Copie exécutoire : Effective Avocat – Me Florent Desarnauts Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025061461

ENTRE :

Docteur [B] [P], chirurgien plasticien, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent FELDMAN, Avocat (D1388)

ET :

1) SARL à associé unique GOOGLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 443 061 841

2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3] – Irlande, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Parties défenderesses : comparant par Me Florent DESARNAUTS, Avocat (D1848)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le docteur [B] [P] (ci-après le « Dr [P] ») est un entrepreneur individuel exerçant la profession de chirurgien esthétique à [Localité 2].

La société Google Ireland Limited offre plusieurs services en ligne notamment le service « Local Reviews » qui permet aux utilisateurs de partager librement leurs avis et leurs expériences sur les professionnels auxquels ils ont recours.

Seuls les utilisateurs disposant d’un compte Google peuvent rédiger des avis sous forme de texte ou noter les entreprises. Les professionnels peuvent répondre directement aux avis.

Google Ireland Limited fournit l’infrastructure technique et agit en tant qu’hébergeur des avis.

Selon la société Google France, son activité se limite à fournir un support marketing pour différentes prestations publicitaires et elle n’exploite pas les sites internet concernés, dont le service « Google My Business ».

Le Dr [P] a indiqué avoir constaté quinze notes ou avis négatifs, qu’il estime dénigrants, portant atteinte à sa réputation et ayant engendré une baisse de sa clientèle. La société Google Ireland Limited et la société Google France (ci-après les sociétés Google) font, quant à elles, état de quatorze avis seulement, dont trois ne seraient plus en ligne.

Estimant que les sociétés Google étaient responsables du retrait de ces publications ce qu’elles n’ont pas fait, le Dr [P] leur demande la suppression des avis ainsi que la réparation pour les préjudices subis.

Les sociétés Google ont mis en cause la recevabilité de cette action.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par actes extrajudiciaires des 02/07/2025 et 09/07/2025 délivrés à personnes habilitées, le Dr [P] a fait assigner la Sarl Google France et la société de droit irlandais Google Ireland Limited.

Par ces actes, le Dr [P] demande au tribunal de :

Vu les articles L 111-7 et D 111-16 du code de la consommation :

ORDONNER la suppression des avis négatifs présents sur la page GOOGLE MY BUSINESS du Dr [P],

Vu l’article 1240 du code civil,

CONDAMNER la société GOOGLE à verser 20 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le Dr [P],

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

CONDAMNER GOOGLE aux entiers dépens,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER GOOGLE à payer la somme de 3000 euros,

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est désormais le principe. Aussi, le demandeur n’est plus tenu de demander qu’elle soit ordonnée.

Toutefois, le défendeur doit demander que l’exécution provisoire soit écartée ou aménagée dès ses premières conclusions en application des articles 514-1 et 514-5 du CPC.

L’article 515 du CPC peut être visé lorsque l’exécution provisoire est facultative : décisions relatives à l’état des personnes, celles rendues par le Conseil des Prud’hommes (C. trav., R.1454-28), le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire dans les procédures visées à l’article 653-11 du code de commerce.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions en date du 25/03/2026, les sociétés Google demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 2224 du code civil,

Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881,

Vu les articles 9, 12, 56 et 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN,

Vu les articles 6 et suivants du règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique de services numériques sur les services numériques ou Digital Services Act, Vu les articles 6-1 et 10 de la Convention EDH,

A titre principal,

PRONONCER la nullité de l’assignation du 2 juillet 2025 :

En conséquence,

DEBOUTER Docteur [B] [P] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

A titre subsidiaire,

DECLARER l’action à l’encontre de la société GOOGLE France irrecevable, et mettre cette dernière purement et simplement hors de cause,

Vu la carence probatoire s’agissant des faits en cause,

Vu l’absence de notification de contenu illicite préalable formée auprès de l’hébergeur,

Vu l’absence de caractère illicite des contenus litigieux,

DÉCLARER les demandes du Docteur [B] [P] irrecevables et en toutes hypothèses mal fondées,

En conséquence,

DEBOUTER Docteur [B] [P] de l’ensemble de ses demandes et prétentions, Plus subsidiairement, sur le mérite de la demande de retrait,

Si par extraordinaire le tribunal de céans estimait qu’il y a lieu d’ordonner la suppression des avis en cause et sous réserve qu’une telle mesure de suppression précise très exactement les adresses Url correspondant à chacun des avis en cause,

DONNER ACTE à la société GOOGLE IRELAND LIMITED qu’elle s’en rapporte à la justice concernant la demande de suppression,

DÉBOUTER le demandeur de toutes demandes plus amples à son encontre, En tout état de cause,

CONDAMNER le demandeur au paiement d’une somme de 2 000 euros à la société GOOGLE IRELAND LIMITED ET GOOGLE FRANCE en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 21/11/2025 les parties sont convoquées devant un juge chargé d’instruire l’affaire en vue d’établir un calendrier de procédure.

A l’audience du 28 janvier 2026, un calendrier est établi qui n’a pas été respecté par le demandeur qui n’a pas conclu, ni transmis ses pièces au tribunal, et seules les conclusions en défense datées du 25/03/2026 qui ont été échangées électroniquement et figurent à la cote de procédure.

Conformément au calendrier de procédure établi les parties ont été convoquées pour plaidoirie le 20/05/2026, date reportée à deux reprises en raison de l’arrêt maladie du conseil du demandeur.

Les parties sont à nouveau convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 09/09/2026.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le demandeur fait valoir que :

15 avis sur les 261 recensés sur sa fiche « Google My Business » sont non conformes à la réalité, dénigrants, dépourvus de toute justification et remettent en cause l’expertise professionnelle du Dr [P].

En qualité de gestionnaire de la plateforme, Google doit veiller au respect de ses propres conditions d’utilisation en assurant le contrôle effectif des contenus publiés.

Selon les dispositions de l’article 6 de la loi LCEN, Google Ireland Limited qui héberge et diffuse des contenus d’utilisateurs a l’obligation de modérer et retirer les contenus illicites dès qu’il en est informé.

Le Dr [P] a informé Google Ireland Limited de la présence de ses avis et de leur caractère manifestement illicite à travers un courrier et deux mises en demeure adressés à Google France, qui les a transférés à Google Ireland Limited. Aucune réponse n’a été apportée.

En tant qu’hébergeur d’avis sur internet, Google doit aussi respecter le code de la consommation (articles L111-7 et D111-16). La plupart des avis sont anonymes et aucun lien avec une expérience de consommation ne peut être établi.

Les avis portent atteinte à la réputation du Dr [P], la responsabilité de Google est engagée puisqu’il persiste à laisser en ligne des avis litigieux, en dépit de leur caractère clairement abusif.

Les propos sont dénigrants, péjoratifs, démontrant une volonté de nuire. Certains (2) critiquent ouvertement les compétences professionnelles du Dr [P]. Ces opinions émanant de non professionnels sont illégitimes et injustifiées. Ils ont causé un dommage en violant les dispositions du code de la consommation et du code civil (article 1240).

Les avis litigieux ont eu un effet immédiat sur la réputation du Dr [P] car ils apparaissent en bonne position dans les résultats de recherche Google. Le Dr est donc fondé à demander la suppression des avis litigieux et solliciter la somme de 20 000 euros de réparation.

A l’appui de leur défense les défenderesses font valoir que :

L’assignation encourt la nullité au regard des dispositions de l’article 56 du CPC. Les moyens de faits invoqués par le demandeur sont imprécis.

L’action est irrecevable à l’encontre de Google France qui n’a ni la qualité juridique, ni les moyens techniques pour être responsable du service Google mis en cause. La jurisprudence est nombreuse qui met hors de cause Google France.

