Copie exécutoire : ESCARD de ROMANOVSKY Emmanuel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024074919

ENTRE :

SASU KGP DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 834975690

Partie demanderesse : assistée de Me MÜH Sophie Avocat (RPJ081534) (D1256) et comparant par Me ESCARD de ROMANOVSKY Emmanuel Avocat (B140)

ET :

SAS AURA MAY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 791827777

Partie défenderesse : assistée de Me Aurore Sauviat Avocat (C2388) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SASU KGP DIGITAL, ci-après KGP, a pour activité le management de projets informatiques.

La SAS AURA MAY, ci-après AURA MAY, a pour activité la gestion de projets digitaux.

Le 9 décembre 2021 KGP a signé un contrat de sous-traitance avec AURA MAY pour des prestations auprès de CARREFOUR BANQUE (non-partie à l’affaire), contrat valide du 13 décembre 2021 au 30 juin 2022. En l’absence d’avenant ledit contrat s’est terminé le 30 juin 2022, néanmoins et afin de ne pas pénaliser le client final, KGP a continué ses prestations.

CARREFOUR BANQUE aurait alors contacté KGP selon AURA MAY pour proposer un CDI à sa dirigeante, Mme [U] ce qui n’est pas contesté par cette dernière.

Cette dernière a alors informé AURA MAY et n’y a pas donné suite.

En septembre 2023 un nouveau contrat a alors été établi à effet le 2 janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de 3 mois.

Ce second contrat s’est achevé le 31 décembre 2023 en l’absence de renouvellement, cependant KGP a accepté de continuer ses prestations jusqu’au 31 janvier 2024.

KGP a émis des factures pour les mois de novembre, décembre et janvier 2024 qui sont restées impayées.

Le 8 février 2024 AURA MAY adresse un courrier à KGP reprochant à cette dernière de ne pas avoir respecté un préavis de 3 mois avant la fin de la mission et annonçant retenir 7 200 €, correspondant à 3 mois de marge brute, imputée sur les 3 factures dues. Elle sollicitait également la transmission des rapports trimestriels et du rapport de fin de mission. Ceux-ci furent transmis les 10 et 12 février 2024.

Le 1er mars 2024 AURA MAY confirmait la bonne réception des documents mais annonçait retenir la facture de janvier 2024 dans l’attente d’une confirmation de CARREFOUR BANQUE et confirmait retenir 3 mois de marge brute sur les 3 factures en alléguant une

« rupture brutale de la relation établie ».

Le 12 mars 2024 KGP met en demeure AURA MAY de lui régler les 3 factures contestées.

Le 6 mars 2024 AURA MAY réglait la somme de 10 836 € au titre de la facture de novembre 2023, le 15 mars 2024 10 516 € au titre de la facture de décembre 2023 et le 3 mai la somme de 9 516 € au titre de la facture de janvier 2024.

Le 2 mai 2024 AURA MAY indiquait par courrier à KGP que CARREFOUR BANQUE était «

manifestement exaspéré par les conditions de sortie de KGP DIGITAL

» et mettait fin au contrat avec AURA MAY. AURA MAY indiquait conserver la somme de 7 560 € HT du fait de la «

rupture

» imposée selon elle par KGP. AURA MAY reproche également à KGP des inexécutions contractuelles pour justifier la réduction du prix.

Le 13 novembre 2024 KGP conteste les allégations d’AURA MAY et maintien sa demande de paiement, en vain

Le tribunal de céans a déjà jugé un incident soulevé par AURA MAY en la déboutant de sa demande de communication par KGP d’un document adressé par cette dernière à CARREFOUR BANQUE.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

KGP, par acte extrajudiciaire du 19 novembre 2024 remis selon les modalités de l’article 656 (domicile confirmé mais destinataire absent), assigne AURA MAY à comparaitre devant le tribunal de céans le 19 décembre 2024.

