TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 16/10/2026

PARTIES

Demandeur – SAB GAMWAY (SASU)

[Adresse 3] représentée par Maître Pierre- Yves LUCCHIARI – Roanne – Avocat plaidant Maître Guillaume GOSSWEILER – AIN – Avocat postulant

Défendeur – FONDERIE A.C.M.S. (SAS) [Adresse 2] Représentée par Maître DALY Jean-François – JSA AVOCATS ASSOCIES – Annecy – Avocat plaidant SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST – AIN – Avocat postulant

Débats à l’audience publique du 17/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gilles BRUNNER

Juges :

Monsieur David LETRUN

Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2026.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La société SAB GAMWAY a pour activité principale le traitement de surface et l’application de peinture, le traitement mécanique, le grenaillage et le sablage, le traitement chimique pour divers types de pièces.

Dans le cadre de son activité de fonderie de métaux légers, la société FONDERIE A.C.M.S. a fait appel à ses services pour le traitement d’un ensemble 2 pièces assemblées composé de : 1X face avant AFP EBMR-P339457-B et 1x CAPOT AFP EBMR-P338588-D – Epargne peinture suivant plan et d’une trappe pile- Epargne peinture suivant plan.

C’est dans ces circonstances que la société SAB GAMWAY a émis une première proposition technique et commerciale n° 22-0910 le 28 novembre 2022.

Sur la base de cette offre de prix, la société FONDERIE AC.M.S. lui a transmis un bon de commande n° 11373 daté du 13 décembre 2022 portant sur trois références : 500 capots, 500 trappes pile et 500 faces avant, soit 1 500 pièces au total, dans le cadre d’une commande ouverte pour l’année 2023.

Le 11 janvier 2023, elle lui a remis, selon bon de livraison n° 104008, 53 pièces pour les trois références, soit 159 pièces sur lesquelles la société SAB GAMWAY devait effectuer les prestations commandées.

La livraison en retour est intervenue le 27 janvier 2023 et la facture n° 10422 émise pour un montant total de 2 582,16 euros TTC a été réglée par la société FONDERIE A.C.M.S.

Le 25 janvier 2023, la société FONDERIE ACMS a remis à la société SAB GAMWAY, selon bon de livraison n° 104030, 59 capots, 59 trappes et 64 faces avant, soit 182 pièces au total.

Le 30 janvier 2023, le service qualité de la société FONDERIE A.C.M.S. a adressé un courriel à la société SAB GAMWAY, afin de lui transmettre ses remarques sur les points à corriger lors des productions suivantes, portant sur des retouches au feutre refusées par son client, des zones non couvertes entièrement par la peinture et la présence de scotch de masquage sur les pièces usinées.

En réponse le 31 janvier 2023, la société SAB GAMWAY lui a répondu que les commandes précédentes avaient été réalisées de façon identique et qu’elles semblaient avoir été acceptées par la cliente de la société FONDERIE A.C.M.S., et pour finir faisait état du constat de nombreux défauts d’aspect sir les pièces réceptionnées, entraînant la nécessité de réaliser plusieurs couches de peinture pour les éliminer et augmentant le risque de manque au retrait des épargnes.

Le 1er février 2023, la société FONDERIE A.C.M.S. a répondu qu’elle prenait en compte les observations relatives aux défauts de matières constatés et qu’elle s’attacherait à les diminuer pour éviter la multiplication des couches de peinture. Elle relevait que : «

les manques sont effectivement au niveau des retouches au feutre sur les bords intérieurs des pièces, il faut vraiment essayer de retoucher les pièces avec le minimum de feutre, sur ces pièces les retouches étaient flagrantes (différence de teinte).».

Par courriel du 3 février 2023, la société SAB GAMWAY accusait réception des consignes et envoyait des photos concernant des défauts matière du type petits trous sur la face visible.

Le 8 février 2023, à la suite d’un échange de mails et d’une demande d’instructions de la société SAB GAMWAY portant sur une zone déterminée, la société FONDERIE A.C.M.S. a confirmé qu’il fallait procéder à l’ébavurage d’un amas de peinture localisé et réaliser une retouche ponctuelle sur cette zone.

Après un point sur les coûts engendrés par le défaut des pièces, la société SAB GAMWAY a adressé une nouvelle proposition technique et commerciale n° 22-0910-ed1 datée du 8 février 2023.

