Solde débiteur de compte courant : condamnation après remise de chèques falsifiés et volés

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a vérifié l’absence de forclusion, la production de la convention de compte courant du 6 juin 2018, l’avenant autorisant un découvert de 200 euros, les mises en demeure et le respect des obligations précontractuelles.

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, le solde débiteur a été établi à 12 388,40 euros. La remise en encaissement de trois chèques falsifiés et volés a été retenue dans l’analyse du fonctionnement du compte. La somme produit intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025 jusqu’au paiement complet.

Le défendeur supporte les dépens et une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une banque réclamait à un titulaire de compte le paiement d’un solde débiteur de 12 388,40 euros, notamment lié à la remise de chèques falsifiés et volés. Les documents contractuels, mises en demeure et justificatifs produits établissaient la créance et l’absence de forclusion. Le titulaire, non comparant, a été condamné au paiement avec intérêts au taux légal, aux dépens et à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Une banque a assigné un titulaire de compte courant en paiement d’un solde débiteur de 12 388,40 euros. Le titulaire, non comparant, avait remis en encaissement trois chèques falsifiés et volés, pour des montants de 6 399 euros, 3 900 euros et 7 082,28 euros.

La banque produisait la convention de compte courant du 6 juin 2018, un avenant autorisant un découvert de 200 euros, ainsi que deux mises en demeure. Elle justifiait également du respect des obligations précontractuelles et de l’absence de forclusion.

Le juge a condamné le titulaire au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, aux dépens et à 800 euros au titre des frais irrépétibles. Le jugement est exécutoire à titre provisoire.

• Absence de forclusion de l’action en paiement
• Production de la convention de compte courant
• Production de l’avenant autorisant le découvert
• Justification des mises en demeure adressées au titulaire
• Respect des obligations précontractuelles
• Établissement du solde débiteur du compte courant
• Défaut d’élément contraire produit par le défendeur non comparant

• Convention de compte courant du 6 juin 2018
• Avenant du 1er février 2019 autorisant un découvert de 200 euros
• Mises en demeure des 28 juin 2024 et 27 janvier 2025
• Éléments relatifs aux trois chèques falsifiés et volés remis en encaissement
• Justification du respect des obligations précontractuelles

Le titulaire du compte est condamné au paiement du solde débiteur, des intérêts légaux et des frais de procédure. La banque bénéficie d’un jugement exécutoire à titre provisoire, sous réserve des voies d’exécution applicables.

• Paiement de 12 388,40 euros au titre du solde du compte
• Intérêts légaux à compter du 27 janvier 2025
• Prise en charge des entiers dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Possibilité de poursuivre l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Conserver la convention de compte courant signée
• Produire tout avenant relatif au découvert autorisé
• Documenter le calcul précis du solde débiteur
• Justifier l’envoi et le contenu des mises en demeure
• Vérifier le respect des obligations précontractuelles

À éviter

• Négliger la vérification de la forclusion
• Réclamer un solde sans pièces contractuelles
• Omettre les justificatifs des opérations contestées
• Fixer les intérêts avant la mise en demeure retenue
• Demander une indemnité disproportionnée au titre de l’article 700

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorise l’accueil de la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Le juge a donc vérifié la non-forclusion, les pièces contractuelles, les mises en demeure et le respect des obligations précontractuelles.

La preuve du solde débiteur du compte courant

La convention de compte courant, l’avenant autorisant un découvert et les éléments relatifs à la remise de trois chèques falsifiés et volés ont permis de retenir un solde dû de 12 388,40 euros. Le défendeur n’ayant produit aucun élément contraire, la demande a été accueillie.

Le point de départ des intérêts légaux

Les intérêts au taux légal courent à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure retenue par la juridiction, jusqu’au complet paiement. Les dépens et 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également mis à la charge du défendeur.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile