Copie exécutoire : Me BRODU

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2023061894 09/11/2023

ENTRE :

SAS WALOR LCF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 807905492 Partie demanderesse : assistée du CABINET CORNET VINCENT SEGUREL agissant

par Me Alexandre CORNET Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Me Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

SAS STAR MACHINE TOOL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 439056490

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARNAUD BASTID agissant par Me BASTID Arnaud Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS WALOR LCF, ci-après WALOR a pour activité le décolletage et usinage de pièces mécaniques ainsi que l’achat, revente de pièces équipements mécaniques, produits finis ou semi finis.

La SAS STAR MACHINE TOOL France, ci-après SMT, a pour activité l’achat, la vente de tous matériels de décolletage, de mécanique générale et de précision ; elle est spécialisée dans les machines-outils à poupée mobile et commercialise pour la France des machines-outils de la marque STAR.

Le 11 avril 2017, SMT a envoyé à WALOR deux devis pour «

1 Tour à poupée mobile CNC STAR avec commande numérique Fanuc et équipement standard

» (machines 96 et 101) pour un prix de 250 800 euros TTC pour chaque machine.

Le 12 avril 2017, WALOR a commandé les 2 machines avec une livraison en juin 2017 et juin 2018, sur la base de 2 bons de commande et d’un cahier des charges.

La machine 96 a fait l’objet d’un PV de réception avec remarques le 4 décembre 2017.

La machine 101 a été livrée le 11 juillet 2018 et un certificat d’installation a été signé par les parties.

A partir du 11 septembre 2018, WALOR a fait part de difficultés de fonctionnement. SMT est intervenue à plusieurs reprises, dans le cadre des garanties contractuelles et hors garantie.

Par courrier AR du 3 mars 2020, WALOR a mis en demeure SMT de remplacer la machine 101 par une nouvelle machine permettant une utilisation au minimum égale à celle de la machine nº96 et ce avant le 13 mars 2020. Le 20 mars 2020, SMT a répondu ne pas donner suite à la mise en demeure.

Selon SMT, après la livraison, WALOR a décidé de changer des outils et les conditions d’usinage permettant un meilleur rendement et la mise en œuvre de copeaux coquillettes.

Par ordonnance du 15 mai 2021, le président du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE a désigné Monsieur [I] [U] en qualité d’expert avec pour mission notamment de:

Décrire l’état des machines n° 96 et n°101

Constater l’ensemble des non-conformités et désordres affectant les machines n° 96 et n°101 et préciser si elles sont ou non impropres à l’usage auquel elles sont destinées;

Déterminer les causes des non-conformités et désordres constatés sur les machines n° 96 et n°101 et leur imputabilité ;

Donner son avis sur les solutions à envisager et les correctifs nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages consécutifs et en définir leur coût ;

Autoriser, une fois les constatations nécessaires effectuées et les réparations préconisées, la société WALOR à faire procéder à toute réparation nécessaire sur les machines 96 et n°101 afin de permettre d’en rétablir le fonctionnement normal, aux frais avancés du demandeur, sauf meilleur accord ;

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;

Evaluer les préjudices subis par la société WALOR ;(…)

M. [U] s’est adjoint l’aide de M [G] en sa qualité de sapiteur.

M. [U] a rendu son rapport d’expertise le 19 novembre 2022. Il a conclu que les machines N°96 et 101 présentent des désordres communs et des désordres spécifiques. Les désordres communs concernent la déformation des plastrons et des racleurs en caoutchouc sous l’action des copeaux, celle-ci étant «

provoquée par une conception défectueuse des machines

». En ce qui concerne les désordres spécifiques à chacune des machines, l’expert a dit ne pas pouvoir conclure en l’absence de communication par SMT des éléments techniques en raison de la confidentialité.

M. [G] a rendu un 1er rapport le 15 septembre 2022 dans lequel il évalue le préjudice subi par WALOR à la somme de 3 197 544 euros. M. [G] a déposé un rapport «

corrigé le 10 Juillet 2023, suite à une erreur de calculs dans les tableaux des § 4211 et 4212

»; le préjudice a été réévalué à la somme de 4 819 544 euros. SMT a contesté ce 2ème rapport.

Après des échanges infructueux sur un règlement amiable du litige, WALOR a assigné SMT.

Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

Par acte du 12 octobre 2023, WALOR a assigné SMT devant le tribunal de commerce de Paris. Par cette assignation, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1604 et suivants du Code civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER que les machines litigieuses sont affectées de désordres auxquels aucune solution pérenne n’a pu être apportée par STAR MACHINE TOOL,
* DIRE ET JUGER que lesdits désordres sont imputables à STAR MACHINE TOOL, Par conséquent,

CONDAMNER STAR MACHINE TOOL à indemniser le préjudice économique subi par la demanderesse qui a été évalué à la somme de 4.903.654 €, à parfaire, En tout état de cause.

CONDAMNER STAR MACHINE TOOL à verser à la demanderesse la somme de 78.939,96 €, à parfaire, au titre des frais irrépétibles, outre la prise en charge des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNER STAR MACHINE TOOL en tous les dépens et allouer à la société CVS (Maître Alexandre CORNET), SELARL d’Avocats Interbarreaux (Nantes-Paris-Rennes-Lille-Bordeaux-Lyon), le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident de communication n°5 du 11 mai 2026, SMT demande au tribunal de :

Sans s’arrêter à toutes conclusions contraires si ce n’est pour les rejeter,

Ordonner à la société WALOR LCF la communication des pièces caractérisant les modifications opérées sur les machines 96 et 101 après leur livraison par la société STAR MACHINE TOOL France et plus précisément la retranscription écrite des modifications du logiciel d’exploitation des machines 96 et 101, les bons de commande et de livraison des outils ayant été utilisés sur les machines 96 et 101 et le programme informatique de modification des conditions d’usinage des machines 96 et 101;

Condamner enfin la société WALOR LCF au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

c

ivile.

Par conclusions d’incident de communication n°4 du 23 février 2026, WALOR demande au tribunal de :

DEBOUTER la société STAR MACHINE TOOL France de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société STAR MACHINE TOOL France à verser à la société WALOR LCF la somme de 6 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre à la prise en charge des entiers dépens.

A l’audience du 11 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 juin 2026 sur l’incident de communication de pièces ; toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l’incident et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.

A l’appui de sa demande, SMT expose que :

Selon WALOR, la production des pièces par les machines vendues emporte émission de copeaux « coquillettes » qui s’infiltrent partout et sont de nature à générer des difficultés d’exploitation voire des pertes de marché de commandes de pièces ; cependant, SMT établit, sans être contestée (lettre officielle du 12 décembre 2024 de l’avocat de WALOR), qu’après leur livraison, les machines ont fait l’objet d’importantes modifications ; ces modifications sont de nature à avoir altéré la solidité des machines vendues et leur intégrité ; au surplus, elles emportent extinction de la garantie contractuelle ;

Sa demande est très explicite : il s’agit pour WALOR de justifier des documents permettant d’établir qu’elle a changé le process de fabrication des machines, changé les outils et modifié les conditions d’usinage ; elle sollicite la communication de la retranscription écrite des modifications du logiciel d’exploitation des machines 96 et 101, les bons de commande et de livraison des outils ayant été utilisés sur les machines 96 et 101 et le programme informatique de modification des conditions d’usinage des machines 96 et 101 ;

En ce qui concerne le rapport de M. [U], elle rappelle qu’elle a sollicité son annulation pour violation du principe du contradictoire et défaut d’impartialité ;

WALOR réplique ainsi :

La demande de communication de pièces est tardive et a un caractère dilatoire :

Le litige dure depuis plusieurs années ; à aucun moment, une problématique tenant à la structure des copeaux n’a été soulignée, ni par STAR, ni par l’expert judiciaire jusqu’à aujourd’hui; les parties ont largement eu l’occasion de débattre sur les potentielles causes et origines des désordres déplorés ; de sorte que toute demande de communication de pièces portant sur des éléments techniques formulée ne peut qu’être instrumentalisée à des fins dilatoires ;

l’incident n’a été soulevé que le 16 décembre 2024, 2 ans après le dépôt par l’expert de son rapport

les pièces demandées ne sont pas déterminées, SMT se contentant de demander les «pièces caractérisant les modifications opérées sur les machines 96 et 101 »; lorsque les machines avaient fait l’objet d’une analyse, elle n’a pas été en mesure de préciser à l’expert les modifications qui auraient été opérées par WALOR sur les machines litigieuses afin que l’expert puisse procéder à des investigations en ce sens;

la demande est inutile pour la solution du litige, l’origine des désordres ayant été établie par l’Expert et ne concerne pas la structure des copeaux.

Sur ce, le tribunal,

L’article 133 du code de procédure civile dispose que « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication ».

SMT demande au tribunal de « Ordonner à la société WALOR LCF la communication des pièces caractérisant les modifications opérées sur les machines 96 et 101 après leur livraison par la société STAR MACHINE TOOL France ».

Elle fait valoir qu’elle « établit, sans être contestée (voir lettre officielle du 12 décembre 2024 de l’avocat de la société WALOR LCF), qu’après leur livraison, les machines ont fait l’objet d’importantes modifications ».

La « lettre officielle du 12 décembre 2024 », est un mail de WALOR à SMT (pièce 56 de SMT) dans lequel elle écrit: « (…) Nous constatons qu’un sujet totalement nouveau est soulevé dans vos conclusions, sujet qui tiendrait à des modifications réalisées après la « préréception » des machines par WALOR qui aurait eu lieu lors des essais réalisés chez IEMCA (« modification copeaux fils en copeaux coquillette »). A ce titre, vous nous faites sommation de communiquer sous 24 heures, tout document, pièces et titres relatifs à ces modifications « nouveau process, changement des outils, modification des conditions d’usinage ». Pour rappel, vous êtes l’auteur des missions de l’expert judiciaire, puisque vous avez demandé leur modification, ce qui a été ordonné, en 2021, par le Président du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE. A aucun moment lors des opérations d’expertise judiciaire, qui ont duré deux ans, vous n’avez évoqué le sujet d’une modification de copeaux sur demande de WALOR après «pré-réception ». Ce sujet apparait, à dessein, après plusieurs injonctions de conclure du Tribunal, dans vos conclusions n°5 au mois de décembre 2024, et constitue à l’évidence une ultime mais vaine tentative pour tromper la religion du Tribunal.(…) ».

Cette demande intervient effectivement plus de 2 ans après le dépôt du rapport de l’expert, qui a été déposé le 19 novembre 2022, la mission ayant démarré avec la réunion du 16 juin 2021. Au cours des 18 mois qu’a duré la mission de l’expert, ces sujets de «

retranscription écrite des modifications du logiciel d’exploitation des machines 96 et 101, des bons de commande et de livraison des outils ayant été utilisés sur les machines 96 et 101 et de programme informatique de modification des conditions d’usinage des machines 96 et 101 »

n’ont pas été évoqués, alors que SMT avait tout le loisir de le faire.

SMT fait valoir que ces modifications auraient altéré ces machines mais c’était précisément la mission de l’expert de «

Déterminer les causes des non-conformités et désordres constatés».
* En conséquence, le tribunal retient que la communication de pièces demandée par SMT est inutile du fait de l’existence du rapport de l’expert et il la déboutera de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, WALOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner SMT à verser à WALOR la somme de 2 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de SMT,

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort:

Déboute la SAS STAR MACHINE TOOL France de sa demande de communication de pièces ;

Condamne la SAS STAR MACHINE TOOL France à verser à la SAS WALOR LCF la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS STAR MACHINE TOOL France aux dépens de l’incident ;

Renvoie l’affaire à l’audience publique du lundi 5 octobre 2026 à 14h.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Jacques Bailet, et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 29 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.