Expertise médicale et provision en référé : indemnisation partielle d’une passagère mineure après accident de la circulation

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque l’absence d’instance au fond est établie à la date de saisine et qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Le juge des référés n’a pas à apprécier préalablement la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond, dès lors qu’un procès possible présente un objet et un fondement suffisamment déterminés.

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction distingue les lésions objectivées par les certificats et examens médicaux de l’état de stress aigu, dont l’imputabilité demeure à déterminer par l’expert. La provision est donc limitée à 1 500 euros, montant en deçà duquel l’indemnisation n’est pas aléatoire.

Les dépens sont mis à la charge de l’assureur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis qu’une indemnité de 335 euros est accordée au titre de l’article 700. L’ordonnance rappelle enfin l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514.

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Le juge des référés ordonne une expertise médicale afin d’examiner les lésions cervicales et dorsales ainsi que leur imputabilité à l’accident, contestée par l’assureur. Il accorde à la victime une provision de 1 500 euros, condamne l’assureur à payer 335 euros au titre des frais irrépétibles et met les dépens à sa charge.

Une passagère mineure a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se trouvait dans un véhicule assuré auprès d’ALLIANZ. Un certificat médical établi le lendemain a relevé des contractures cervicales et dorsales ainsi qu’un état de stress aigu. Une radiographie réalisée quelques jours plus tard a mis en évidence une raideur du rachis cervical.

La représentante légale de la victime a saisi le juge des référés contre l’assureur et la CPAM afin d’obtenir une expertise médicale et une provision complémentaire. L’assureur ne s’est pas opposé au principe de l’expertise, mais a contesté l’imputabilité des lésions à l’accident, en invoquant notamment la faible cinétique et une altercation postérieure.

Le juge a ordonné une expertise, accordé une provision de 1 500 euros, condamné l’assureur à payer 335 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à sa charge.

• Absence d’instance au fond à la date de saisine du juge.
• Existence d’un procès possible avec objet et fondement suffisamment déterminés.
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits litigieux.
• Mesure d’instruction légalement admissible et respectueuse des droits fondamentaux.
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable pour accorder une provision.
• Provision limitée à la part d’indemnisation certaine et non aléatoire.

• Certificat médical du 20 juillet 2025.
• Constat de contractures bilatérales des trapèzes.
• Constat de contractures des muscles para-vertébraux dorso-lombaires.
• Radiographie cervico-dorso-lombaire du 29 juillet 2025.
• Conclusion radiologique établissant une raideur du rachis cervical.

La victime bénéficie d’une expertise médicale destinée à déterminer l’imputabilité, l’évolution et l’ensemble des postes de préjudice. L’assureur doit verser la provision, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la représentante légale doit assurer la consignation de l’expertise dans le délai fixé, sauf aide juridictionnelle.

• Consigner 850 euros HT dans les trois mois.
• Transmettre à l’expert les pièces médicales utiles.
• Participer aux opérations et observations d’expertise.
• Verser la provision de 1 500 euros à la victime.
• Acquitter 335 euros et les entiers dépens.

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans les trois mois.
• Réunir les certificats, radiographies et dossiers médicaux.
• Communiquer les justificatifs scolaires et personnels utiles.
• Participer aux convocations et réunions d’expertise.
• Présenter des dires dans le délai d’un mois après le pré-rapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Négliger la preuve de l’imputabilité des lésions.
• Confondre les lésions physiques et l’état de stress aigu.
• Omettre de signaler un éventuel état antérieur.
• Produire tardivement les justificatifs demandés par l’expert.

Les conditions du motif légitime d’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si aucune instance au fond n’est engagée lors de la saisine, si un procès possible a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut influer sur sa solution. Une contestation sérieuse sur le fond, la prescription ou la forclusion ne fait pas obstacle à l’expertise. Le principe de l’expertise n’étant pas contesté et ces critères étant réunis, la mesure est ordonnée.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, la provision ne peut excéder la part d’indemnisation qui n’est pas aléatoire ou incertaine. Les contractures et la raideur cervicale sont objectivées par les pièces médicales et ne peuvent être imputées au stress lié à l’altercation. En revanche, l’imputabilité de l’état de stress aigu doit être examinée par l’expert. Une provision limitée à 1 500 euros est donc accordée.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur, partie condamnée, supporte les entiers dépens et verse 335 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens. L’ordonnance rappelle également l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile