AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 8 SEPTEMBRE 2026

RG : 202400

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LECUYER, LETAILLEUR, ORIA, VALADAS DA SILVA, LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 8 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION, SAS au capital de 9.561.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 402 682 991, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Oriane BEN ATTAR, substituant Maître Sylvie RODAS, de la SELARL RODAS – DEL RIO, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Yann ROCHER, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].

Et:

La société RODA FACADES, SARL au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 495 131 625, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, comparant par Maître Marine ROGE, substituant Maître Violaine CLEMENT-GRANDCOURT, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et ayant pour correspondant Maître Florence FREDJ-CATEL, de la SELAS BCD AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 6].

Après avoir entendu Maître BEN ATTAR ainsi que Maître ROGE en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 24 mars 2024, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION a donné assignation à la société RODA FACADES, à comparaître le 23 avril 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu les articles 695 à 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la société RODA FACADES, sous-traitante tenue d’une obligation de résultat vis-à-vis de son donneur d’ordres, et qui a exécuté des travaux de bardage affectés de désordres a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION pour les dommages affectant les travaux qu’elle a réalisés.

Condamner la société RODA FACADES à payer à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION la somme de 17.381 euros correspondant aux travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres et que celle-ci a réglés entre les mains de l’assureur dommages-ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 novembre 2023.

Condamner la société RODA FACADES à verser à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.

Par jugement en date du 10 février 2026, le tribunal de céans a statué en ces termes :

« Reçoit la société RODA FACADES en son exception d’incompétence territoriale, la dit mal fondée l’en déboute,

En conséquence,

Statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Se déclare compétent territorialement pour connaître du présent litige opposant les parties,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 24 mars 2026 à 9 h 30 pour conclure sur le fond,

Réserve toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l’exception d’incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement,

Condamne la société RODA FACADES aux dépens du présent jugement qui comprendront les frais de greffe liquidés à 82,99 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée. ».

A l’audience du 24 mars 2026, l’affaire a été renvoyée au 9 juin 2026 pour être plaidée.

Les FAITS :

La société 3F a entrepris la construction sur la commune de [Localité 2] (95) de 268 logements sociaux. Cette opération de construction a été garantie au titre d’un contrat dommage ouvrage par la compagnie d’assurance ALLIANZ.

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a remporté le lot bardage et ravalement qu’elle a sous-traité à la société RODA FACADES.

Le chantier a démarré le 7 juillet 2015 et a été réceptionné le 19 septembre 2018.

Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la compagnie ALLIANZ en date du 1er avril 2022 suite à la constatation de désordres sur le bardage début année 2022.

La compagnie ALLIANZ a missionné le cabinet SARETEC pour expertise.

Lors de son expertise, le cabinet a mis en évidence des non-conformités de pose (perçages inadaptés, serrage excessif ainsi que des défauts de fixation à l’origine des désordres).

Lors de l’établissement de son rapport en date du 27 janvier 2023, le cabinet SARETEC a retenu :
* une responsabilité à 100% de la société RODA FACADES concernant le décrochage des panneaux pour un coût de 6.578,55 euros,
* une responsabilité à hauteur de 80% concernant les fissures en terrasse technique et 20% pour la société RODA ARCHITECTES pour un montant total de 13.750,10 euros.

Conformément à la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC), la société GAGNERAUD CONSTRUCTION s’est acquittée du paiement d’un montant de 17.381 euros par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance au profit de la compagnie ALLIANZ, assureur de la dommage ouvrage.

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION s’est retournée vers son sous-traitant la société RODA FACADES afin d’obtenir le remboursement de cette somme.

Le 16 novembre 2023, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, par lettre recommandée avec accusé de réception, a mis en demeure la société RODA FACADES de régler la somme de 17.381 euros.

La société RODA FACADES n’a pas donné de suite à cette mise en demeure.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions n°3 du 9 juin 2026, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION demande au tribunal de :

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile,

Vu les articles 695 à 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Ecarter comme étant inopérants et mal fondés l’ensemble des moyens tirés par la société RODA FACADES dans ses conclusions en défense et l’en débouter.

Déclarer recevables les demandes de la société GAGNERAUD dès lors qu’elle démontre disposer de la qualité et d’un intérêt à agir pour obtenir le remboursement auprès de la société RODA FACADES des sommes qu’elle a versées, par l’intermédiaire de son assureur de responsabilité, à l’assureur dommages-ouvrage.

Déclarer opposable à la société RODA FACADES l’expertise amiable conduite par le Cabinet SARETEC dès lors que la société RODA FACADES a été régulièrement convoquée et que l’expertise doit, de ce fait, être considérée comme contradictoire et régulière.

Tirer toutes les conséquences de l’opposabilité de l’expertise amiable à la société RODA FACADES et écarter tout moyen visant à en contester la qualité et la probité.

Vu l’obligation de résultant à laquelle la société RODA FACADES, sous-traitante est tenue vis-à-vis de son donneur d’ordres, société qui a exécuté des travaux de bardage affectés de désordres a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION pour les dommages affectant les travaux qu’elle a réalisés.

Condamner la société RODA FACADES à payer à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION la somme de 17.381 euros correspondant aux travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres et que celle-ci a réglés entre les mains de l’assureur dommages-ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 novembre 2023.

Condamner la société RODA FACADES à verser à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION la somme de 9.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe supplémentaires au titre de la remise au rôle.

Par conclusions n°3 du 24 mars 2026, soutenues à l’audience du 9 juin 2026, la société RODA FACADES demande au tribunal de :

In limine litis,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Déclarer irrecevable la société GAGNERAUD CONSTRUCTION en son action et en ses demandes, pour défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir, la demanderesse n’ayant pas payé la somme de 17.381 euros dont elle réclame le remboursement à la société RODA FACADES.

