madame [N] [A] de sa demande de déchéance des intérêts ;

CONDAMNE

madame [N] [A] à régler au CIC OUEST, en exécution de son cautionnement solidaire, la somme de 14 427,96 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an dus à compter du 27 janvier 2023 jusqu’à complet paiement ;

DECIDE

que la caution procédera au règlement susmentionné à compter du présent jugement, sous forme de paiements égaux et successifs de 200 €/mois s’imputant d’abord sur le capital, le premier paiement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, avec versement du solde du capital et des intérêts au bout des 24 mois, un défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date entraînant l’exigibilité immédiate et intégrale de la dette, sans qu’il soit nécessaire au CIC OUEST de recourir de nouveau en justice ;

DIT que chacun supportera ses frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

le CIC OUEST et madame [N] [A] à supporter par moitié les dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 16 octobre 2026.

Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur LOZACHMEUR, président, madame POTIN et monsieur de LEFFE, juges, assistés de maître PIAU, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.