Inexécution contractuelle : remboursement d’un apport sans contrepartie et indemnisation du préjudice moral

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’inexécution contractuelle ouvre droit à réparation de la perte subie. Le contrat prévoyait l’association de la demanderesse à hauteur de 50 % dans la SAS L’EVASION ainsi qu’une rémunération mensuelle de 2 000 euros. La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, avec le défendeur comme associé unique, établissait la violation de cet engagement. L’absence de preuve du versement des rémunérations convenues confirmait l’inexécution. La somme de 20 000 euros versée sans contrepartie a donc été qualifiée de préjudice indemnisable.

L’article 1231-6, alinéa 3, du Code civil permet une indemnisation distincte lorsque le retard, imputable à la mauvaise foi du débiteur, cause un préjudice indépendant. Les courriels injurieux et menaçants, utilisés pour conditionner la restitution des fonds, caractérisaient cette mauvaise foi. Le préjudice moral médicalement constaté a été réparé à hauteur de 2 000 euros.

Les articles 4 du Code civil, 4, 5, 14 et 768 du Code de procédure civile ont conduit le tribunal à écarter les prétentions visant des personnes étrangères au litige et à statuer uniquement sur les demandes régulièrement formées. Le défendeur, succombant, a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire était de droit.

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Après la rupture d’une relation sentimentale, l’apporteur de fonds a demandé la restitution de 20 000 euros versés dans le cadre d’un projet de société et d’acquisition d’un bateau. Le cocontractant avait créé une société unipersonnelle sans verser les rémunérations promises. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle et la mauvaise foi, ainsi qu’un préjudice moral établi par des messages injurieux et un constat médical.

Deux personnes ayant entretenu une relation sentimentale ont signé un contrat de partenariat relatif à la création de la SAS L’EVASION et à l’acquisition d’un bateau. L’une s’engageait à apporter 20 000 euros et devait devenir associée à hauteur de 50 %, tandis qu’une rémunération mensuelle de 2 000 euros était prévue à compter de juin 2022.

Après la rupture de la relation, l’apporteur a demandé la restitution des fonds. Le cocontractant avait toutefois déposé les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, dont il était l’associé unique, sans établir le versement des rémunérations promises.

La demanderesse a également produit vingt-trois courriels injurieux et menaçants, ainsi qu’un constat médical faisant état d’anxiété aiguë, de pleurs et de troubles du sommeil. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle, la mauvaise foi et un préjudice moral distinct.

• Engagement contractuel précis de participation sociale à hauteur de 50 %
• Création effective d’une société unipersonnelle avec un associé unique
• Versement établi de la somme de 20 000 euros
• Absence de contrepartie et de restitution des fonds
• Absence de preuve du paiement de la rémunération promise
• Mauvaise foi indépendante de la seule inexécution contractuelle
• Préjudice moral distinct établi par des éléments médicaux

• Contrat de partenariat signé le 4 décembre 2021
• Statuts déposés au greffe du tribunal de commerce
• Statuts désignant le défendeur comme associé unique
• Vingt-trois courriels injurieux et menaçants
• Certificat médical du 15 septembre 2022

Le défendeur doit restituer 20 000 euros, indemniser le préjudice moral et supporter les frais de procédure. La demanderesse bénéficie d’une décision assortie de l’exécution provisoire de droit.

• Remboursement de l’apport contractuel
• Indemnisation distincte du préjudice moral
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Possibilité d’exécuter provisoirement la décision

À faire

• Conserver le contrat et ses annexes
• Établir la preuve du versement des fonds
• Vérifier les statuts effectivement déposés
• Documenter l’absence de contrepartie promise
• Produire les échanges et certificats médicaux

À éviter

• Créer une société contraire aux engagements écrits
• Utiliser les fonds sans rendre compte
• Conditionner une restitution à une rencontre
• Adresser des courriels injurieux ou menaçants
• Déposer des conclusions visant des tiers

Les obligations contractuelles relatives à la participation sociale

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, avec le défendeur comme associé unique, contredisait l’engagement contractuel de faire de la demanderesse une associée à hauteur de 50 %. L’absence de preuve du versement de la rémunération mensuelle prévue confirmait également l’inexécution.

La réparation de la perte résultant de l’inexécution

Au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, les 20 000 euros versés sans contrepartie ont été retenus comme une perte directement imputable à l’inexécution contractuelle. Le défendeur a été condamné à leur remboursement sous forme de dommages-intérêts.

La mauvaise foi génératrice d’un préjudice distinct

Selon l’article 1231-6, alinéa 3, du Code civil, les courriels injurieux et menaçants, utilisés pour conditionner la restitution des fonds, établissaient une mauvaise foi indépendante de la seule inexécution. Le préjudice moral médicalement constaté a justifié 2 000 euros supplémentaires.

Article 1101 et suivants du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1304 et suivants du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Article 4 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile