Expertise médicale en référé : motif légitime, provision indemnitaire et provision ad litem après accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution d’un litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de saisine. Le juge des référés n’a pas à trancher la recevabilité ou les chances de succès de l’action future ; il vérifie seulement l’existence possible d’un procès suffisamment déterminé et l’utilité de la mesure. L’expertise a donc été ordonnée, le principe de celle-ci n’étant pas contesté.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité n’étant pas discutée, une provision de 1 500 euros et une provision ad litem de 990 euros ont été allouées, le montant de la première ne pouvant excéder la part d’indemnisation non aléatoire. Les articles 696 et 700 du même code justifient la condamnation aux dépens et le paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de droit résulte de l’article 514.

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Le juge des référés ordonne une expertise médicale concernant les blessures d’un mineur victime d’un accident de la circulation et fixe une consignation de 850 euros. Il accorde 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation et 990 euros à titre de provision ad litem. L’assureur est condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un mineur, passager d’un véhicule assuré, a été victime d’un accident de la circulation. Les conducteurs ont signé un constat amiable et les forces de police sont intervenues. Les certificats médicaux établis les jours de l’accident et du lendemain mentionnent une dermabrasion cervicale, des douleurs et limitations du cou et du thorax, ainsi qu’une anxiété réactionnelle.

Sa représentante légale a assigné la caisse primaire d’assurance maladie et l’assureur devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire, une provision ad litem et le remboursement de frais. La caisse, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas communiqué ses débours. L’assureur ne contestait pas le principe du droit à indemnisation, mais sollicitait une réduction de la provision et le rejet de la provision ad litem.

Le juge a ordonné une expertise médicale, fixé une consignation de 850 euros, accordé 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation et 990 euros ad litem, puis condamné l’assureur aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence d’instance au fond lors de la saisine du juge
• Existence possible d’un procès suffisamment déterminé
• Utilité de l’expertise pour la solution du litige futur
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Montant provisionnel limité à la part d’indemnisation certaine
• Responsabilité non contestée pour la provision ad litem

• Constat amiable signé par les deux conducteurs
• Intervention des forces de police sur les lieux
• Certificat médical initial du 24 novembre 2025
• Certificat médical du 25 novembre 2025
• Éléments médicaux décrivant les lésions et l’anxiété réactionnelle

Le mineur bénéficie d’une expertise destinée à documenter l’ensemble de ses préjudices et reçoit deux provisions. Sa représentante légale doit consigner 850 euros dans le délai fixé, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’assureur doit payer les sommes accordées, les dépens et les frais irrépétibles.

• Consigner la provision d’expertise dans les trois mois
• Transmettre à l’expert le dossier médical complet
• Préparer les observations et dires au pré-rapport
• Verser 1 500 euros au titre de la provision indemnitaire
• Verser 990 euros de provision ad litem et 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir tous les certificats et comptes rendus médicaux
• Transmettre les pièces à l’expert désigné
• Consigner 850 euros dans le délai imparti
• Préparer les observations sur le pré-rapport
• Réclamer le paiement des provisions accordées

À éviter

• Dépasser le délai de consignation
• Omettre de communiquer un document médical pertinent
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Négliger les convocations aux opérations d’expertise
• Présenter des demandes dépourvues d’effet juridictionnel

Le motif légitime de l’expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile

L’absence d’instance au fond doit être appréciée à la date de saisine. Le juge des référés doit caractériser un motif légitime : un procès possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, dont la solution peut dépendre de la mesure. Les contestations relatives à la prescription, à la recevabilité ou aux chances de succès ne font pas obstacle à l’expertise. Ces conditions étaient réunies et le principe de l’expertise n’était pas contesté.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Une provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant ne peut dépasser la part d’indemnisation qui n’est ni aléatoire ni incertaine au regard de l’appréciation future du juge du fond. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision de 1 500 euros a été accordée.

La provision ad litem et les frais accessoires

La responsabilité n’étant pas contestée, une provision ad litem de 990 euros a été accordée. L’assureur a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 500 euros au titre de l’article 700. L’ordonnance est exécutoire de droit en application de l’article 514.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile