TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F451Date d’audience: 07/09/2026Procédure: La société SARL DU FLOTSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 420 520 074

Débats à l’audience en chambre du conseil du 07/09/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 07 septembre 2026Président: – Monsieur Bruno DUVALJuges: – Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODELGreffier: – Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 07/09/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F451 Procédure 2026RJ125

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société SARL DU FLOT

[Adresse 1] [Localité 2]

PROCEDURE

Par Jugement en date du 29/06/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société SARL DU FLOT.

Audit Jugement :

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [N], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d’ouverture a fixé :
* au 14/12/2026 le terme de la première période d’observation,
* et, au 07/09/2026 la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l’activité.

A l’audience de Chambre de Conseil, du 07/09/2026

La Société SARL DU FLOT est représentée par Monsieur [H] muni d’un pouvoir.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [N], es qualité de Mandataire Judiciaire, comparaît par Maître [J] [W] [L], Mandataire Judiciaire associé.

SUR QUOI :

ATTENDU

qu’en application de l’article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture, le Mandataire judiciaire et l’Administrateur, lorsqu’il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu’en application de l’article L 622-9 du Code de Commerce, l’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

que le Jugement d’ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l’activité.

ATTENDU

qu’il ressort du rapport de la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [N], en date du 29/07/2026 et réitéré sur l’audience qu’il est favorable à la poursuite de l’activité.

ATTENDU

que sur l’audience, Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de l’activité.

ATTENDU que la société SARL DU FLOT a demandé la poursuite de son activité.

En conséquence, le Tribunal :
* décidera la poursuite de l’activité,
* et fixera au 23/11/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil,

aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l’article L622-9 du Code de Commerce,

VU l’article R 621-20 du Code de Commerce,

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [N], entendue en son rapport et favorable à la poursuite de l’activité,

Monsieur le Juge Commissaire, entendu en son rapport, favorable à la poursuite de l’activité,

DECIDE

la poursuite de l’activité de la Société SARL DU FLOT.

RAPPELLE

que le terme de la période d’observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, au 14/12/2026

FIXE

au 23/11/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], Salle des Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

RAPPELLE

que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.