Lors de l’audience du 16 décembre 2025 devant le tribunal de céans AURA MAY souleva un incident lui demandant de faire injonction à KGP de produire le mail de demande adressé par KGP à une salariée de CARREFOUR BANQUE (non-partie à l’affaire) considérant que KGP était en fait à la recherche d’arguments légitimant la qualité de ses prestations dans le cadre d’un mail «

de complaisance».

Le tribunal statuant sur l’incident rejeta la demande renvoyant l’affaire au fond.

KGP, à l’audience du 31 mars 2026 et dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, et notamment le contrat  » daté du 02 janvier 2023 « ,

Condamner la Société AURA MAY à payer à la Société KGP DIGITAL une somme de 8,743 Euros avec intérêts au taux légal, du jour de la mise en demeure, soit le 12 mars 2024, jusqu’au jour du parfait paiement ; Condamner la Société AURA MAY à payer à la Société KGP DIGITAL une somme de 120 Euros au titre des frais de recouvrement de facture ; Condamner la Société AURA MAY à payer à la Société KGP DIGITAL une somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner la Société AURA MAY à payer à la Société KGP DIGITAL une somme de 6.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société AURA MAY en tous les dépens ;

Débouter la Société AURA MAY de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

AURA MAY, à l’audience du 12 mai 2026 et dans ses dernières conclusions demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1215, 1217, 1343-5, 1231-5, 1353 du Code civil, Vu les articles L. 442-1 II, L. 151-1, L. 151-4 et L.151-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

À titre principal et reconventionnel,

CONSTATER les manquements de la société KGP DIGITAL à ses obligations de non-concurrence prévues dans le contrat de sous-traitance du 2 janvier 2023 ; CONSTATER les manquements contractuels de la société KGP DIGITAL et notamment sa violation de l’article 5.2 des conditions générales du contrat de sous-

traitance du 2 janvier 2023, en raison de la remise tardive des rapports à la société AURA MAY et de la remise de rapports d’exécution et de fin de mission incomplets ; CONSTATER les manquements de la société KGP DIGITAL à ses obligations de confidentialité prévues dans le contrat de sous-traitance du 2 janvier 2023 ; CONSTATER que la société KGP DIGITAL s’est montrée déloyale dans l’exécution

du contrat de sous-traitance du 2 janvier 2023 et dans la gestion de la fin dudit contrat, et notamment de la passation ;

DÉCLARER que la rupture des relations commerciales établies par la société KGP DIGITAL a été brutale dans la mesure où la société AURA MAY n’a pas effectivement bénéficié d’un préavis raisonnable ;

DÉCLARER que la société AURA MAY aurait dû bénéficier de 6 mois de préavis effectif au lieu du seul mois octroyé par la société KGP DIGITAL.

Par conséquent,

DÉBOUTER la société KGP DIGITAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société KGP DIGITAL à la sanction prévue au contrat pour la violation des obligations de non-concurrence, soit le paiement d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 50.000 Euros ;

CONDAMNER la société KGP DIGITAL à payer à la société AURA MAY la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation de ses obligations de remettre les rapports d’exécution et de fin de mission ; CONDAMNER la société KGP DIGITAL à verser à la société AURA MAY la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de ses engagements de confidentialité ;

CONDAMNER la société KGP DIGITAL à payer à la société AURA MAY la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts subi du fait de sa déloyauté ;

CONDAMNER la société KGP DIGITAL à payer à la société AURA MAY la somme de 12.600 Euros en réparation du préjudice subis du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies, sauf à parfaire.

A titre subsidiaire et reconventionnel,

CONSTATER que la société KGP DIGITAL a violé le secret des affaires en demandant à un tiers la divulgation illicite d’informations couvertes par le secret des affaires.

Par conséquent,

CONDAMNER la société KGP DIGITAL à verser à la société AURA MAY la somme de 10.000 Euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation du secret des affaires.

À titre infiniment subsidiaire,

OCTROYER à la société AURA MAY des délais de paiements sur 24 mois des condamnations à intervenir.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société KGP DIGITAL à payer à la société AURA MAY la somme de

4.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société KGP DIGITAL aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 12 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 8 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

KGP affirme :

AURA MAY lui doit le solde de 3 factures non réglé sans raison valable et sans en contester ni le principe ni le montant

Les arguments reconventionnels soulevés par AURA MAY doivent être rejetés :

Violation de l’obligation de non-concurrence : aucune violation n’est intervenue car il s’agissait d’une initiative non sollicitée du client final (CARREFOUR) dont la prestataire a dument informé son client AURA MAY et qui a été rejetée par Mme [U], dirigeante de KGP

Manquements contractuels (remise tardive et incomplète des rapports d’exécution) : les rapports ont été dument communiqués même si ils n’avaient jamais été demandés par AURA MAY durant l’exécution du contrat

Manquements aux obligations de confidentialité : AURA MAY ne fournit aucune preuve en soutien de ses allégations

Déloyauté dans l’exécution du contrat et absence de passation : idem

Rupture brutale de la relation commerciale : le contrat était à durée déterminée et s’est naturellement terminée

Préavis de 6 mois et non pas 1 mois : aucun préavis dû car le contrat était terminé

AURA MAY rétorque qu’il y a bien eu un ensemble de manquements contractuels (voir liste ci-avant) qui justifient ses demandes d’indemnités :

50 000 € pour violation des obligations de non-concurrence

10 000 € pour la violation des obligations de remise des rapports d’exécution et de fin de mission

10 000 € pour la violation des engagements de confidentialité

5 000 € pour déloyauté

12 600 € pour rupture brutale des relations commerciales

SUR CE

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur les manquements contractuels reprochés par AURA MAY à KGP :

Sur l’allégation de violation de l’obligation de non-concurrence :

Le tribunal relève que :

Il s’agissait d’une initiative non sollicitée de la part du client final (CARREFOUR) qui a proposé une embauche à Mme [U], dirigeante de KGP,

Cette proposition était

intuitu personae

et à ce titre ne rentre pas dans le périmètre de la clause de non-concurrence qui vise la société KGP et non pas les offres de débauchage de son personnel

Cette dernière en a informé immédiatement son client AURA MAY

L’offre a de toute manière été rejetée par Mme [U]

Le tribunal en conclut qu’AURA MAY échoue à prouver une quelconque violation des obligations de non-concurrence qui soit du fait de KGP.

Sur l’allégation de manquements contractuels (remise tardive et incomplète des rapports d’exécution) :

Le tribunal relève que :

Le contrat prévoit effectivement la remise de rapports d’exécution et d’un rapport de fin de contrat

Ceux-ci ont été remis, certes tardivement, par KGP à AURA MAY ce qui n’est pas contesté

Dans la pratique cependant les rapports d’exécution n’étaient pas fournis par écrit mais oralement durant toute la durée du contrat et cela correspondait à la pratique tacite des deux parties sans qu’AURA MAY ne les ait réclamés (la première demande date du 10 février 2024) ou n’ait jamais mis en demeure KGP de le faire

Cette absence de rapport n’a pas empêché AURA MAY d’être payé par son client CARREFOUR aussi cette pratique n’a entrainé aucun préjudice justifié par AURA MAY

Le tribunal en conclut que les rapports ont bien été remis et que leur remise tardive n’a pas généré de préjudice à AURA MAY. En conséquence le tribunal dit qu’AURA MAY échoue à prouver que la remise tardive des rapports d’exécution/fin de mission lui a causé un quelconque préjudice et rejettera l’argument.

Sur l’allégation de manquements aux obligations de confidentialité :

Le tribunal relève que cette allégation a déjà été jugée et rejetée par le tribunal de céans dans le cadre de l’incident soulevé par AURA MAY en effet «

Si AURA MAY considère que CARREFOUR BANQUE n’a pas respecté le devoir de confidentialité de ses relations commerciales avec AURA MAY c’est vis-à-vis de cette dernière qu’AURA MAY aurait dû se retourner, KGP cherchant seulement à recueillir des éléments qu’elle estime utile à sa cause, demande par ailleurs à laquelle CARREFOUR BANQUE était libre de répondre ou pas. »

Le tribunal en conséquence rejette cet argument déjà jugé par ailleurs.

Sur le reproche d’attitude déloyale dans l’exécution du contrat et l’absence de passation :

Le tribunal relève qu’AURA MAY ne fournit aucune preuve en soutien de ses allégations et qu’au contraire le client final (CARREFOUR) semblait satisfait des prestations de KGP puisqu’il a proposé une embauche à sa dirigeante et prestataire. CARREFOUR a également confirmé via le mail d’une de ses salariés (pièce 20 Demandeur) avoir réglé la totalité des prestations effectuées par KGP à AURA MAY. Il rejettera donc cet argument.

Sur l’allégation de rupture brutale de la relation commerciale et sur la durée du préavis (6 mois et non pas 1 mois) :

Le tribunal relève que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée sans reconduction tacite à échéance au 31 décembre 2023. La prolongation d’un mois jusqu’au 31 janvier 2024 n’a pas transformé le contrat en contrat à durée indéterminée. Il était de la responsabilité d’AURA MAY de proposer un nouveau contrat ce qu’elle n’a pas fait. Il en conclut qu’AURA MAY échoue à justifier d’une rupture brutale de la relation commerciale du fait de KGP.

Le tribunal relève que le contrat étant à durée déterminée et ayant atteint son terme naturel aucun préavis n’était du. En conséquence il rejettera cet argument.

En conséquence et concernant les demandes d’indemnités relatives aux manquements contractuels allégués de KGP le tribunal dit qu’AURA MAY échoue à les prouver et déboutera cette dernière de ses demandes indemnitaires et par conséquent de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande de paiement du solde des 3 factures d’un montant de 8 743 € TTC :

KGP demande le paiement par AURA MAY du solde impayé de 3 factures d’un total de 8 743 € TTC (3 024 € TTC au titre de la facture 54 pour novembre 2023, 2 684 € au titre de la facture 55 pour décembre 2023 et 3 035 € TTC au titre de la facture 56 pour janvier 2024). KGP fournit les 3 factures, le relevé de compte (pièce 16 et 19 Demandeur) et la mise en demeure du 12 mars 2024 (pièce 15 Demandeur).

Le tribunal relève qu’AURA MAY ne conteste pas ces montants et ses arguments reconventionnels ayant été rejetés (voir

supra

) il conclut que KGP détient une créance

certaine, liquide et exigible d’un montant de 8 743 € TTC sur AURA MAY et condamnera cette dernière à payer cette somme à KGP assortie du taux d’intérêt légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure.

Concernant la demande de délais de paiement de la part d’AURA MAY, le tribunal relève qu’aucun document n’est fourni à l’appui de cette demande et la rejettera en conséquence.

KGP demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu’elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 3 le tribunal condamnera AURA MAY à payer à KGP la somme de 120 € à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts de KGP :

KGP demande 5 000 € au titre de dommages et intérêts mais ne fournit aucune justification en appui de sa demande si ce n’est le délai de 2 ans pour recouvrer sa créance. Ce délai sera couvert par les intérêts accordés (voir

supra

). Le tribunal déboutera donc KGP de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire :

AURA MAY succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, KGP a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera AURA MAY à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

déboute la société AURA MAY de l’ensemble de ses demandes ;

condamne la société AURA MAY à régler à la SASU KGP DIGITAL la somme de 8 743 € assortie du taux d’intérêt légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure ;

déboute la société AURA MAY de sa demande de délai de paiement ;

condamne la société AURA MAY à régler à la SASU KGP DIGITAL la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

déboute la SASU KGP DIGITAL de sa demande de dommages et intérêts ;

condamne la société AURA MAY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,49 € dont 20,49 € de TVA ;

condamne la société AURA MAY à régler à la SASU KGP DIGITAL la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du CPC ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.