Sur le fond,

Vu l’article A.243-1 annexe II du Code des assurances, ensemble l’article 1792-1 du code civil,

Vu la jurisprudence et l’arrêt Cass. Civ. 3°, 14 novembre 2021, n°00-11.037. publié au bulletin,

Déclarer inopposable à la société RODA FACADES, sous-traitante, le rapport d’expertise d’assurance dommage-ouvrage.

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Ecarter, comme non contradictoire et non opposable à la société RODA FACADES, le rapport d’expertise d’assurance réalisé par la société SARETEC.

Dire irrecevable et mal fondée la société GAGNERAUD CONSTRUCTION en ses demandes.

En conséquence,

Débouter la société GAGNERAUD CONSTRUCTION en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société GAGNERAUD CONSTRUCTION à payer à la société RODA FACADES la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société GAGNERAUD CONSTRUCTION aux entiers dépens.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société RODA FACADES sur le défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir de la société GAGNEREAU CONSTRUCTION

Attendu que la société RODA FACADES prétend que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION n’aurait ni qualité ni intérêt à agir pour réclamer le remboursement de la somme de 17.381 euros ;

Attendu que la société ALLIANZ IARD est intervenue en qualité d’assureur dommagesouvrage, et a réglé les investigations et payé les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres des panneaux COPANEL ;

Attendu que la compagnie GABLE INSURANCE est l’assureur de responsabilité de la société RODA FACADES ;

Attendu que la société ALLIANZ IARD a adressé son recours à la compagnie GABLE INSURANCE ;

Attendu que la compagnie GABLE INSURANCE a opposé sa franchise d’un montant de 17.381 euros ;

Attendu que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION par les pièces versées au débat, prouve qu’elle a remboursé cette franchise à la société ALLIANZ IARD ;

Attendu que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION par le remboursement de la somme de 17.381 euros justifie de son intérêt à agir ;

Attendu que le tribunal déboutera la société RODA FACADES de son exception d’irrecevabilité et dira que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION a intérêt à agir ;

Sur l’opposabilité du rapport d’expertise du cabinet SARETEC

Attendu que la société RODA FACADES conteste le contrat d’expertise du cabinet SARETEC ;

Mais attendu que la société RODA FACADES a été régulièrement convoquée à la réunion d’expertise ;

Attendu que le tribunal déboutera la société RODA FACADES de sa demande et dira que l’expertise amiable conduite par le cabinet SARETEC lui est opposable ;

Sur la demande en principal

Attendu que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION a remporté le lot bardage et ravalement du chantier 3F ;

Attendu que la société RODA FACADES a souscrit à un contrat de sous-traitance du chantier 3F avec la société GAGNERAUD CONSTRUCTION créant un engagement contractuel entre les deux sociétés ;

Attendu que la convention CRAC régit les sinistres en dommage ouvrage et trouve son application dans le présent litige et son opposabilité à l’ensemble des parties ;

Attendu que le montant des dommages a été fixé par le cabinet d’expertise SARETEC dûment missionné par la compagnie ALLIANZ, assureur de la garantie dommage ouvrage dans l’application de la convention CRAC ;

Attendu que la compagnie GABLE INSURANCE, assureur de responsabilité de la société RODA FACADES, a opposé à l’assureur dommages-ouvrage une franchise d’un montant de17.381 euros ;

Attendu que les pièces versées au débat laissent apparaître que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION s’est acquittée du paiement d’une indemnité d’un montant de 17.381 euros par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance au profit de la compagnie ALLIANZ, assureur dommage ouvrage ;

Attendu qu’il conviendra de recevoir la société GAGNERAUD CONSTRUCTION en sa demande au fond, de la dira bien fondée et de condamner la société RODA FACADES au paiement de la somme de 17.381 euros correspondant aux travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres et que celle-ci a réglés entre les mains de l’assureur dommagesouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 novembre 2023 ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société RODA FACADES succombe à l’instance et que pour faire valoir ses droits, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il aura lieu en conséquence de condamner la société RODA FACADES à payer à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION une somme évaluée à 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la société GAGNERAUD CONSTRUCTION du surplus de sa demande ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société RODA FACADES succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

Attendu que les frais de greffe supplémentaires au titre de la remise au rôle ont déjà été liquidés dans le jugement statuant sur la compétence en date du 10 février 2026 et mis à la charge de la société RODA FACADES ;

Attendu que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION sera déboutée de ce chef de demande ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société RODA FACADES en son exception d’irrecevabilité, la dit mal fondée, l’en déboute,

Dit que la société GAGNERAUD CONSTRUCTION a intérêt à agir,

Reçoit la société GAGNERAUD CONSTRUCTION en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Reçoit la société RODA FACADES en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l’en déboute,

Dit que l’expertise amiable conduite par le cabinet SARETEC est opposable à la société RODA FACADES,

Condamne la société RODA FACADES à payer à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION les sommes de :
* 17.381 euros en principal, correspondant aux travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres et que celle-ci a réglés entre les mains de l’assureur dommagesouvrage, augmentée intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 novembre 2023,
* 5.000 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute la société GAGNERAUD CONSTRUCTION pour le surplus de sa demande à ce titre,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Déboute la société GAGNERAUD CONSTRUCTION de sa demande au titre des frais de greffe supplémentaires de la remise au rôle, ces derniers ayant déjà été liquidés dans le jugement statuant sur la compétence en date du 10 février 2026 et mis à la charge de la société RODA FACADES.

Condamne la société RODA FACADES en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

80,76 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

60,22 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.