En l’absence de communication d’un procès-verbal établi par un commissaire de justice, le demandeur ne démontre pas que les avis litigieux auraient été en ligne et qu’ils auraient été accessibles au public français à une date précise. Les faits incriminés ne sont pas prouvés. La demande est irrecevable et en tout état de cause non fondée.

Aux termes de l’article 6 de la LCEN et l’article 16 du Digital Service Act (DSA), un hébergeur ne peut se voir imposer une obligation de rechercher lui-même proactivement les contenus litigieux. Les pratiques commerciales trompeuses (article 121-4 du code de la consommation) concernent les relations entre les professionnels et les consommateurs, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire, elles ne sont pas de nature à modifier ou aggraver le régime de la responsabilité tel que prévu à l’article 6 de la LCEN et au DSA.

Pour voir sa responsabilité engagée, l’intermédiaire technique doit, en plus d’avoir été destinataire d’une notification, avoir été mis à même de connaitre le contenu illicite ou les griefs juridiques formulés. Or, les lettres du demandeur n’ont pas été adressées à l’hébergeur des avis, Google Ireland, mais seulement à Google France. La preuve de l’envoi de ces lettres n’est pas démontrée. Elles visent des avis différents. Le demandeur n’a pas utilisé l’outil mis à disposition par Google pour signaler ou solliciter la suppression des avis en cause.

Le contenu des avis litigieux n’est pas manifestement illicite, ni dénigrant. La LCEN n’a pas institué un « droit à la suppression ». Le caractère des propos nécessite un débat contradictoire et ici l’abus n’est pas caractérisé. Les propos relèvent de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L’anonymat des avis ne discréditent pas les propos. L’utilisation d’un pseudonyme en ligne pour protéger l’anonymat est fréquente et relève de la liberté d’expression. Aucune obligation légale n’interdit la publication sous couvert d’anonymat.

Les avis en cause ont été publiés dans un espace permettant une réponse au demandeur qui a fait le choix de ne répondre qu’à deux avis.

La demande de dommages et intérêts au titre du dénigrement n’est pas fondée. La nature du préjudice n’est pas explicitée, et la réalité et l’étendue ne sont pas justifiées.

Sur ce, le tribunal

Sur la nullité de l’assignation

L’article 56 du CPC dispose :

« L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

[…] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

[…]»

L’article 74 du CPC, alinéa 1 dispose :

« Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

L’article 114 du CPC dispose :

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Google soulève la nullité de l’assignation résultant notamment de l’absence d’exposé des moyens en fait et en droit.

L’exception de nullité a été soulevée par les sociétés Google avant toute défense au fond. Elle est donc recevable selon les dispositions de l’article 74 du CPC.

Le tribunal rappelle que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

En l’espèce, le tribunal constate que les avis négatifs sont reproduits dans l’assignation et font l’objet des développements du Dr [P].

Le tribunal constate que trois des avis négatifs reproduits dans la seule pièce communiquée par le Dr [P] ne sont pas mentionnés dans l’assignation, à savoir : (juste les noms)

l’avis attribué « [U] [H] », dont le contenu est identique à celui de l’avis attribué à « [X] [N] », lequel est reproduit dans l’assignation et communiqué dans l’unique pièce du Dr [P];

l’avis attribué à « [J] [K] », qui ne figure pas parmi les avis identifiés dans l’assignation et n’est reproduit que dans l’unique pièce communiquée par le Dr [P];

l’avis attribué à « JP 34 » n’est pas reproduit dans l’assignation, son contenu est cependant identique à l’avis attribué à « Italia29 », cité en pages 5 et 12 de l’assignation.

Enfin, des avis reproduits dans l’assignation ne sont pas communiqués par le Dr [P] dans son unique pièce produite :

l’avis attribué à « [D] [Z] » ;

l’avis attribué à « [R] [T] » ;

l’avis attribué à « [F] [M] » ;

l’avis attribué à « [E] [S] ».

