Révocation de l’ordonnance de clôture pour intervention volontaire d’un acquéreur en copropriété

L’article 803 du Code de procédure civile permet la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’une cause grave se révèle depuis son prononcé. Cette révocation peut être décidée par ordonnance motivée du juge de la mise en état, notamment pour permettre la régularisation d’un événement procédural déterminant.

La cession d’un lot de copropriété à un tiers souhaitant intervenir constitue ici une cause grave. La demande d’intervention relève de l’article 66 du Code de procédure civile et doit être régularisée par des conclusions d’intervention volontaire. Tant que cette régularisation n’est pas effectuée, l’acquéreur ne devient pas partie au procès.

La révocation entraîne le renvoi de l’affaire à la mise en état, avec fixation de délais pour les conclusions d’intervention et récapitulatives, la réponse du syndicat des copropriétaires, puis une nouvelle clôture et une date de plaidoirie.

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Après la vente de l’appartement intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, l’acquéreur a souhaité intervenir dans la procédure engagée contre le syndicat des copropriétaires. Le juge a exigé la régularisation de cette intervention par des conclusions volontaires. Cette circonstance constituant une cause grave révélée depuis la clôture, l’ordonnance a été révoquée et l’affaire renvoyée à la mise en état.

Des copropriétaires ont cédé leur appartement par acte notarié à un acquéreur après le prononcé de l’ordonnance de clôture. Celui-ci a souhaité intervenir dans la procédure en cours contre le syndicat des copropriétaires.

Le juge de la mise en état a considéré que cette intervention devait être régularisée par des conclusions d’intervention volontaire, conformément à l’article 66 du Code de procédure civile. Cette régularisation constituant une cause grave révélée depuis la clôture, l’ordonnance de clôture a été révoquée.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état afin de permettre le dépôt des conclusions nécessaires et l’organisation d’un nouveau calendrier procédural.

• Cause grave révélée après le prononcé de la clôture
• Cession du lot établie par un acte notarié
• Volonté de l’acquéreur d’intervenir à la procédure
• Intervention qualifiée au sens de l’article 66 du Code de procédure civile
• Régularisation nécessaire par conclusions d’intervention volontaire
• Fixation d’un calendrier procédural après le renvoi à la mise en état

• Conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025
• Acte notarié de cession du 10 juillet 2025
• Ordonnance de clôture du 17 décembre 2025

Les copropriétaires cédants ne peuvent plus représenter seuls la situation procédurale liée au lot cédé. L’acquéreur doit formaliser son intervention, tandis que le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai pour répondre avant la nouvelle clôture.

• Révoquer l’ordonnance de clôture antérieure
• Déposer les conclusions d’intervention volontaire de l’acquéreur
• Produire des conclusions récapitulatives avant le délai fixé
• Permettre au syndicat des copropriétaires de répliquer
• Respecter la nouvelle clôture et la date de plaidoirie

À faire

• Produire l’acte notarié de cession
• Déposer les conclusions d’intervention volontaire
• Déposer les conclusions récapitulatives dans le délai
• Notifier les écritures par voie électronique
• Respecter le calendrier de mise en état

À éviter

• Intervenir sans conclusions formalisées
• Déposer les écritures après la nouvelle clôture
• Omettre de justifier la cession du lot
• Négliger la réponse du syndicat des copropriétaires
• Confondre souhait d’intervenir et qualité de partie

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

L’article 803 du Code de procédure civile autorise la révocation lorsqu’une cause grave se révèle depuis le prononcé de la clôture. Le juge de la mise en état a retenu comme cause grave la cession du lot à un acquéreur souhaitant intervenir, car cette intervention nécessitait une régularisation procédurale avant la poursuite de l’instance.

La régularisation de l’intervention volontaire

La demande de l’acquéreur constitue une intervention au sens de l’article 66 du Code de procédure civile. Elle doit être formalisée par des conclusions d’intervention volontaire. Cette formalité est nécessaire pour que l’acquéreur devienne partie au procès opposant les parties originaires.

Le renvoi à la mise en état après révocation

La révocation permet au juge de fixer un nouveau calendrier procédural. L’acquéreur doit déposer ses conclusions d’intervention volontaire et récapitulatives, puis le syndicat des copropriétaires peut répondre avant une nouvelle clôture et la fixation des plaidoiries.

Article 803 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile