Compétence juridictionnelle et disjonction d’instance : renvoi des demandes d’une société commerciale devant le tribunal de commerce

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, après sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure. L’article L.721-3 du Code de commerce attribue au tribunal de commerce les contestations relatives aux engagements entre établissements de crédit et sociétés commerciales, ainsi que celles relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

Le tribunal judiciaire demeure compétent pour le litige opposant l’établissement de crédit à la personne physique non commerçante, tandis que les demandes de la société commerciale relèvent du tribunal de commerce. La circonstance que les demandes procèdent de faits d’escroquerie communs ne suffit pas à caractériser une indivisibilité : les comptes utilisés, les préjudices financiers et l’appréciation des obligations bancaires peuvent différer selon la qualité du demandeur.

L’instance est donc disjointe. Conformément aux articles 81 et 82 du Code de procédure civile, le juge désigne la juridiction compétente et prévoit la transmission du dossier à défaut d’appel. Les dépens sont réservés sur le fondement de l’article 696 du même code. La demande fondée sur l’article 700 est rejetée au regard de l’équité.

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Après avoir subi une escroquerie par ingénierie sociale et effectué plusieurs virements à l’étranger, un particulier et une société ont recherché la responsabilité de leur banque. Le juge a retenu la compétence du tribunal de commerce pour les demandes de la société et celle du tribunal judiciaire pour le particulier. Il a constaté la dissociabilité des litiges et ordonné la disjonction.

Un particulier et une société commerciale détenaient chacun un compte auprès d’un établissement de crédit. Ils ont indiqué avoir subi une escroquerie par ingénierie sociale et effectué plusieurs virements vers des comptes ou plateformes situés à l’étranger, pour un montant global de 147 459 euros.

Après la clôture des comptes, ils ont recherché la responsabilité de la banque pour défaut d’alerte, de vérification, de conseil et d’information, ainsi que pour rupture abusive de la relation bancaire. La banque a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire concernant les demandes de la société.

Le juge a retenu la compétence du tribunal de commerce pour la société commerciale, tout en maintenant la compétence du tribunal judiciaire pour le particulier. Il a considéré que les litiges étaient dissociables, a ordonné la disjonction de l’instance et réservé les dépens.

• Identifier la qualité commerciale de la société demanderesse
• Vérifier l’existence d’une contestation avec un établissement de crédit
• Appliquer l’article L.721-3 du Code de commerce
• Comparer les comptes bancaires à l’origine des opérations contestées
• Établir le caractère distinct des préjudices financiers
• Apprécier séparément les obligations bancaires selon la qualité du demandeur
• Écarter l’indivisibilité malgré la communauté alléguée des faits

• Comptes bancaires distincts détenus auprès de la banque
• Virements litigieux effectués depuis des comptes différents
• Préjudices financiers distincts invoqués par les demandeurs
• Qualité de personne physique non commerçante du premier demandeur
• Qualité de société commerciale de la SAS demanderesse

La société commerciale doit poursuivre ses demandes contre la banque devant le tribunal de commerce, tandis que le litige de la personne physique reste devant le tribunal judiciaire. La disjonction entraîne deux instances séparées et la transmission du dossier social, sous réserve d’un appel dans le délai de quinze jours.

• Transfert du dossier concernant la société au tribunal de commerce
• Poursuite séparée de l’instance concernant la personne physique
• Adaptation des conclusions à la qualité de chaque demandeur
• Anticipation de calendriers procéduraux distincts
• Prise en compte du rejet de l’article 700

À faire

• Identifier la qualité juridique de chaque demandeur
• Distinguer les comptes bancaires concernés
• Ventiler les préjudices par demandeur
• Vérifier le délai d’appel de quinze jours
• Adapter les conclusions à chaque juridiction

À éviter

• Invoquer une indivisibilité sans démontrer ses conditions
• Confondre compétence judiciaire et compétence commerciale
• Regrouper les préjudices issus de comptes différents
• Négliger la transmission du dossier après renvoi
• Présenter une demande automatique au titre de l’article 700

La compétence du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales

Les contestations entre un établissement de crédit et une société commerciale relèvent du tribunal de commerce selon l’article L.721-3 du Code de commerce. Le tribunal judiciaire conserve sa compétence pour le litige opposant la banque à la personne physique non commerçante, conformément à l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

La dissociabilité des demandes de plusieurs demandeurs

La communauté alléguée des faits ne suffit pas à établir une indivisibilité. Les comptes utilisés, les préjudices financiers distincts et l’appréciation potentiellement différente des obligations bancaires selon la qualité du demandeur justifient la dissociation des instances.

La transmission du dossier après décision d’incompétence

En vertu des articles 81 et 82 du Code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction compétente et le greffe transmet le dossier à cette juridiction à défaut d’appel dans le délai applicable. L’article 789 confie au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur l’exception de procédure.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L721-3 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile