TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F452Date d’audience: 07/09/2026Procédure: La société STEPHAN UNIVERSITYSiren: Non inscrit

Débats à l’audience en chambre du conseil du 07/09/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 07 septembre 2026Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODELGreffier: – Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 07/09/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F452 Procédure 2026RJ126

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société STEPHAN UNIVERSITY

[Adresse 1] Représenté(e) par Monsieur [X] [Z], muni d’un pouvoir et assistée de Maître [K] [N] [J] – [Adresse 2]

PROCEDURE

Par Jugement en date du 29/06/2026 le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Société STEPHAN UNIVERSITY.

Audit Jugement :

La SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [V], a été désignée en qualité d’Administrateur Judiciaire.

La SELARL [Y] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [B], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d’ouverture a fixé :
* au 14/12/2026, le terme de la première période d’observation,
* et, au 07/09/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l’activité.

A l’audience de Chambre de Conseil, du 07/09/2026,

La SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [V], es qualité d’Administrateur Judicaire, a donné lecture de son rapport et a sollicité la poursuite de la période d’observation.

La SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [B], es qualité de Mandataire Judiciaire, a exposé les termes de son rapport, donnant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

La société STEPHAN UNIVERSITY, comparant par Monsieur [X] [Z], muni d’un pouvoir, et assistée de son Avocat, Maître GRACIE DEDIEU Florence, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité la poursuite de son activité.

Madame [S] [W], Représentant des salariés, n’a pas comparu.

SUR QUOI :

ATTENDU

qu’en application de l’article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture, le Mandataire judiciaire et l’Administrateur, lorsqu’il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu’en application de l’article L 622-9 du Code de Commerce, l’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

que l’article L.631-15 du Code Commerce dispose qu’au plus tard aux termes d’un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

ATTENDU

qu’il ressort des rapports de l’Administrateur Judicaire du Mandataire Judicaire que tous deux sont favorables à la poursuite de l’activité.

ATTENDU

que sur l’audience, Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de l’activité.

ATTENDU que la Société STEPHAN UNIVERSITY a demandé la poursuite de son activité.

En conséquence, le Tribunal :
* décidera la poursuite de l’activité,
* et fixera au 23/11/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Sur le rapport du Juge commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Sur la demande de la société STEPHAN UNIVERSITY de poursuivre son activité dans le cadre du redressement Judiciaire,

L’Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire entendus en leurs rapports favorables à la poursuite de la période d’observation,

DECIDE la poursuite de l’activité de la Société STEPHAN UNIVERSITY,

RAPPELLE

que le terme de la période d’observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, au 14/12/2026,

FIXE

au 23/11/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 3], Salle des Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

RAPPELLE

que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.