LRAR : -SARL BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION -M. [D] [V] [Z] -Le représentant des salariés / du cse de la SARL BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [B] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026060493 P.C. : P202500974

La SARL BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 803433903.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D] [V] [Z], [Adresse 2], gérant de la SARL BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION, présent, assisté de Me Jade Griffaton, avocate (G0761).
* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

1- Faits et procédure

Origine de la société

La société BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION (ci-après BILLI GUDIMAN ou la Société) est une société à responsabilité limitée qui a été immatriculée le 11 juillet 2014 pour exploiter une activité de bâtiment tous corps d’état, négoce de tous produits dans le cadre du bâtiment. Elle est inscrite au RCS de Paris sous le n° 803 433 903. Son siège est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de BILLI GUDIMAN est son gérant M. [D] [V] [Z].

Par jugement en date du 19 mars 2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Société suite à une assignation de l’URSSAF, désignant M. Jean Louis Gruter, depuis remplacé par M. Moïse Serero, en qualité de juge commissaire et la SELARL AXYME en la personne de Me [W] [B] en qualité de liquidateur.

Par arrêt du 11 juillet 2025, la Cour d’appel a infirmé ce jugement et ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société avec une période d’observation de 6 mois, désignant la SELAFA MJA prise en la personne de Me [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire

Par jugement prononcé le 20 janvier 2026, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour 6 mois soit jusqu’au 11 juillet 2026.

Par jugement du 10 juillet 2026, ce tribunal a prolongé la période d’observation de 4 mois à la requête du Parquet, soit jusqu’au 11 novembre 2026.

Origines des difficultés

La Société réalise des travaux de construction tous corps d’état pour le compte de particuliers, à raison de 2 ou 3 gros chantiers sur une année, dont elle tire une bonne partie de ses ressources. Elle a développé, en complément depuis quelques années, une activité de fourniture et de pose de pergolas et vérandas à raison d’une dizaine de commandes par an.

Au cours de l’année 2020, BILLI GUDIMAN a subi des retards dans le paiement de ses chantiers entraînant des tensions de trésorerie se traduisant par des retards dans le règlement de ses charges sociales et fiscales.

La Société a alors été assignée aux fins d’ouverture d’une procédure collective par l’URSSAF en raison d’impayés à hauteur de 21 160 € dont 2601 € de parts ouvrières.

Dans ce contexte, le 30 juin 2026, La Société avec l’assistance de Me [B] a déposé au greffe un projet de plan aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé au rapport du mandataire judiciaire et au projet de plan de continuation annexé pour une présentation exhaustive.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 juillet 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 22 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 14 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

2 – Moyens

2.1 – Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :

Déroulement de la période d’observation

Au cours de la période d’observation, soit du 1er juillet 2025 au 31 mai 2026, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 168 493 € pour un résultat d’exploitation de 46 980 €. L’évolution est donc marquée par un retour à la rentabilité au cours de la période d’observation.

La Société a également mis en place différentes mesures pour redresser son exploitation : réduction significative des charges fixes et notamment suppression de la masse salariale ; adaptation du modèle d’activité avec le développement d’une activité de négoce de marchandises.

Etat du passif

Le passif vérifié et déposé s’élève à 140 880 €, réparti comme suit :

[…]

Trois créances ont été contestées dans le cadre de la vérification du passif, pour un montant global de 60 248.71 €.

Compte tenu des réponses des créanciers aux contestations, le passif peut d’ores et déjà être ramené à la somme de 83 933.00 € :

21 414 € à titre privilégié

37 353 € à titre chirographaire

25 166 € à titre provisionnel, étant précisé que la créance fiscale provisionnelle de 25 166 € n’a pas été authentifiée à ce jour.

Prévisions d’exploitation sur la durée du plan

La Société, assistée de son expert-comptable, a établi un prévisionnel d’exploitation sur une durée de plan de neuf ans (2026-2034).

À l’issue de la procédure de redressement judiciaire, la société entend pérenniser son activité par une montée en puissance progressive du chiffre d’affaires, en s’appuyant à la fois sur la reprise de ses prestations historiques (construction de centres médicaux) et sur le développement de l’activité de négoce de marchandises initiée en 2025 (fenêtres, véranda).

Les charges fixes sont maîtrisées, avec une réembauche progressive (réintégration d’une masse salariale à compter de 2026) calibrée sur l’évolution de l’activité.

Le taux de marge brute est stabilisé à 35 % sur l’ensemble de la durée du plan.

Les principaux indicateurs prévisionnels sur la durée du plan sont les suivants :

Chiffre d’affaires : 93 K€ en 2025, 250 K€ en 2026, puis croissance progressive jusqu’à
550 K€ en 2034

Excédent brut d’exploitation : 6 850 € en 2025, 49 200 € en 2026, jusqu’à 150 200 € en 2034

– Résultat net : 5 822 € en 2025, 41 150 € en 2026, jusqu’à 116 900 € en 2034.

Capacité d’autofinancement : 35 K€ en 2026, 40 K€ en 2027, et progression jusqu’à 90 K€ en 2034.

Les prévisions paraissent ambitieuses mais ne sont pas irréalistes compte tenu de l’historique de la Société.

Modalités de remboursement proposées

Créances inférieures ou égales à 500 € : 110 € payés dès l’arrêté du plan Ce montant a été consigné entre les mains du mandataire judiciaire.

Créances privilégiées et chirographaires :

Ces créances feront l’objet d’un remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt, en 9 annuités linéaires égales à 11,11 % du passif admis, la première échéance étant réglée dans le mois de l’arrêté du plan :

Garanties données par la Société pour la bonne exécution du plan

BILLI GUDIMAN a pris les engagements suivants :

Inaliénabilité du fonds de commerce de la Société

Incessibilité des parts ou des actions de la Société appartenant au dirigeant

Information du commissaire à l’exécution du plan avec la transmission des comptes sociaux, et des prévisionnels annuels d’exploitation et de trésorerie.

Provisionnement de l’échéance annuelle par virements de douzièmes mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan au 1er de chaque mois.

Consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 7 juillet 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire est expiré, et les résultats de la consultation des créanciers sur le projet de plan sont les suivants :

[…]

Tous les créanciers ont accepté le projet de plan, explicitement ou tacitement.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire souligne les efforts du dirigeant pour parvenir à la présentation d’un plan de redressement.

Il note que, si les prévisions présentées sont réalisées, la Société n’aura manifestement pas besoin de 9 annuités pour rembourser ses créanciers. Un dispositif d’accélération du plan devrait donc être prévu dans cette hypothèse.

Sous le bénéfice de cette observation, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’arrêté du plan.

2.2 – Observations recueillies en chambre du conseil

Avis du mandataire judiciaire : confirme son avis favorable à l’adoption du plan.

Observations du dirigeant: dit sa confiance dans l’atteinte des objectifs du plan et renouvelle les engagements pris dans le cadre du plan, notamment :

inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan

incessibilité des titres de BILLI GUDIMAN détenus par le dirigeant pendant la durée du plan

transmission au commissaire à l’exécution du plan des comptes sociaux, des procèsverbaux des assemblées générales approuvant les comptes et des liasses fiscales, ainsi que de prévisionnels annuels d’exploitation et de trésorerie

provisionnement de l’échéance à venir entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par versement de douzièmes mensuels

De plus le dirigeant accepte le dispositif suivant d’accélération du plan : si les deux premiers exercices du plan (2027 et 2028) se traduisent par un résultat net supérieur aux prévisions du plan, ou si le Trésor Public abandonne définitivement sa créance fiscale de 25 k€, le dirigeant saisira le commissaire à l’exécution du plan qui déposera une requête en amélioration du plan.

Le juge commissaire : dans un rapport écrit, se déclare favorable à l’adoption du plan.

Le procureur, M. Arroyo, vice-Procureur de la République, entendu en ses observations, a déclaré être favorable à l’approbation du plan et a requis que le plan soit approuvé.

Sur ce,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Le projet de plan de redressement est apprécié en fonction des trois critères de poursuite de l’activité, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

La Société n’emploie pas actuellement de salarié et il est prévu un recrutement en fonction des résultats obtenus, le critère du maintien de l’emploi est satisfait.

Les résultats de la période d’observation ont permis de constater que l’exploitation dégageait des résultats positifs. Les perspectives sur lesquelles se fonde le plan n’apparaissent pas irréalistes. Ces raisons permettent de considérer que le critère de maintien de l’activité est satisfait.

Le remboursement intégral en 9 annuités linéaires a été proposé à tous les créanciers. Tous les créanciers l’ont accepté, explicitement ou tacitement. Aucun ne l’a refusé. Le critère d’apurement du passif est satisfait.

Les garanties offertes à la bonne exécution du plan apparaissent satisfaisantes, notamment l’inaliénabilité du fonds de commerce et le provisionnement des échéances du plan par

douzièmes mensuels. De plus le dirigeant accepte une clause d’accélération du plan au bénéfice des créanciers si les résultats le permettent.

Il apparaît ainsi que la continuité de l’entreprise pourra être assurée en assurant le paiement de la totalité des créances en neuf annuités.

Le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont tous émis un avis favorable à l’arrêté du plan

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION

[Adresse 1]

Activité : bâtiment tout corps d’état, sélection et mise à disposition de personnel temporaire et saisonnier au service des entreprises, négoce et démarchage de tous produits dans le cadre du bâtiment, OPC (ordonnancement, planification, planification, pilotage et coordination).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803433903

plan qui comprend les dispositions suivantes :

remboursement des créances d’un montant inférieur ou égal à 500 € dès l’adoption du plan ;
* les créances privilégiées et chirographaires définitivement admises seront remboursées sans intérêt, en neuf échéances linéaires selon le tableau suivant. Le premier règlement interviendra dans le mois du jugement d’arrêt du plan, et les suivants chacune des années suivantes à la date anniversaire dudit jugement.

[…]

Les pourcentages visés pour les annuités de l’échéancier s’appliqueront sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-14 et R.626-25 du code de commerce, le fonds de commerce de la société BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION sera inaliénable pour la durée du plan ; la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée

par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Les titres de la société BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION détenus par le dirigeant seront incessibles pendant la durée du plan selon les dispositions de l’article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne le représentant légal de la société BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION ès qualité comme tenu d’exécuter le plan, et dit qu’il devra respecter les engagements pris en chambre du conseil et notamment la clause d’accélération du plan : si les deux premiers exercices du plan (2027 et 2028) se traduisent par un résultat net supérieur aux prévisions du plan, ou si le Trésor Public abandonne définitivement sa créance fiscale de 25 k€, le dirigeant saisira le commissaire à l’exécution du plan qui déposera une requête en amélioration du plan ;

Dit que la société BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION devra remettre au commissaire à l’exécution du plan une copie des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales, et ce au plus tard 180 jours calendaires suivant la clôture de l’exercice ;

Dit que la société BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des prévisionnels annuels d’exploitation et de trésorerie dûment signés par le représentant légal, et ce dans les 60 jours calendaires après le début de l’exercice ;

Dit que la société BILLI GUDIMAN CONSTRUCTION provisionnera l’échéance annuelle du plan en versant des douzièmes mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me [W] [B] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan et dit que ce rapport sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Me [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et jusqu’à la remise du compte-rendu de fin de mission ;

Maintient M. Moïse Serero juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.