Le 10 février 2023, la société SAB GAMWAY a remis à la société FONDERIE A.C.M.S. un bon de livraison n° 17429, ainsi que deux factures :
* une facture n° 10439 de 2 932,80 euros TTC correspondant au bon de livraison n° 104030, réglée par la société FONDERIE A.C.M.S.,
* une facture n° 10448 de 6 343,68 euros TTC, présentée comme relative à des « travaux supplémentaires » sur des pièces commandées et livrées antérieurement à la proposition tarifaire du 8 février 2023.

D’autres pièces ont été livrées en février 2023, qui ont fait l’objet d’une demande de mise à jour au second tarif comprenant les prestations complémentaires, ce qui a été accepté par la société FONDERIE ACMS, qui a réglé la facture correspondante le 24 mars 2023.

Aucune autre commande n’a été adressée et la facture n°10448 du 10 février 2023 est restée impayée en dépit d’une mise en demeure du 18 décembre 2023.

Le 2 mai 2025, la société SAB GAMWAY a obtenu, après avoir déposé une requête en injonction de payer, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse enjoignant à la société FONDERIE A.C.M.S. de lui payer les sommes de 6 343,68 euros en principal outre intérêts, de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, de 300 euros d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais de procédure.

Cette ordonnance a été signifiée le 22 mai 2025 à la société FONDERIE AC.M.S., qui a formé opposition par le biais de son conseil le 26 mai 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juillet 2025.

Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé et l’affaire a été renvoyée devant le Juge Chargé d’instruire l’Affaire au 4 décembre 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, le 7 mai 2026, avec leur accord, l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 17 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.

DEMANDE DES PARTIES

Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives et réitérées à l’audience, la société SAB GAMWAY demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1104, 1315 du Code civil,

Déclarer recevable mais mal fondée l’opposition de la société FONDERIE A.C.M.S.,

Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer du 2 mai 2025,

Condamner la société FONDERIE A.C.M.S. à lui payer la somme de 6 343,00 euros en principal, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2023 ;

La condamner en outre au paiement de la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire ;

Y ajoutant,

Condamner la société FONDERIE A.C.M.S. au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société FONDERIE A.C.M.S. enfin en tous les dépens dans lesquels seront compris les frais de la requête en injonction de payer et sa signification.

Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives et réitérées à l’audience, la société SAB GAMWAY demande au tribunal :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la proposition technique et commerciale modifiée n° 22-0910-ed1 du 8 février 2023 de la société SAB GAMWAY ne vaut que pour les commandes passées postérieurement à celle-ci et en accord avec elle. ;

Juger que cette proposition ne peut avoir aucun effet rétroactif sur les commandes antérieures à cette date ;

Juger que les conditions générales de vente dont se prévaut la société SAB GAMWAY lui sont inopposables ;

En conséquence,

Infirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 mai 2025 en toutes ses dispositions ;

Débouter la société SAB GAMWAY de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

Condamner la société SAB GAMWAY à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la société SAB GAMWAY expose principalement : Que la facture litigieuse n° 10448 correspond à des travaux supplémentaires rendus nécessaires par des défauts de matière affectant les pièces qui lui étaient confiées par la société FONDERIE A.C.M.S.;

Que ses conditions générales de vente jointes à son offre de prix du 28 novembre 2022 prévoient en leur article 5.1.4 que « si les pièces brutes remises par le client ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, le fournisseur…pourra facturer au client l’ensemble des frais correspondants » ;

Qu’en outre, ces travaux supplémentaires et le principe de leur surfacturation ont été portés à la connaissance de la société FONDERIE A.C.M.S. par échanges de courriels des 30 janvier au 8 février 2023 et acceptés par cette dernière par courriel du 8 février 2023 ;

Que c’est donc abusivement, que la société FONDERIE A.C.M.S., après avoir rompu brutalement sa commande ouverte, s’est refusée de régler la facture émise le 10 février 2023 au titre des travaux supplémentaires payable au 15 avril 2023.

La société FONDERIE A.C.M.S soutient que :

Que le contrat, formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation portant tant sur la chose que sur le prix, s’est initialement noué sur la base de la proposition technique et commerciale n° 22-0910 du 28 novembre 2022 et du bon de commande n° 11373 du 13 décembre 2022 ;

Que la facture litigieuse n° 10448 porte sur des commandes antérieures au 8 février 2023, déjà exécutées, livrées et facturées sur la base du tarif initial ;

Que les échanges de courriels des 30 janvier au 8 février 2023 ne traduisent que des consignes techniques sur la qualité des pièces, à l’exclusion de toute acceptation explicite d’un devis ou d’un tarif additionnel ;

Que le courriel du 8 février 2023 à 10h56 de la société SAB GAMWAY, proposant elle-même « soit d’augmenter le prix… soit de revenir à un état de matière permettant d’appliquer le procédé initial », démontre qu’il ne s’agissait alors que d’une proposition et non d’un accord déjà acquis ;

Que la proposition modifiée n° 22-0910-ed1, non signée, ne comporte aucune mention de rétroactivité et n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux commandes postérieures, ce que confirme le règlement sans réserve de la commande n° 11523 au nouveau tarif ;

Que les conditions générales de vente invoquées pour la première fois dans les conclusions récapitulatives du 15 janvier 2026 ne lui sont pas opposables, à défaut de démonstration par la société SAB GAMWAY de leur communication effective et de leur acceptation non équivoque ;

Que le grief de rupture brutale n’est étayé par aucun élément, la suspension des relations commerciales s’inscrivant dans le contexte d’un différend sur une facturation contestée ;

Qu’au surplus, ce grief relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce spécialement désignés en application de l’article L.442-1, II du Code de commerce.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article 1415 alinéa 2 du Code de procédure, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Selon l’article 1416 du même code : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer du 2 mai 2025 a été signifiée à personne le 22 mai 2025.

L’opposition, ayant été formée par lettre recommandée du conseil de la société FONDERIE A.C.M.S. datée et expédiée le 26 mai 2025 reçue au greffe le 28, le délai légal susvisé a été respecté.

En conséquence, le tribunal juge que l’opposition est recevable en application des dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

Sur la demande de confirmation ou d’infirmation de l’ordonnance d’injonction de payer :

Une ordonnance d’injonction de payer n’est une décision que tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Dès lors que l’opposition est jugée recevable, la juridiction de céans n’a pas à infirmer ou confirmer une décision qui n’en n’est plus une, mais à trancher l’entier litige qui lui est soumis en application de l’article 1420 du Code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal juge n’y avoir lieu à infirmer ou confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 mai 2025.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement de la société SAB GAMWAY :

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1315 du Code civil, la société SAB GAMWAY sollicite le paiement de sa facture de travaux supplémentaires n°10448, qu’elle justifie par la nécessité d’effectuer les travaux, objet de la facturation, par l’accord donné par la société FONDERIE A.C.M.S. le 8 février 2023 sur la modification des tarifs et l’application de l’article 5.1.4 de ses conditions générales de vente.

La société FONDERIE A.C.M.S. s’oppose à cette demande, au motif qu’elle n’a pas donné son accord quant à un supplément de prix concernant les pièces livrées les 27 janvier et 10 février 2023, que la

proposition modifiée datée du 8 février 2023 n’a pas d’effet rétroactif sur les commandes antérieures et que les conditions générales de vente dont se prévaut la société SAB GAMWAY lui sont inopposables.

Elle conteste, en outre, toute rupture brutale des relations.

Sur l’absence d’accord contractuel préalable sur le supplément de prix pratiqué par la société SAB GAMWAY sur les commandes antérieures à la proposition tarifaire modifiée du 8 février 2023 :

Le tribunal constate que selon la proposition technique et commerciale n° 22-0910 du 28 novembre 2022 et le bon de commande n° 11373 du 13 décembre 2022, les parties se sont accordées sur l’objet et le prix.

La société SAB GAMWAY a émis ses factures n° 10422 du 27 janvier 2023 et n° 10439 du 10 février 2023 en appliquant ce tarif initialement convenu et accepté par la société FONDERIE A.C.M.S., selon bon de commande n° 11373 du 13 décembre 2022. Lesdites factures ont été réglées.

La facture litigieuse n° 10448 du 10 février 2023, ainsi que cela é été rappelé, concerne des travaux supplémentaires effectués consécutivement à des défauts matière relatifs aux pièces, objets des factures n°10422 et 10439, et indique en libellé : « REGULARISATION : mail de Mr [C] du 08/02/2023 ».

Les échanges de courriels entre les parties du 30 janvier au 8 février 2023 confirment que des problèmes de qualité ont été constatés et que la société SAB GAMWAY a sollicité des consignes techniques.

Le courriel de la société SAB GAMWAY du 8 février 2023 indique : « Nous proposons soit d’augmenter le prix de l’ensemble à 87,80 € HT/ensemble en intégrant la gestion des problèmes matière, soit de revenir à un état de matière permettant d’appliquer le procédé initial prévu dans le PTC22-0910 ».

La preuve est ainsi établie qu’il s’agissait d’une proposition et non d’un accord entre les parties sur la solution pour remédier aux difficultés exposées par la société SAB GAMWAY.

La société SAB GAMWAY a reconnu elle-même que le contrat initial restait la référence et que toute modification supposait une nouvelle discussion et un nouvel accord.

Sur l’absence d’effet rétroactif de la proposition modifiée datée du 8 février 2023 :

La proposition modifiée datée du 8 février 2023 ne saurait, en droit, avoir d’effet rétroactif sur des prestations déjà exécutées, livrées et facturées.

Qui plus est, ladite proposition, outre le fait qu’elle n’ait pas été acceptée par la société FONDERIE A.C.M.S., ne contient aucune mention d’application rétroactive sur les commandes antérieures.

En l’absence d’une telle mention, il ne peut pas être contesté que la proposition modifiée du 8 février 2023 visait uniquement à fixer un nouveau tarif pour les commandes postérieures, en particulier la commande n° 11523 du 25 février 2023, qui a d’ailleurs bien été réglée sur la base du nouveau tarif.

Les prestations facturées au titre de « travaux supplémentaires » par la société SAB GAMWAY concernent des commandes passées et exécutées antérieurement à cette proposition modifiée du 8 février 2023.

Aucune rétroactivité ne peut être invoquée, puisque le demandeur ne démontre pas que :

la proposition modifiée du 8 février 2023, qui n’est pas signée, contient une mention de rétroactivité aux commandes déjà passées et exécutées ;

la société FONDERIE A.C.M.S. a donné son accord pour appliquer ce prix rétroactivement aux commandes antérieures.

En conséquence, le nouveau tarif, objet de la proposition n° 22-0910-ed1 du 8 février 2023, ne pouvait s’appliquer qu’aux commandes postérieures.

Sur l’opposabilité des conditions générales de vente de la société SAB GAMWAY :

Il est rappelé que les conditions générales de vente sont opposables, si la preuve est apportée qu’elles ont été portées à la connaissance du co-contractant au plus tard lors de la formation du contrat et qu’elles ont été présentées de manière apparente et lisible.

En l’état, l’offre de prix du 28 novembre 2022 mentionne en caractères réduits et en fin de document «

Conditions Générales de Vente (CGV) applicables : voir ci-joint».

Par ailleurs, il n’est pas justifié qu’elles étaient jointes à ladite offre.

Il n’est pas allégué que les sociétés étaient en relations d’affaires courantes.

La démonstration de leur communication à la société FONDERIE A.C.M.S. et de leur acceptation n’est pas rapportée.

En conséquence, le tribunal juge que la société SAB GAMWAY ne peut se prévaloir desdites conditions et plus particulièrement de l’article 5.1.4 de ses conditions générales de vente, qui prévoit que : « si les pièces brutes remises par le client ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, le fournisseur e pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au client l’ensemble des frais correspondants. ».

Si une rupture brutale des relations est évoquée par la société SAB GAMWAY, elle ne fonde aucune demande sur ce moyen.

Le tribunal juge donc qu’en application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, ce moyen n’a pas lieu d’être examiné.

S’agissant de la demande en paiement, le tribunal ayant retenu les moyens opposés par la société FONDERIE A.C.M.S., la société SAB GAMWAY est déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à charge de la société FONDERIE A.C.M.S. l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.

En conséquence, le tribunal condamne la société SAB GAMWAY à lui payer la somme de 1 000,00 euros.

Les dépens sont à la charge de la société SAB GAMWAY, partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,

Juge l’opposition formée par la société FONDERIE A.C.M.S. recevable,

Juge n’y avoir lieu à confirmer ou infirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 mai 2025,

Déboute la société SAB GAMWAY de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société SAB GAMWAY à payer à la société FONDERIE A.C.M.S. la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société SAB GAMWAY aux entiers dépens liquidés à la somme de 108,41€ T.T.C., dont T.V.A. 18,07€, ;

Signe electroniquement par Gilles BRUNNER

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.