Bien que les sociétés Google relèvent le caractère imprécis de l’exposé des moyens de fait et les discordances entre l’assignation et l’unique pièce communiquée par le Dr [P], elles ne démontrent pas dans leurs conclusions en quoi ces irrégularités les auraient empêchées d’identifier les faits qui lui sont reprochés ou de préparer utilement leur défense.

Il ressort des conclusions communiquées par les sociétés Google qu’elles ont été en mesure de discuter les avis dont la suppression est sollicitée et de développer des moyens en réponse aux griefs invoqués à son encontre.

En conséquence, le tribunal, les griefs n’étant pas avérés, déboutera les sociétés Google de leur demande visant à prononcer la nullité de l’assignation.

MN – PAGE 7

Sur la mise hors de cause de la société Google France

Les sociétés Google soutiennent que les demandes formées à leur encontre sont irrecevables, faisant valoir que GF est étrangère au service « Local Reviews » et qu’elle n’exerce qu’une activité de support marketing pour différentes prestations publicitaires.

En l’espèce, le tribunal relève que le contrat de marketing et de prestation de services produit par Google liant la société Google Ireland Limited à la société Google France (pièce n° 2 GOOGLE) démontre bien que GFe n’a aucune activité éditoriale ou d’exploitation directe ou indirecte du moteur de recherche.

Il en résulte que la société Google France, qui est étrangère au service Google « Local Reviews », sur lequel elle n’intervient pas, n’a pas qualité pour défendre à l’action.

En conséquence, la société Google France sera mise hors de cause.

Sur le fond
* sur la valeur probatoire des avis

Il appartient au demandeur, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les captures d’écran constituent un mode de preuve admissible, mais leur valeur probante doit être appréciée par le juge au cas par cas.

En l’espèce, le Dr [P] reproduit quatorze captures d’écran dans son assignation, correspondant aux avis suivants publiés sur sa fiche « Google My Buisiness » :

l’avis attribué à « [D] [Z] » ;

l’avis attribué à « [R] [T] » ;

l’avis attribué à « [F] [M] » ;

l’avis attribué à « durand syvie » ;

l’avis attribué à « Italia29 » ;

l’avis attribué à « [Q] [L] » ;

l’avis attribué à « [W] [V] » ;

l’avis attribué à « [E] [S] » ;

l’avis attribué à « [A] » ;

l’avis attribué à « [X] [N] » ;

l’avis attribué à « [I] » ;

l’avis attribué à « [C] [O] » ;

l’avis attribué à « [G] [LH] » ;

l’avis attribué à « [J] [KV] ».

Bien que le Dr [P] n’apporte pas d’autre élément que les captures d’écran des avis litigieux, le tribunal ayant examiné lesdites captures d’écran retient la valeur probatoire des quatorze avis reproduits dans l’acte introductif d’instance.

En conséquence, le tribunal déboutera la société Google Ireland Limited de sa demande au titre de la carence probatoire.

MN – PAGE 8

Sur la demande de retrait des avis négatifs

Selon les dispositions de l’ancien article 6 de la loi LCEN, désormais complétées par les dispositions de l’article 16 du règlement DSA du 17 février 2024, l’hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés à la demande d’un utilisateur lorsqu’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou, dès qu’il en a connaissance, qu’il agit promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

L’article 16 du règlement DSA prévoit un mécanisme de notification et d’action permettant de porter à la connaissance de l’hébergeur des éléments suffisamment précis et circonstanciés relatifs à la présence de contenus prétendument illicites, de sorte que la mise en cause de l’hébergeur suppose qu’il y ait eu mise en mesure non suivie d’effet.

Les dispositions des articles L. 111-7-2 et suivants du code de la consommation, qui encadrent les modalités de collecte, de modération et de diffusion des avis en ligne, ne constituent pas, par elles-mêmes, un régime autonome de responsabilité de l’hébergeur dérogeant aux dispositions de l’article 16 du règlement DSA.

En l’espèce, le Dr [P] se prévaut d’un courrier et de deux mises en demeure adressés à Google France, qu’il soutient avoir été transmises à Google Ireland, sans toutefois en rapporter la preuve.

Malgré les relances faites à l’audience du 09/09/2026 par le juge, le Dr [P] ne produit aucun élément nouveau permettant d’établir que ces courriers ou mises en demeure auraient effectivement été portés à la connaissance de Google.

En conséquence, le tribunal déboutera le Dr [P] de sa demande tendant au retrait des avis litigieux formée à l’encontre de la société Google Ireland Limited.

Sur la demande du Dr [P] de dommages et intérêts

Le Dr [P] sollicite la condamnation de la société Google sur le fondement de l’article 1240 du code civil au titre des avis dénigrants, et péjoratifs démontrant une volonté de nuire.

Le tribunal rappelle que seuls les avis présentant un caractère manifestement illicite sont susceptibles d’être supprimés.

La divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d’une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, elle relève du droit à la liberté d’expression, protégé par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait être regardé comme fautive.

En l’espèce, les avis litigieux portent sur l’expérience personnelle de leurs auteurs qui s’expriment sur les soins reçus et le comportement du Dr [P]. Les avis litigieux reflètent l’appréciation subjective de leurs auteurs.

Le tribunal constate que trois avis se limitent à l’attribution d’une note d’une étoile, sans être accompagnés d’aucun commentaire. En l’absence de toute expression verbale, ces seules évaluations ne caractérisent pas de propos dénigrants.

Le tribunal relève que les autres avis litigieux font état d’une expérience médicale jugée insatisfaisante et critiquent notamment le montant des honoraires pratiqués, l’accueil reçu ainsi que le déroulement des interventions réalisées par le Dr [P].

La circonstance que les appréciations soient négatives, voire sévères, ne suffit pas à caractériser un dénigrement fautif, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une critique de l’expérience vécue.

Dans ces conditions, qualifier de dénigrants les avis négatifs publiés sur la fiche « Google Business Profile » du Dr [P] porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de leurs auteurs, dès lors que ces avis relèvent du libre exercice du droit de critique et traduisent la subjectivité inhérente au récit d’une expérience vécue.

De surcroit, le tribunal relève que certains des avis produits par le Dr [P] dans son assignation sont anciens, ayant été publiés il y a plus de 5 ans, et que la note globale affichée sur sa fiche « Google Business Profile » est de 4,8 sur 5, ce qui peut être considéré comme une très bonne note.

Lors de l’audience, à la demande du tribunal, le Dr [P] a qualifié son préjudice de préjudice économique, sans toutefois apporter d’élément permettant d’en établir la réalité ni d’en évaluer le montant.

Le tribunal constate enfin que le Dr [P] ne produit aucune pièce pour étayer ses demandes indemnitaires, ni aucun chiffrage au titre de la perte de clientèle, donc aucun élément caractérisant un préjudice.

En conséquence, en l’absence de faute imputable à Google Ireland Limited de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tribunal déboutera le Dr [P] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge du Dr [P] qui succombe.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Google Ireland Limited et Google France ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner le Dr [P] à leur payer la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit

Par ces motifs

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire :

Déclare recevable mais mal fondée l’exception de nullité des assignations ;

Met la SARL à associé unique GOOGLE FRANCE hors de cause,

Déboute la Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED de sa demande au titre de la carence probatoire,

Déboute le Docteur [B] [P] de toutes ses demandes,

Condamne le Docteur [B] [P] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

Condamne le Docteur [B] [P] à payer la somme de 1 000 euros à la Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED et la somme de 1 000 euro à la SARL à associé unique GOOGLE FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, MM. Jean-Marc Bornet et Gilles Petit.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.