Ouverture de la procédure de sauvegarde de la société FLEXO : absence de cessation des paiements et réorganisation possible

La procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande d’un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements, lorsqu’une réorganisation est possible afin de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif. Le tribunal fonde sa décision sur les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce, après convocation du débiteur et du représentant du personnel conformément aux articles R. 621-1 et R. 621-2.

Le jugement désigne un administrateur chargé de surveiller les opérations de gestion et un mandataire judiciaire. Le débiteur établit lui-même l’inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent, conformément à l’article L. 622-6-1 du Code de commerce. Cet inventaire doit être achevé, certifié ou attesté, déposé au greffe et communiqué aux organes de la procédure.

Le jugement impose également la désignation d’un représentant des salariés ou, à défaut, le dépôt d’un procès-verbal de carence. La liste des créances déclarées est établie par le mandataire judiciaire selon l’article R. 624-1. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont employés en frais de sauvegarde.

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Une société exploitant des espaces de travail partagés et des services de domiciliation a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le tribunal a constaté l’absence de cessation des paiements et la possibilité d’une réorganisation permettant la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il a désigné un administrateur judiciaire chargé d’une mission de surveillance et un mandataire judiciaire.

Une société exerçant une activité de mise à disposition de locaux et de bureaux partagés, ainsi que des prestations liées aux espaces de travail et à la domiciliation d’entreprises, a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le tribunal a constaté que le débiteur n’était pas en cessation des paiements et qu’une réorganisation permettrait la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le ministère public a donné un avis favorable.

La procédure de sauvegarde a été ouverte. Un administrateur judiciaire a été désigné avec une mission de surveillance, ainsi qu’un mandataire judiciaire. Le débiteur doit établir et faire certifier ou attester l’inventaire de son patrimoine, organiser la désignation d’un représentant des salariés et respecter les échéances fixées par le jugement.

• Demande d’ouverture présentée par le débiteur.
• Absence d’état de cessation des paiements.
• Possibilité de réorganiser l’entreprise.
• Poursuite possible de l’activité économique.
• Maintien possible de l’emploi.
• Apurement possible du passif.

• Demande d’ouverture déposée au greffe le 30 septembre 2026.
• Pièces versées au dossier de la procédure.
• Procès-verbal de l’audience en chambre du conseil.
• Comparution du débiteur assisté de son avocat.
• Réquisitions favorables du ministère public.

Le débiteur bénéficie de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, sous la surveillance d’un administrateur et avec l’intervention d’un mandataire judiciaire. Il doit respecter les obligations d’inventaire, de représentation des salariés et de suivi procédural fixées par le jugement.

• Poursuite de l’activité sous surveillance de l’administrateur.
• Établissement de l’inventaire du patrimoine avant le 15 décembre 2026.
• Certification ou attestation de l’inventaire et dépôt au greffe.
• Communication de l’inventaire aux organes de la procédure.
• Désignation d’un représentant des salariés ou dépôt d’un procès-verbal de carence.
• Prise en charge des dépens au titre des frais de sauvegarde.

À faire

• Établir l’inventaire du patrimoine et des garanties.
• Faire certifier ou attester l’inventaire.
• Déposer l’inventaire au greffe.
• Le communiquer au mandataire et à l’administrateur.
• Organiser la désignation du représentant des salariés.

À éviter

• Dépasser la date du 15 décembre 2026.
• Omettre les garanties grevant le patrimoine.
• Négliger la communication aux organes de la procédure.
• Ne pas déposer de procès-verbal de carence.
• Ignorer l’audience fixée au 27 janvier 2027.

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

La procédure suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements et qu’une réorganisation soit possible pour poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif. Ces conditions sont retenues au titre des articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce.

La convocation du débiteur et du représentant du personnel

Le débiteur et le représentant du personnel doivent être appelés à comparaître en chambre du conseil conformément aux articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code de commerce. L’absence de comparution du représentant du personnel n’empêche pas l’examen de la demande régulièrement introduite.

L’inventaire du patrimoine en procédure de sauvegarde

Le débiteur établit lui-même l’inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent, conformément à l’article L. 622-6-1 du Code de commerce. Il doit l’achever à la date fixée, le faire certifier ou attester, puis le déposer au greffe et le communiquer aux organes de la procédure.

Article 456 du Code de procédure civile, Article L. 621-1 et suivants du Code de commerce, Article R. 621-1 du Code de commerce, Article R. 621-2 du Code de commerce, Article L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-6-1 du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce, Article R. 624-1 du Code de commerce, Article R. 21-8 du Code de commerce, Article R. 621-6 du Code de commerce