Résiliation contractuelle irrégulière : maintien des honoraires d’un ingénieur conseil faute de manquement suffisamment grave

Sur le fondement des articles 1217 et 1224 à 1230 du Code civil, la résolution ou résiliation unilatérale suppose le respect des conditions contractuelles et légales applicables. Une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution et, sauf stipulation contraire, être précédée d’une mise en demeure mentionnant expressément cette clause. La notification doit également respecter le préavis contractuel. À défaut, le créancier doit établir une inexécution suffisamment grave ou justifier d’une urgence au sens de l’article 1226 du Code civil. En l’absence de demande de résolution judiciaire, le juge ne peut statuer au-delà de sa saisine.

En application des articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil, la partie qui invoque l’inexécution doit la prouver, ainsi que le préjudice qui en découle. La juridiction a retenu que le retard était imputable à un procédé constructif imposé par l’environnement technique du maître d’ouvrage et que le caractère incomplet des documents n’était pas établi. La demande indemnitaire a donc été rejetée.

L’acompte de 12 000 euros TTC a été accordé, les plans ayant été fournis et la convention prévoyant que les acomptes restent acquis. La demande de dommages-intérêts du prestataire a toutefois été rejetée. Le maître d’ouvrage a également été condamné aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un maître d’ouvrage avait résilié la convention conclue avec un ingénieur conseil, invoquant des retards et des documents incomplets. Le tribunal juge la résiliation contraire aux exigences contractuelles et légales, le manquement reproché n’étant pas suffisamment établi, notamment en raison de contraintes techniques imputables au maître d’ouvrage. L’acompte de 12 000 euros TTC est accordé, mais les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées.

Une société d’ingénierie a conclu avec le maître d’ouvrage, avec l’intervention d’un architecte, une convention portant sur des études de structure et la préparation de documents nécessaires à une opération immobilière. Le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire et une clause de résiliation avec préavis de quinze jours.

Le maître d’ouvrage a reproché à l’ingénieur conseil un retard et des documents incomplets, puis a résilié la convention et confié la mission à un autre bureau d’études. L’ingénieur conseil a réclamé le paiement d’un acompte de 12 000 euros TTC et des dommages-intérêts. Le maître d’ouvrage a demandé le rejet de ces prétentions ainsi que l’indemnisation de son propre préjudice.

Le tribunal a considéré que la résiliation n’avait pas respecté les exigences contractuelles et légales. Le manquement reproché n’était pas suffisamment établi, notamment en raison de contraintes techniques imputables au maître d’ouvrage. L’acompte a été accordé, tandis que les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées.

• Préciser les engagements visés par la clause résolutoire
• Adresser une mise en demeure mentionnant expressément la clause
• Respecter le préavis contractuel de quinze jours
• Établir un manquement imputable au cocontractant
• Démontrer la gravité suffisante de l’inexécution
• Justifier le préjudice allégué et son lien avec le manquement

• Convention du 8 octobre 2019 et sa clause de résiliation
• Courrier recommandé de résiliation du 21 juin 2021
• Courriers recommandés échangés sur les retards et honoraires
• Fichiers de plans de structure mis en ligne le 18 juin 2021
• Contrat conclu avec un autre bureau d’études le 2 juillet 2021
• Constat de commissaire de justice du 17 juin 2022

Le maître d’ouvrage doit régler l’acompte contractuellement acquis et supporter les frais de procédure, tandis que l’ingénieur conseil ne reçoit pas l’indemnité supplémentaire demandée. Les demandes indemnitaires du maître d’ouvrage sont rejetées faute de résiliation régulière, de manquement prouvé et de préjudice établi.

• Paiement de 12 000 euros TTC d’honoraires
• Intérêts légaux à compter du 13 octobre 2021
• Rejet de la demande indemnitaire du maître d’ouvrage
• Rejet des dommages-intérêts sollicités par l’ingénieur conseil
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le maître d’ouvrage

À faire

• Identifier précisément les obligations visées par la clause résolutoire
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat
• Respecter le délai de préavis contractuel
• Documenter l’imputabilité et la gravité du manquement
• Conserver les preuves de remise des documents

À éviter

• Résilier sans mentionner la clause applicable
• Invoquer un délai absent du contrat
• Se dispenser de mise en demeure hors urgence prouvée
• Alléguer des documents incomplets sans preuve
• Réclamer un préjudice non justifié ou non chiffré

La validité d’une résiliation contractuelle unilatérale

La clause résolutoire doit préciser les engagements concernés et respecter la mise en demeure prévue par les articles 1224 à 1226 du Code civil. La notification devait également respecter le préavis contractuel de quinze jours. Le courrier ne mentionnait pas la clause et aucun délai contractuel pertinent n’était établi.

La preuve du manquement suffisamment grave

La partie invoquant l’inexécution devait démontrer un manquement imputable, suffisamment grave, ainsi que le préjudice subi, conformément aux articles 1231-1 et 1353 du Code civil. Le retard était expliqué par un procédé constructif imposé par le maître d’ouvrage et le caractère incomplet des documents n’était pas prouvé.

Le maintien des acomptes d’honoraires

La convention prévoyait que les acomptes resteraient acquis lorsque la résiliation n’était pas imputable à l’ingénieur conseil. Les plans ayant été fournis avant la rupture invoquée et aucune incomplétude n’étant établie, l’acompte de 12 000 euros TTC demeurait dû, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Articles 1224 à 1230 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1347 du Code civil