Responsabilité décennale des ouvrages paysagers : mur de soutènement en bois impropre à sa destination et exclusion de garantie professionnelle

L’article 1792 du code civil engage de plein droit le constructeur lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un mur de soutènement et un escalier incorporés au sol constituent des ouvrages, même lorsqu’ils utilisent des matériaux naturels. Le constructeur ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère. L’absence d’entretien imputée aux maîtres de l’ouvrage n’est pas retenue sans preuve de leur compétence, d’une information sur l’entretien requis ou d’une faute causale. L’expertise établit ici une faute d’exécution tenant à l’absence de matériau drainant isolant les bois des terres.

La police couvrant l’activité de paysagiste exclut les travaux de construction relevant de l’assurance construction. La garantie des matériaux prend fin à la réception ou à la prise de possession et ne vaut pas garantie décennale. L’assureur n’a donc pas à relever le constructeur des condamnations.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’inexécution contractuelle justifie une indemnité distincte, tandis que les frais de procédure relèvent de l’article 700 du code de procédure civile. Le préjudice de jouissance est indemnisable lorsqu’il résulte concrètement de l’inaccessibilité et de la dangerosité des aménagements.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les désordres affectant le mur de soutènement et l’escalier rendent les ouvrages impropres à leur destination. La responsabilité décennale du professionnel est retenue en raison notamment de l’absence de drainage protégeant les bois des terres. La garantie de l’assureur est écartée, les travaux étant exclus du contrat, tandis qu’une indemnité est accordée pour la privation partielle de jouissance du jardin.

Un professionnel de l’aménagement paysager a réalisé, selon plusieurs factures, un mur de soutènement en bois, une murette, des travaux de terrassement, un escalier et un pavage au domicile de particuliers.

Plusieurs années après les travaux, des désordres sont apparus. Une partie du mur s’est effondrée et les éléments en bois de l’escalier se sont décomposés, déstabilisant les pavés et rendant le cheminement dangereux. Une expertise judiciaire a été ordonnée et a conclu à l’impropriété des ouvrages à leur destination, notamment en raison de l’absence de matériau drainant isolant les bois des terres.

Les propriétaires ont demandé l’indemnisation du coût de reconstruction, d’un préjudice contractuel et d’un préjudice de jouissance. Le constructeur a recherché la garantie de son assureur professionnel, qui l’a refusée en invoquant l’exclusion des travaux de construction. La cour confirme la responsabilité décennale, écarte la garantie d’assurance et accorde une indemnité pour l’impossibilité partielle d’utiliser le jardin.

• Identifier des ouvrages incorporés au sol et issus de techniques de construction
• Établir une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination
• Relier les désordres à une faute d’exécution
• Écarter la cause étrangère faute de preuve d’une faute des maîtres d’ouvrage
• Vérifier le champ et les exclusions de la police d’assurance
• Constater concrètement l’inaccessibilité ou la dangerosité justifiant le préjudice de jouissance

• Rapport d’expertise judiciaire constatant l’effondrement du mur
• Rapport d’expertise décrivant la décomposition des rondins et la déstabilisation des pavés
• Constat de commissaire de justice du 22 février 2021
• Factures détaillant le mur de soutènement et l’escalier
• Absence constatée de drain, géotextile et matériaux drainants

Le constructeur reste tenu du coût de reconstruction, des indemnités contractuelles et du préjudice de jouissance. L’assureur professionnel n’intervient pas lorsque la police exclut les ouvrages de construction, tandis que les propriétaires obtiennent réparation et remboursement des frais judiciaires selon leur nature.

• Indemnisation de la reconstruction à la charge du constructeur
• Exclusion de la garantie de l’assureur professionnel
• Réparation du préjudice de jouissance partielle du jardin
• Frais d’expertise inclus dans les dépens
• Frais de constat intégrés aux frais irrépétibles

À faire

• Qualifier précisément chaque aménagement réalisé
• Conserver devis, factures et procès-verbal de réception
• Faire constater les désordres par un professionnel
• Vérifier les exclusions de la police souscrite
• Documenter l’inaccessibilité et les mesures de sécurisation

À éviter

• Alléguer un défaut d’entretien sans preuve
• Imputer le choix des matériaux sans démontrer leur inadéquation
• Négliger l’obligation d’information et de conseil
• Assimiler une garantie matérielle à une garantie décennale
• Confondre frais de constat et dépens

La qualification des ouvrages paysagers soumis à l’article 1792 du Code civil

Les travaux constituant un mur de soutènement et un escalier incorporés au sol relèvent de la construction d’ouvrages. Les désordres compromettant la fonction de soutènement et rendant le cheminement dangereux les rendent impropres à leur destination. La responsabilité de plein droit du constructeur est donc engagée, sauf preuve d’une cause étrangère.

La cause étrangère invoquée par le constructeur

La cause étrangère n’est pas établie par la seule affirmation d’un défaut d’entretien ou par le choix des matériaux. Le constructeur professionnel devait attirer l’attention des maîtres de l’ouvrage sur une éventuelle inadéquation et les informer de l’entretien nécessaire. L’expertise relève au contraire une faute d’exécution, l’absence de matériau drainant ayant favorisé le pourrissement des bois.

L’exclusion des travaux de construction par l’assurance professionnelle

La police couvrant l’activité de paysagiste exclut les travaux de construction relevant de l’assurance construction. La clause relative aux matériels et ouvrages en cours ne crée pas une garantie décennale et cesse à la réception ou à la prise de possession. La garantie de l’assureur est donc écartée.

Article 1792 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R631-4 du Code de la consommation, Article 450 du Code de procédure civile