MINUTE N° 26/369

Copie exécutoire à :

– Me Valérie SPIESER

Copie conforme à :

– Me Marion BORGHI

– greffe JEX TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 07 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00680

N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCS

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 décembre 2024 par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de COLMAR

APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM » :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

Madame [T] [I]

[Adresse 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente, et M. LAETHIER, vice-président placé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente

M. LAETHIER, vice-président placé

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme DESHAYES, conseillère, faisant fonction de présidente, la présidente de la 3ème chambre civile étant légitimement empêchée, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

De l’union de Mme [T] [I] née [X] et M. [E] [W] est issue une enfant, [U] [W], née le [Date naissance 1] 2007.

Par jugement rendu le 8 juillet 2008, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, fixé à 300 euros le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de celle-ci due par M. [W] à Mme [I], dit que celle-ci sera due, en sus des allocations familiales, même pendant la période où s’exercera le droit de visite ou d’hébergement et ce tant que l’enfant sera à la charge effective du parent créancier de la pension.

Par arrêt du 31 mai 2010, la cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement querellé, hormis les dispositions relatives au droit de visite et d’hébergement du père.

Mme [I] ayant appris que M. [W] avait perçu les allocations familiales suisses au titre de leur fille, pour la période du 1er janvier 2014 au 21 octobre 2022, elle l’a, par courrier du 6 juin 2023 réceptionné le 10 juin 2023, mis en demeure de procéder au reversement des sommes ainsi perçues.

Par assignation délivrée le 7 septembre 2023, Mme [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar afin de voir condamner M. [W] à lui payer la somme de 22 083,74 euros au titre des prestations sociales indûment perçues et la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Parallèlement, Mme [I] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de revalorisation de la pension alimentaire.

Par jugement rendu le 2 février 2024, confirmé par arrêt du 6 mai 2025, la pension alimentaire due par M. [W] a été augmentée à la somme mensuelle de 650 euros, avec rétroactivité au 1er septembre 2023, avec la précision que ce montant sera payable en sus de toutes les prestations sociales ou familiales, le jugement du 8 juillet 2008 restant applicable en toutes ses dispositions non contraires.

Le 15 mars 2024, Mme [I] a fait signifier à M. [W] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant total de 48 516,34 euros, dont 21 679,35 euros au titre du reversement des allocations familiales, outre les intérêts.

Par jugement rendu le 6 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Colmar a’:

in limine litis,

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par M. [W],

– s’est déclaré compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes,

sur la recevabilité,

– déclaré les demandes recevables,

sur le fond’:

– condamné M. [W] à payer à Mme [I] la somme de 22 083,74 euros au titre des allocations familiales servies par les caisses suisses et non reversées à Mme [I], avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2023,

– rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Mme [I],

– rejeté le surplus des demandes des parties,

sur dispositions finales,

– condamné M. [W] aux entiers frais et dépens,

– condamné M. [W] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande formée par M. [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, le juge de l’exécution a relevé qu’il ne pouvait être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre’; qu’à la date de l’assignation, aucune mesure d’exécution n’avait été diligentée sur le fondement du jugement du 8 juillet 2008 ou l’arrêt du 31 mai 2010 mais seulement l’envoi d’une mise en demeure constituant une simple démarche préalable à une mesure d’exécution forcée’; qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente ayant toutefois été délivré le 15 mars 2024, en cours de procédure, le juge de l’exécution était compétent à la date à laquelle il statuait, y compris au titre de la demande de dommages-intérêts pour non-versement des prestations sociales suisses.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le premier juge a constaté que Mme [I] n’avait pas connaissance de la perception par M. [W] des allocations familiales suisses avant d’interroger les caisses de compensation suisses sur ce point’; qu’elle n’avait donc eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, faisant partir le cours de la prescription, au mieux qu’à la date du 11 mai 2023, date du premier courrier de ces autorités, de sorte que son action n’était pas prescrite.

Sur la demande en paiement, le juge de l’exécution a considéré que la formulation du jugement du 8 juillet 2008, confirmé le 31 mai 2010, fixant le montant de la contribution due par M. [W] pour l’entretien et l’éducation de leur fille et le condamnant, en tant que de besoin, à la payer, constituait une condamnation formelle explicite dont la formule «’due en sus des allocations familiales’» n’était que l’accessoire sans nécessité de réitérer le verbe « condamner’»’; que M. [W] ne contestait pas avoir perçu des allocations familiales suisses ni ne remettait en cause le décompte adverse’; qu’il devait donc être condamné au paiement de la somme de 21 140 francs suisses, soit 22 083,74 euros, par application du taux de change à la date de l’assignation, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 10 juin 2023.

Sur la demande de dommages-intérêts, il l’a rejetée, faute pour Mme [I] de caractériser un préjudice en lien de causalité avec l’inexécution du commandement de payer du 15 mars 2024.

Par déclaration enregistrée le 23 décembre 2024, M. [W] a formé appel partiel de ce jugement.

L’examen de l’affaire a été fixé à bref délai par ordonnance du 9 janvier 2025.

Par ordonnance rendue le 23 juin 2025, M. [W] a été débouté de sa demande de sursis à exécution et condamné à payer à Mme [I] une indemnité de procédure de 1 000 euros.

Par ordonnance rendue le 24 novembre 2025, l’affaire a été radiée du rôle des affaires de la cour, sa remise au rôle étant subordonnée à la justification du règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’appelant.

L’affaire a été reprise le 13 février 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, M. [W] demande à la cour de recevoir son appel et le dire bien fondé, y faisant droit, infirmer le jugement querellé en ce qu’il a déclaré les demandes de Mme [I] recevables, a condamné M. [W] à régler à celle-ci la somme de 22 083,74 euros au titre des allocations familiales servies par les caisses suisses et non reversées à Mme [I] avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2023, a condamné M. [W] aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros, et statuant à nouveau :

– débouter Mme [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– rejeter son appel incident et l’en débouter,

subsidiairement,

– limiter la condamnation à restituer les allocations aux cinq années précédant l’introduction de l’instance par Mme [I] soit au plus la somme de 12 703,44 euros,

en tout état de cause,

– la condamner aux entiers frais et dépens, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 500 euros pour l’appel.

A l’appui de son appel, M. [W] se prévaut en premier lieu de l’absence de toute décision portant condamnation à son encontre de payer les allocations familiales suisses à Mme [I], en soulignant qu’à la date du jugement du 8 juillet 2008, il ne travaillait pas encore en Suisse, que la pension alimentaire avait été convenue entre les parties et que la mention du dispositif relative aux allocations familiales était une mention type insérée dans toute décision et visant les allocations familiales françaises. Il conteste donc que ce dispositif puisse être considéré comme portant une condamnation implicite au paiement d’allocations familiales qu’il ne percevait pas à l’époque et estime qu’il appartenait à Mme [I] de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu’elle a eu connaissance de l’existence d’une telle allocation afin d’obtenir condamnation de M. [W] à les lui reverser pour l’avenir.

L’appelant soulève en second lieu la prescription en faisant valoir que, si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution d’un titre portant obligation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, telle qu’une pension alimentaire, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, le titre obtenu par le créancier alimentaire n’ayant pas pour effet de modifier la nature de sa créance mais seulement de conférer à cette dernière un caractère exécutoire.

Il sollicite en conséquence limitation de l’éventuelle condamnation aux cinq années précédant l’assignation, correspondant à la somme de 12 000 francs suisses, soit 12 703,44 euros, au titre des allocations familiales versées entre septembre 2018 et septembre 2023.

Il s’oppose enfin à l’appel incident portant demande de dommages et intérêts, au regard de la nature du dossier et de ce qu’il n’a jamais agi dans le but de nuire à Mme [I].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, Mme [I] sollicite de la cour de bien vouloir’:

– déclarer l’appel de M. [W] mal fondé,

– le rejeter,

– débouter M. [W] de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions,

– confirmer le jugement entrepris, sous réserve de l’appel incident formulé par Mme [I],

sur appel incident,

– déclarer son appel incident bien fondé,

y faisant droit,

– infirmer le jugement entrepris en tant qu’il rejette la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [I],

statuant à nouveau,

– condamner M. [W] à lui payer une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner M. [W] au paiement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [W] aux entiers dépens de la procédure.

En réplique, Mme [I] argue de ce que, contrairement à l’allégation adverse, le jugement du 8 juillet 2008 prévoit bien reversement par M. [W] des allocations familiales, sans se limiter à celles versées par la France et sans devoir porter expressément «’condamnation’», le juge de l’exécution étant précisément compétent pour condamner au paiement de la créance dont le principe a été fixé par le juge aux affaires familiales, comme en l’espèce. Elle conteste que ce reversement ait été subordonné à une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales et se réfère à l’analyse du premier juge qu’elle estime exacte.

En réponse à la prescription soulevée par l’appelant, Mme [I] se prévaut des termes de l’article 2224 du code civil disposant que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action et soutient que M. [W] échoue à prouver un autre point de départ du délai de prescription que celui retenu par le premier juge, rappelant l’absence de contacts entre les parties pendant de nombreuses années et le caractère incident et tardif de l’information dont elle a bénéficié par les autorités suisses. Elle soutient que M. [W] a en outre perçu ces allocations en fraude de ses droits et ne peut en conséquence se prévaloir d’une quelconque prescription.

Sur appel incident, elle sollicite l’allocation de 2 500 euros de dommages-intérêts, faisant valoir qu’elle vit seule avec leur fille, qui ne se rend jamais chez son père, et qu’elle s’était lourdement endettée durant la vie commune, devant se résigner à saisir la commission de surendettement, alors que la perception du kinderzulage lui aurait permis d’avoir de meilleures conditions de vie, la résistance abusive de M. [W] au reversement de ces sommes lui ayant donc causé un préjudice moral.

L’affaire a été examinée à l’audience du 8 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 7 septembre 2026.

MOTIFS

Vu les conclusions des parties auxquelles il sera expressément référé par application de l’article 455 du code de procédure civile et les pièces produites’;

Il sera rappelé à titre liminaire que l’appelant ne critique pas le jugement en ce qu’il a retenu la compétence du juge de l’exécution pour statuer, compte tenu de la délivrance en cours de procédure d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Sur l’existence d’un titre exécutoire portant condamnation à paiement

Conformément aux dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Par ailleurs, si, conformément à l’article R 212-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits ou obligations qu’il constate, il a toutefois compétence pour interpréter, en tant que de besoin, la décision dont l’exécution est en cause, lorsque son interprétation s’impose à titre incident dans le cadre d’une contestation qui s’élève à l’occasion de l’exécution forcée.

Il résulte encore des dispositions de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution qu’un titre exécutoire constate une créance liquide et exigible, ce qui est le cas lorsque la décision emporte obligation pour une personne d’exécuter une obligation, dont le montant peut-être défini ou évalué sur la base dudit titre, quand bien même cette décision ne prend pas la forme d’une condamnation formelle à payement.

Comme justement souligné par motifs pertinents du premier juge que la cour adopte, les termes du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Colmar en date du 8 juillet 2008 permettent suffisamment d’établir que le bénéficiaire de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est également bénéficiaire des allocations familiales qui viennent s’ajouter à cette pension alimentaire dont elles ne sont que l’accessoire’; que par suite, la condamnation à paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant entraîne obligation pour le débiteur alimentaire de reverser les allocations familiales éventuellement perçues par lui, peu important la date à laquelle celles-ci ont pris effet et le fait qu’elles soient versées par des caisses françaises ou étrangères.

Il sera au surplus rappelé que les allocations familiales sont, par leur nature même, destinées à financer les frais d’entretien et besoins du quotidien d’un enfant et, par suite, usuellement attribuées au parent qui en assume la charge principale.

Sur la prescription des sommes dues

Il est de principe que, si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant obligation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, telle qu’une pension alimentaire, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, le titre obtenu par le créancier alimentaire n’ayant pas pour effet de modifier la nature de sa créance mais seulement de conférer à cette dernière un caractère exécutoire.

L’article 2224 précité dispose toutefois que la prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or, il est établi et d’ailleurs non utilement contesté par M. [W], que Mme [I] n’a eu connaissance de la perception par ce dernier d’allocations familiales par les autorités suisses qu’en mai 2023 de sorte qu’il ne saurait arguer d’une quelconque prescription, Mme [I] ayant agi en versement des dites sommes dans les mois suivant cette information.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [I]

Conformément aux dispositions des articles L121-3 du code des procédures civiles d’exécution et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ou lorsque l’exécution ou l’inexécution de mesures d’exécution forcée ou conservatoires entraîne des conséquences dommageables.

En l’espèce, Mme [I] ne se prévaut pas tant des conséquences de l’inexécution du commandement de payer du 15 mars 2024, comme retenu par le premier juge, que, de manière générale, de la résistance de M. [W] à reverser les allocations familiales suisses.

Il sera observé qu’elle met en compte une somme de 2 500 euros à titre de préjudice moral sans davantage expliciter ni justifier de la réalité de ce préjudice moral, étant observé que ses développements insistent surtout sur les difficultés financières qu’elle a pu rencontrer après la séparation parentale et dont elle n’établit pas le lien de causalité direct avec le comportement de M. [W].

Il convient en conséquence de confirmer le jugement, après substitution de motifs, en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les frais et dépens

Les dispositions relatives aux frais et dépens de première instance seront également confirmées.

Au vu de l’issue de l’appel, M. [W] se verra débouté de sa demande d’indemnité de procédure, condamné aux dépens de la procédure d’appel et à verser à Mme [I] la somme de 1’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le juge de l’exécution délégué du tribunal judiciaire de Colmar’;

Y ajoutant’:

DEBOUTE M. [E] [W] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [W] à verser à Mme [T] [I] née [X] la somme de 1’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

CONDAMNE M. [E] [W] aux dépens de l’appel.

Le Greffier La Conseillère