Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : exclusion des séquelles d’un état antérieur et rejet du double taux

Le droit à indemnisation intégrale n’était pas contesté, mais seules les conséquences présentant un lien direct et certain avec l’accident pouvaient être réparées. Le tribunal s’est fondé principalement sur le rapport d’expertise, qui excluait l’imputabilité des pathologies bilatérales des épaules, de l’inaptitude professionnelle et de l’intervention chirurgicale à l’accident. Les postes d’incidence professionnelle et de préjudice d’agrément ont donc été rejetés.

L’indemnisation a été arrêtée selon les conclusions médicales concernant l’arrêt de travail, le déficit fonctionnel temporaire, l’aide humaine, les souffrances, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent. Les indemnités journalières de la CPAM ont été imputées sur la perte de gains professionnels actuels. Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.

La demande de doublement des intérêts a été rejetée sur le fondement des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances : l’offre définitive avait été présentée dans les cinq mois suivant la transmission du rapport d’expertise. Les intérêts au taux légal sur la somme revenant à la victime courent à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. L’assureur supporte les dépens et une indemnité est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise judiciaire a retenu un ébranlement rachidien, des douleurs diffuses et un état de stress post-traumatique, avec un déficit fonctionnel permanent de 6 %. Elle a exclu le lien avec les pathologies des épaules, l’inaptitude professionnelle et le licenciement. Le tribunal a indemnisé plusieurs préjudices, déduit les indemnités journalières et rejeté l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément et le doublement des intérêts.

Un automobiliste arrêté à un feu rouge a été percuté par l’arrière par un véhicule assuré. Il a invoqué diverses douleurs et séquelles, notamment aux épaules, ainsi qu’une perte de revenus et une impossibilité de poursuivre son activité de jardinier.

Une expertise judiciaire a retenu comme imputables à l’accident un ébranlement rachidien, des douleurs diffuses et un état de stress post-traumatique. Elle a fixé un arrêt professionnel jusqu’à la consolidation, un déficit fonctionnel temporaire partiel, une aide humaine temporaire, des souffrances évaluées à 2,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 6 %.

L’expertise a en revanche exclu le lien entre l’accident et les pathologies des épaules, l’inaptitude professionnelle, le licenciement et l’intervention chirurgicale. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes de préjudice, imputé les indemnités journalières versées par la CPAM et rejeté l’incidence professionnelle ainsi que le préjudice d’agrément. La demande de doublement des intérêts a également été rejetée, l’offre de l’assureur ayant été présentée dans le délai légal.

• Établir un lien direct et certain entre l’accident et chaque séquelle invoquée.
• Retenir les conclusions de l’expertise lorsqu’elles analysent les antécédents médicaux.
• Évaluer chaque poste selon les taux, durées et besoins médicalement constatés.
• Imputer les prestations de la CPAM sur les postes correspondants.
• Écarter les préjudices professionnels non reliés causalement à l’accident.
• Vérifier le respect du délai légal de présentation de l’offre d’indemnisation.

• Rapport d’expertise médicale et avis du sapiteur en orthopédie.
• Réponse de l’expert au dire accompagné des avis d’inaptitude.
• Bulletin de paie d’octobre 2020 pour établir la perte de revenus.
• État définitif des débours de la CPAM arrêté au 1er juillet 2024.
• Justificatifs des soins, colliers cervicaux et consultations d’ostéopathie.
• Preuve de transmission du rapport d’expertise le 31 janvier 2024.

La victime obtient la réparation des seuls postes rattachés médicalement à l’accident, après imputation des prestations sociales et déduction des provisions versées. L’assureur évite le doublement des intérêts grâce à une offre complète présentée dans le délai légal, mais supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion de l’incidence professionnelle liée à l’état antérieur.
• Rejet du préjudice d’agrément faute de séquelle accidentelle suffisante.
• Imputation de 7 531,68 € d’indemnités journalières sur les pertes.
• Paiement du solde indemnitaire avec intérêts au taux légal.
• Prise en charge des dépens et de 3 000 € au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier chaque séquelle médicalement imputable à l’accident.
• Produire les rapports d’expertise et réponses aux dires.
• Documenter les revenus antérieurs et la période d’arrêt.
• Déduire les prestations versées par les tiers payeurs.
• Contrôler la date de transmission du rapport d’expertise.

À éviter

• Réclamer des soins sans lien causal démontré.
• Confondre état antérieur et séquelles accidentelles.
• Inclure des périodes d’arrêt non retenues par l’expert.
• Oublier l’imputation des indemnités journalières.
• Solliciter le double taux sans vérifier le délai d’offre.

Le lien direct et certain entre l’accident et les séquelles

L’indemnisation est limitée aux conséquences médicales présentant un lien direct et certain avec l’accident. Le rapport d’expertise, confirmé après examen des avis d’inaptitude et du licenciement, a exclu les pathologies des deux épaules, l’inaptitude professionnelle et l’intervention chirurgicale, rattachées à un état antérieur.

Le recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

Le recours subrogatoire de la CPAM s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités journalières ont ainsi été imputées sur la perte de gains professionnels actuels, tandis que les sommes à caractère personnel restent exclues selon les conditions rappelées par la décision.

Le doublement des intérêts prévu par les articles L 211-9 et L 211-13

La sanction suppose le non-respect du délai légal de présentation de l’offre. Le rapport ayant été transmis le 31 janvier 2024, l’offre définitive devait être présentée avant le 30 juin 2024. Présentée le 10 mai 2024, elle était complète, suffisante et intervenue dans le délai, excluant le doublement des intérêts.

Articles 812 et 816 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Article 1231-7 du Code civil, Article L 211-9 du Code des assurances, Article L 211-13 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1342-2 du Code civil