Responsabilité contractuelle de l’entreprise de béton : démolition du trottoir malfaçonné et indemnisation du coût d’entretien

La cour retient que le solde du marché reste dû en application de l’article 1134 du Code civil, devenu l’article 1231-1, malgré les désordres affectant l’ouvrage. Le montant est toutefois fixé hors taxes, les deux parties déduisant la TVA, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En l’absence de réception, l’entreprise est tenue d’une obligation contractuelle de résultat et de conformité. L’expertise établit l’absence de joints de dilatation, une épaisseur insuffisante et l’absence de cure du béton, constitutives de malfaçons ayant rendu le trottoir impropre à sa destination et incompatible avec sa fonction de bouclier sanitaire.

Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, la cour indemnise le coût de démolition et de reconstruction selon le chiffrage expert, écartant les devis techniquement insuffisants ou non étayés. Elle indemnise également le temps supplémentaire consacré au nettoyage des fissures, dès lors que ce préjudice est quantifié et justifié.

La compensation des créances réciproques est ordonnée sur le fondement de l’article 1348 du Code civil. L’exécution provisoire du jugement pouvait être poursuivie aux risques du créancier en application des articles L. 111-10 et L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution ; la demande de restitution des frais d’exécution est donc rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des fissures persistantes affectaient les ouvrages en béton réalisés pour deux poulaillers et leurs abords. L’expertise a relevé l’absence de joints de dilatation, une épaisseur insuffisante, l’absence de cure et de nombreuses fissures. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise, accorde le coût de la démolition et de la reconstruction ainsi qu’une indemnisation du nettoyage, puis ordonne la compensation des créances.

Un maître de l’ouvrage a confié à la SARL Saverezh Betons la réalisation du soubassement de deux poulaillers et de trottoirs extérieurs. Des fissures persistantes sont apparues malgré plusieurs reprises, conduisant le maître de l’ouvrage à refuser la réception et à retenir le solde du marché.

Après une première condamnation au paiement du solde, une expertise judiciaire a été ordonnée en appel. L’expert a constaté l’absence de joints de dilatation, une épaisseur insuffisante, l’absence de cure du béton et de nombreuses fissures sur un trottoir. Il a conclu à une malfaçon et préconisé la démolition puis la reconstruction de l’ouvrage selon les règles de l’art.

La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise, fixe le solde dû hors taxes, accorde au maître de l’ouvrage le coût des travaux de reprise et l’indemnisation du temps supplémentaire de nettoyage. Elle ordonne la compensation des créances et rejette la restitution des frais d’exécution forcée.

• Absence de réception de l’ouvrage en raison de désordres apparents
• Manquement à l’obligation contractuelle de résultat et de conformité
• Absence de joints de dilatation et de cure du béton
• Épaisseur du trottoir contraire aux règles de l’art
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination sanitaire
• Préjudice d’entretien précisément quantifié et justifié
• Créances réciproques permettant la compensation

• Rapport d’expertise judiciaire du 12 octobre 2025
• Procès-verbal de constat d’huissier analysé par l’expert
• Constat de 91 fissures transversales sur le dallage
• Constatations techniques sur l’absence de joints et la cure
• Chiffrage expert des travaux de démolition et reconstruction
• Évaluation expert du temps annuel de nettoyage supplémentaire

Le maître de l’ouvrage conserve une dette au titre du solde du marché, mais bénéficie d’une indemnisation supérieure au titre des reprises et de l’entretien. L’entreprise supporte la responsabilité des malfaçons, les réparations, la compensation et les frais d’appel, tandis que les frais d’exécution forcée ne sont pas restitués.n

• Paiement du solde ramené à 10 474,86 euros HT
• Indemnisation de 9 204 euros HT pour les travaux de reprise
• Indemnisation de 2 400 euros pour le nettoyage supplémentaire
• Compensation des créances réciproques entre les parties
• Rejet de la restitution des frais d’exécution forcée
• Prise en charge des dépens d’appel et de 3 000 euros

À faire

• Faire constater précisément les désordres affectant l’ouvrage
• Documenter les non-conformités aux règles de l’art
• Obtenir un chiffrage technique détaillé des reprises
• Quantifier séparément les préjudices d’entretien ou d’exploitation
• Vérifier les créances réciproques avant toute compensation

À éviter

• Accepter une réception malgré des désordres persistants
• Proposer une reprise superficielle sans justification technique
• Produire des devis insuffisamment détaillés ou surévalués
• Confondre préjudice d’entretien et préjudice d’exploitation
• Réclamer la restitution de frais d’exécution sans modification du titre

La responsabilité contractuelle de résultat avant réception

nL’absence de réception, résultant du refus immédiat du maître de l’ouvrage en raison des fissures, n’exonère pas l’entreprise : elle établit au contraire l’inexécution de son obligation contractuelle de résultat et de conformité. Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, la cour retient les malfaçons révélées par l’expertise : absence de joints de dilatation, épaisseur insuffisante et absence de cure du béton.n

Les critères de réparation des désordres de construction

nLa réparation doit remédier à un ouvrage impropre à sa destination. La cour suit le chiffrage de l’expert pour une démolition et une reconstruction conformes au DTU 13-3, avec joints de dilatation et cure du béton. Les devis concurrents sont écartés faute d’éléments techniques contraires établissant leur pertinence. Le temps supplémentaire de nettoyage est également indemnisé, car il est précisément quantifié et rattaché aux fissures.n

La compensation des créances réciproques

nSur le fondement de l’article 1348 du Code civil, la cour ordonne la compensation entre le solde du marché dû par le maître de l’ouvrage et les créances indemnitaires dues par l’entreprise. L’exécution provisoire pouvait être poursuivie aux risques du créancier selon les articles L. 111-10 et L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution ; la demande de restitution des frais d’exécution est donc rejetée.

Article 1134 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution