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Code de commerce

Article L622-15 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L622-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 7

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
  • Tribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F005095 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 5 octobre 2026, RG n° 2026F00509 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le débiteur a demandé la poursuite de son activité, soutenu par le mandataire…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
  • Tribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F0051021 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 21 septembre 2026, RG n° 2026F00510 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Dans le cadre du redressement judiciaire de la société AUBAMARYAN, le tribunal…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
  • Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F004477 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F00447 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société en redressement judiciaire a demandé la poursuite de son activité…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
  • Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F004497 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2026F00449 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire le 29 juin 2026, une société a sollicité la…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16
  • Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F004517 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F00451 → Redressement judiciaire → Poursuite de l’activité : Dans la procédure de sauvegarde de la SARL DU FLOT, le mandataire judiciaire…Cite : Article L 622-15
  • Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F004527 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2026F00452 → Redressement judiciaire → Poursuite de l’activité : Dans le redressement judiciaire de STEPHAN UNIVERSITY, l’administrateur, le…Cite : Articles L 622-10 à L 622-16

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Code de commerce, article L622-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-15-du-code-de-commerce/