Médiation judiciaire obligatoire en référé : réunion d’information, consentement des parties et sursis à statuer

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur et, sous réserve de leur consentement recueilli par celui-ci, ordonner une médiation. La mesure est adaptée aux différends de voisinage complexes lorsque la recherche d’un règlement amiable apparaît opportune.

L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose la présence des parties à la réunion d’information, sauf motif légitime. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La juridiction précise également que cette absence pourra être prise en compte par le juge du fond.

La décision ordonne une réunion gratuite d’information, puis prévoit une médiation en cas d’accord de toutes les parties. Elle sursoit à statuer sur les autres demandes, fixe la provision destinée au médiateur et réserve les dépens. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

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Face à des jets de projectiles depuis un appartement vers une cour commune, le juge des référés a tenu compte de la complexité des relations de voisinage et de l’ouverture des parties à une solution amiable. Il a ordonné une réunion gratuite d’information avec un médiateur, prévu une médiation sous réserve de l’accord de tous, puis sursis à statuer sur les autres demandes.

Deux syndicats de copropriétaires ont saisi le juge des référés contre une société civile immobilière propriétaire d’un appartement et contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. Ils dénonçaient des jets de projectiles depuis cet appartement vers une cour intérieure commune à plusieurs immeubles et sollicitaient notamment la fermeture des ouvertures, des mesures préventives sous astreinte ainsi qu’une indemnisation.

Les défendeurs ont demandé principalement l’irrecevabilité des demandes et, subsidiairement, leur rejet ou une limitation des condamnations. Compte tenu de la complexité des rapports de voisinage et de l’ouverture exprimée à une démarche amiable, le juge a ordonné une réunion gratuite d’information avec un médiateur. Il a prévu une médiation si toutes les parties y consentent, fixé les provisions, sursis à statuer sur le surplus et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Différend présentant des rapports de voisinage complexes
• Opportunité d’une tentative de règlement amiable
• Information préalable des parties sur la médiation
• Consentement de toutes les parties pour ordonner la médiation
• Versement de la provision à valoir sur les honoraires
• Respect de la durée et des modalités fixées par le juge

• Conclusions déposées par les syndicats de copropriétaires demandeurs
• Conclusions déposées par la SCI et le syndicat défendeur
• Affirmation d’ouverture de la SCI à une démarche amiable
• Constat judiciaire de rapports de voisinage complexes

Les demandeurs et les défendeurs doivent participer à la réunion gratuite d’information et communiquer leurs coordonnées au médiateur par l’intermédiaire de leurs avocats. Les demandes relatives aux projections et à l’indemnisation restent en suspens jusqu’à l’issue de la médiation, tandis que les frais de médiation sont avancés par moitié entre les deux groupes de parties.

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur sous huit jours
• Participer obligatoirement à la réunion d’information
• Verser chacun 500 euros de provision
• Obtenir l’accord de toutes les parties pour la médiation
• Suivre la durée maximale de cinq mois renouvelable trois mois
• Préparer la reprise de l’instance en cas d’échec

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients sous huit jours
• Participer à la réunion d’information
• Préparer les points de désaccord entre copropriétés
• Verser la provision de 500 euros
• Formaliser la décision sur l’entrée en médiation

À éviter

• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas omettre de communiquer les coordonnées
• Ne pas différer le versement de la provision
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Ne pas négliger l’audience de renvoi

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour être informées sur la mesure. Le juge peut ensuite ordonner une médiation si le consentement de toutes les parties est recueilli par le médiateur. La juridiction retient ici la complexité des rapports de voisinage et l’ouverture à une démarche amiable.n

L’obligation de présence à la réunion d’information

nLa réunion d’information est obligatoire pour toutes les parties. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision rappelle également que cette absence peut être prise en compte par le juge du fond.n

Le sursis à statuer pendant la tentative de médiation

nLa juridiction sursoit à statuer sur les autres demandes jusqu’à l’issue de la démarche. La médiation est prévue pour cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois à la demande du médiateur, à compter du paiement de la consignation. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée pour examen des demandes restantes ; en cas d’accord, son homologation pourra être examinée.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article L. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile